Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie (qualifié souvent - à tort - de caution) est exigible uniquement si le contrat de bail le prévoit. Il sert à couvrir les éventuels manquements à vos obligations locatives (paiement des loyers, charges, réalisation de réparations suite à des dégradations du logement). Il est versé lors de l'entrée dans les lieux et ne peut pas être supérieur à :
- 1 mois de loyer hors charges, pour les logements sociaux conventionnés, les logements-foyers et les logements privés non conventionnés,
- 2 mois de loyer hors charges, pour les logements sociaux non conventionnés, les logements privés conventionnés et les logements loi de 48.
Son montant ne peut pas être révisé durant le contrat, ni même au moment de son renouvellement.
Restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire peut librement utiliser le dépôt de garantie pendant la durée du bail (par exemple, le dépenser ou le placer).
Il doit vous le restituer :
- au plus tard dans le mois suivant la remise des clés si le bail a été signé après le 27 mars 2014 (deux mois si l'état des lieux de sortie relève des différences avec l'état des lieux d'entrée),
- au plus tard dans les deux mois suivant la remise des clés si le bail a été signé avant le 27 mars 2014.
Il peut en déduire les sommes dues au titre :
- des frais engagés pour la remise en état du logement, sauf si les dégradations résultent de l'usure normale, d'un cas de force majeure, de la faute du propriétaire,
- ou des impayés de loyer et/ou de charges. Dans ce cas, le propriétaire doit produire des justificatifs.
S'il tarde à le faire, envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception, le mettant en demeure de vous restituer, dans un délai raisonnable, les sommes versées à l'entrée et/ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt.
Les désaccords entre locataires et propriétaires sont bien encadrés. Pour toute information relative à un contentieux, consulter notre fiche procédures et contentieux concernant un logement.
A noter : si le dépôt de garantie ne vous est pas restitué dans le délai, il produira des intérêts au taux légal (0,04 % en 2013) à votre profit.
Le cautionnement d’un locataire
Pour réduire les risques d'impayés, votre propriétaire peut demander, lors de la signature du bail, qu'une personne (parent, ami ou autre) se porte caution pour vous.
Celle-ci prend alors l'engagement de payer les sommes dues (loyers, charges) à votre place si vous ne pouvez plus le faire.
Pour que la caution prenne bien conscience de son engagement, la loi encadre strictement l'acte de cautionnement. Annexé au contrat de bail, l'acte doit être écrit et signé de la main de la personne qui s'engage. Il doit, en outre, comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- le montant du loyer, en chiffres et en lettres, et les conditions de sa révision,
- la durée du bail,
- la reproduction manuscrite de l'article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989,
- sa signature,
- une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la nature et l'étendue de son obligation.
A noter : la caution s'engage soit pour une durée déterminée (par exemple, durée du bail initial), soit pour une durée indéterminée ; dans ce dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment à partir de l'expiration du bail en cours.