Loi Duflot : aide à l'investissement locatif

Bénéficier de la loi Duflot

Pour bénéficier de la loi Duflot sur l'investissement locatif, vous devez être domicilié fiscalement en France et effectuer un investissement immobilier locatif éligible entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Les investissements immobiliers locatifs concernés sont les suivants :

• logement acheté neuf ;
• bien que vous faites bâtir ;
• logement en cours d'achèvement ;
• logement ancien réhabilité en logement neuf ;
• local non habitable transformé en logement habitable.

Délais d'achèvement du logement

Les logements concernés doivent être achevés dans les délais suivants :

• construction neuve : 2 ans et demi après l’obtention du permis de construire ;
• logement en travaux : fin de la seconde année suivant l’achat du bien ;
• bien en l’état de futur achèvement : 2 ans et demi après le début du chantier.

À noter : la loi Duflot concerne également les logements à bâtir dont la demande de permis de construire est déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Où doit se trouver le logement ?

• dans des zones marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande en logements locatifs ;
• dans des communes touchées par les difficultés d'accès au logement.

Ces logements doivent donc être situés dans les zones A, A bis et B1. Retrouvez ici la carte du zonage pour voir si votre logement est éligible.

Un logement situé en zone B2 peut également bénéficier de la loi Duflot, sous réserve de certaines conditions :

• besoins importants de la commune en logement locatif ;
• agrément entre l'Etat et la commune à partir du 1er juillet 2013.

À noter : la loi Duflot ne concerne pas les logements en nu-propriété ou en usufruit.

Conditions pour le locataire

Le locataire ne peut pas être membre de votre foyer fiscal, ni être votre descendant ou votre ascendant. Ses ressources annuelles (sur la base du revenu fiscal de 2011) ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour 2013 :