Liste des Fiches pratiques

Les assurances responsabilité civile couvrent la plupart des dommages accidentels dont vous êtes tenus pour responsable. La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Les articles 1382 à 1386 du Code civil précisent cette notion....

Sous certaines conditions, notamment un fonctionnement de l'entreprise perturbé, l'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie. Les salariés en arrêt de travail ne peuvent, théoriquement, être licenciés avant leur reprise du travail autorisée par un médecin....

La rupture amiable du contrat de travail est envisageable si salarié et employeur parviennent à s'entendre. Si salarié et employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail qui les lie, une procédure de rupture conventionnelle peut alors être envisagée....

La perte du permis de conduire peut être un motif de licenciement pour certaines professions....

Les salariés devenu invalide à la suite d'un accident ou d'une maladie peuvent toucher une pension versée par l'Assurance maladie. L’Assurance maladie verse une pension d’invalidité aux salariés qui ne peuvent plus travailler, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle....

Les entreprises sont contrôlées environ tous les 5 ans par l'Urssaf et doivent s'y préparer. Chaque année 5 % des entreprises subissent un contrôle de l’Urssaf. En moyenne, une entreprise est contrôlée tous les 5 ou 6 ans....

Avant d'en arriver à un contentieux judiciaire, il est possible d'obtenir à l'amiable le réglement des factures. La plupart des entreprises connaissent des difficultés pour obtenir le règlement de leurs factures. Devant une situation si courante, les moyens de réagir sont nombreux....

Il existe des mesures de protection légales pour aider un proche à la suite d'une longue procédure. Les mesures de protection légales ne peuvent être mises en œuvre sans une procédure longue. Il s’agit de s’assurer de la pertinence des actions possibles....

La concurrence déloyale peut être reconnue s'il est possible de prouver le préjudice subi. Il n’y pas en droit français de définition de la concurrence déloyale. Elle tombe toutefois sous le coup des articles 1382 et 1383 du Code pénal sur la responsabilité délictuelle....

Il est possible de contester la répartition des charges entre propriétaires auprès du syndic ou d'un juge. La loi prévoit les cas et les modalités de la contestation de charges. Cette contestation peut concerner la répartition de celles-ci....

Le coût du ravalement des façades d'un immeuble est réparti selon les charges des copropriétaires. Le ravalement est une obligation légale. Il peut résulter d’une décision volontaire de l’assemblée générale ou d’une injonction du maire....

L'occupation d'un logement doit être paisible. Dans le cas contraire, des recours sont possibles. Plusieurs textes de loi mentionnent expressément les troubles de voisinage. Notamment, l’occupation d’un logement, qui doit se faire de manière paisible, au sens de la loi....

En cas d'arrêt maladie, le salarié peut recevoir des indemnités versées par la CPAM....

On qualifie d'accident de travail un accident se produisant sur le lieu de travail ou sur le trajet. Le terme d’accident du travail regroupe deux types d’accidents : ceux qui se produisent sur le lieu de travail et ceux qui ont lieu sur le trajet vous menant à votre lieu de travail....

Même pour un dépannage de serrure en urgence, mieux vaut connaître ses droits. Du mauvais côté de votre porte, il peut être tentant de recourir à un dépannage de serrure en urgence. Quels sont vos droits lors d'un dépannage serrurier en urgence ?...

Locataire et propriétaire doivent être couverts par une assurance lors de la location d'un logement. Toute location comporte des risques, ce qui implique la nécessité d'une assurance, aussi bien du côté du locataire que du bailleur....

Même en étant locataire, avec avis de son propriétaire, il est possible de louer son logement. La sous-location est en réalité un contrat, par lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne, le sous-locataire....

Le bailleur a des obligations à respecter via le contrat de location. Dans un marché du logement sous tension, les obligations du bailleur prennent toute leur importance....

Les obligations du locataire d'un logement sont principalement financières. Les obligations du locataire sont précisées dans la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci concernent ses obligations financières ainsi que ses responsabilités quant à l’occupation des locaux loués....

Hormis les travaux concernant les parties communes, chaque propriétaire est libre de faire ce qu'il veut. Les travaux réalisés dans une copropriété doivent avant tout, respecter les droits de tous les copropriétaires. C’est pour cela que l’autorisation du syndic est souvent nécessaire....