Liste des Fiches pratiques
Location meublée : quel est le cadre juridique ?
Une location meublée doit être suffisamment… meublée ! Contrairement à la location d'un logement vide, la location meublée répond à d'autres critères....
Location meublée : état des lieux d'entrée et de sortie
Vous êtes responsable des lieux depuis le jour de votre arrivée jusqu’à votre départ Avant le 27 mars 2014, les contrats de location meublée ne contenaient pas obligatoirement d'état des lieux....
Location meublée : fixation et révision du loyer
C'est le propriétaire qui fixe le loyer et les charges, mais attention tout doit être écrit dans le contrat de location. Le montant du loyer et des charges est librement fixé par le propriétaire. Toutes les modalités doivent figurer dans le contrat de location....
Location meublée : le contrat de location
Si le logement meublé est la résidence principale du locataire, l’établissement d’un contrat écrit est obligatoire. Lorsque le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, la loi prévoit qu'un contrat doit être rédigé. Voici un point sur ce qu'il doit contenir....
Location meublée : quelles assurances ?
L’assurance contre les risques locatifs est facultative pour une location meublée. Elle est néanmoins vivement conseillée ! Contrairement à la location d'un logement non meublé, vous n'êtes pas obligé d'assurer la location d'un logement meublé....
Location meublée : contrat et fin de contrat
En location meublée, la durée et la fin de votre contrat est bien encadrée. En voici les principaux éléments. En meublé, la durée de la location, les modalités de renouvellement et de résiliations du bail sont prévues par le code de la construction et de l'habitation et la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui prévoit par décret à venir un modèle de contrat de location meublée....
HLM : aides et allocations
Il est possible d'obtenir des aides au logement afin de payer son loyer. Des aides au logement peuvent être accordées pour vous permettre de payer votre loyer HLM. Renseignez-vous auprès des organismes sociaux - Caisse d'Allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole - ou de votre département....
Qu'est-ce qu'une location meublée ?
A côté des locations non meublées, certains propriétaires proposent à la location des logements meublés. Une location meublée doit garantir un équipement suffisant pour la vie courante : cuisiner, se laver, dormir....
HLM : le loyer
Le loyer d'une HLM : une liberté sous surveillance. Le montant des loyers est fixé par l'organisme HLM, selon des règles ou des conventions signées avec les pouvoirs publics....
Suppléments de loyer de solidarité en HLM
En cours de bail, votre loyer HLM peut être révisé si vos ressources augmentent ou si vos charges de famille diminuent....
Conditions d'attribution des logements HLM
Vous disposez de faibles revenus ? Vous avez peut-être la possibilité d’obtenir un logement HLM Pour prétendre à une location HLM, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources. Toutefois, même si vous remplissez ces conditions, il faut encore trouver le logement correspondant à la taille de votre famille....
HLM : contrat de location
Un contrat écrit doit obligatoirement être conclu entre l’organisme HLM et le locataire Signé avant votre entrée, le bail est un contrat qui fixe vos droits et vos obligations en tant que locataire. Comme pour les contrats de location traditionnels, son contenu doit respecter la réglementation....
Location d'un logement : procédures et contentieux
En cas de litige entre un locataire et un propriétaire voici la démarche à suivre. Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire sur l'état des lieux ou la hausse de loyer qu'il vous propose ? Que faire ?...
Vente à la découpe : droit de préemption du locataire
Une vente à la découpe consiste à vendre, en une seule fois, la totalité d'un immeuble....
HLM : faire une demande de logement
Face au nombre croissant de candidats, préparez bien votre dossier pour éviter son rejet. Avec l'augmentation des loyers et la période de crise actuelle, de plus en plus de personnes cherchent à obtenir un logement HLM....
Peut-on travailler chez soi en étant locataire ?
Peut-on utiliser le logement dans lequel on habite pour travailler ? Avec le développement du statut d'auto-entrepreneur ou de l'entreprise individuelle, nombreuses sont les personnes qui souhaitent vouloir travailler à domicile pour des raisons de simplicité et aussi d'économies de coûts de structure....
Louer un logement : peut-on choisir son locataire ?
Toute discrimination dans le choix de son locataire est interdite. L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, régissant les rapports entre locataires et propriétaires, interdit toute discrimination directe ou indirecte dans le choix du locataire. Voici, ce qu'il faut savoir....
Loyer de référence d'un logement
L’augmentation d’un loyer est une procédure bien encadrée. Lors de la conclusion du bail, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer. En revanche, s'il souhaite augmenter le loyer lors du renouvellement du bail, il est soumis à de nombreuses conditions....
Louer un logement : dépôt de garantie et caution
Pour faire face aux risques d’impayés, le propriétaire peut exiger des garanties. Plusieurs garanties sont demandées au locataire au moment de la signature du contrat de location. Il peut notamment s'agir d'un dépôt de garantie et d'une caution....
Louer un logement : caution simple ou solidaire ?
Faut-il préférer une caution simple à une caution solidaire ? Il existe 2 types de cautions. Le choix de l'une ou l'autre peut avoir de vraies conséquences. Voici ce qu'il faut savoir avant de s'engager....