Liste des Fiches pratiques

Les conditions et modalités d'inscription à Pôle Emploi ont été simplifiées. Dès la fin de son contrat de travail, la priorité est de s’inscrire à Pôle Emploi. Une démarche désormais simplifiée....

Vue d'ensemble des démarches à réaliser pour immigrer au Canada. De plus en plus de Français partent vivre ou travailler au Canada. Pour pouvoir s’y installer, il convient cependant de respecter certains principes....

L'annonce d'une démission doit respecter quelques règles administratives, mais aussi quelques règles de bon sens. La démission de son entreprise marque toujours un tournant. La première étape est tout de même de l’annoncer en tenant compte de la dimension humaine et des obligations légales....

La clause de dédit-formation engage le salarié qui bénéficie d'une formation financée par son entreprise à rester à son service pour une durée minimale fixée par l’employeur. La clause de dédit-formation peut être exigée d’un employeur qui finance une formation pour son employé....

En signant une clause de mobilité, le salarié accepte par avance une éventuelle modification de son lieu de travail. La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause est incluse au contrat de travail....

Selon la nature des travaux, un permis de construire ou une déclaration de travaux peut être demandé. En principe, l'aménagement des combles ne nécessite pas de permis de construire. Dans la plupart des cas, une déclaration de travaux suffit, mais cela peut varier suivant la nature des travaux....

Le permis de construire modificatif modifie le permis initial et concerne des modifications mineures. Lorsqu'un permis de construire est en cours de validité, les modifications mineures des travaux initialement prévus doivent faire l'objet d'un permis modificatif....

Selon les différents travaux à effectuer, plusieurs formulaires Cerfa sont demandés. Les formulaires CERFA de permis de construire regroupent les démarches administratives liées aux différents types de travaux envisagés pour une habitation....

Le permis de construire est valable pendant deux ans. Un permis de construire est systématiquement nécessaire pour la construction d'une maison individuelle ou de ses annexes. Les démarches sont à effectuer à la mairie du lieu de construction....

Que ce soit pour un terrain isolé ou en lotissement, il faut bien veiller à respecter les règles d'urbanisme Il existe deux types de terrain à bâtir : les terrains isolés et ceux en lotissement. Chacun implique des droits et des obligations....

Le label AB guide les consommateurs soucieux du respect de l'environnement et de nourritures saines. Le label AB certifie les denrées alimentaires et produits provenant de l’agriculture biologique....

Un aperçu complet des différentes méthodes pour apprendre l'anglais. La mondialisation a rendu essentielle la connaissance de la langue anglaise. Elle est utilisée tant dans le monde des affaires que dans le domaine informatique ou encore dans le secteur du tourisme....

Un CDD peut être rompu par l'employeur ou l'employé avant la fin de sa période définie. Un CDD est un contrat de travail conclu entre un employeur et un employé pour une durée déterminée. Ce type de contrat doit faire caractère d’exception et être utilisé uniquement pour des cas particuliers :...

Le passeport pour l'économie numérique est une offre gratuite de formation. Elle est possible dans le cadre des très petites entreprises (TPE)....

La demande de mise sous tutelle se fait en plusieurs étapes. Une demande de tutelle est réalisée dans le cas où un adulte n’est pas ou plus capable de gérer ses biens et de défendre lui-même ses intérêts....

Les nouvelles règles de calcul des surfaces prennent en compte la surface réelle habitable. Depuis le 1er mars 2012, les anciennes notions de surface hors oeuvre brute (SHOB) et surface hors oeuvre nette (SHON) sont remplacées par la notion de surface de plancher....

Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est calculée à partir de la valeur locative cadastrale. Elle dépend des taux votés chaque année par les communes....

En tant que bénéficiaire d'une succession, vous pouvez ou non accepter l'héritage qui vous ai dû. La principale raison pour laquelle vous pouvez souhaiter renoncer à un héritage est que celui-ci soit grevé d'un passif plus important que l'actif....

La déclaration de succession permet à l'administration de connaître le montant des biens légués par le défunt et l'identité des différents bénéficiaires. Le dépôt de la déclaration de succession ouvre l'accès au paiement des droits de succession....

L'exécuteur testamentaire a pour rôle d'assurer le respect des volontés inscrites par le défunt dans son testament. Celui qui transmet ses biens, le testateur, peut faire veiller ou faire procéder à l'exécution de ses volontés par un ou plusieurs exécuteurs testamentaires....