Quels sont les biens propres et les biens communs ?
Le régime légal permet à chacun des époux de conserver la propriété des biens propres. Ceux-ci appartiennent personnellement aux époux, et le conjoint ne dispose d'aucun droit dessus. Ils comprennent :
- les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage ;
- les biens reçus par succession, donation ou testament, même pendant le mariage ;
- les biens qui ont un caractère personnel marqué (comme les vêtements, les souvenirs de famille, les bijoux, les instruments de travail) ;
- les biens qui remplacent un bien propre (par exemple, une indemnité d'assurance perçue en cas de vol).
Attention, il revient à l'époux qui se prévaut de la propriété personnelle d'un bien d'en apporter la preuve. À cet effet, il est bon de conserver les écrits (factures, bons de commande, etc.). Vous pouvez aussi faire établir un inventaire notarié de vos biens avant le mariage.
Tous les biens qui ne sont pas personnels entrent dans la communauté. Ces biens communs comprennent :
- les acquêts, c'est-à-dire tous les biens acquis pendant le mariage (même ceux achetés par un seul des conjoints) ;
- les revenus des époux (y compris ceux provenant de l'activité professionnelle). Attention, les revenus des biens propres des époux appartiennent également aux deux époux (par exemple, les loyers d'un appartement appartenant au mari).
Comment sont administrés les biens des époux ?
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts obéit aux règles de gestion suivantes :
- la gestion des biens propres revient à l'époux propriétaire. Il est libre d'en disposer à sa guise ;
- la gestion des biens communs des époux peut être faite par l'un ou l'autre des époux. Les actes faits par l'un s'imposent à l'autre (sauf en cas de faute de gestion caractérisée). Ainsi un conjoint peut acheter une maison avec l'argent commun, ou signer un contrat de bail sans avoir à obtenir l'accord de son partenaire ;
- pour vendre ou hypothéquer les biens communs les plus importants (immeubles, parts de société, fonds de commerce, etc.), les deux époux doivent signer. À défaut, l'époux victime peut demander au juge l'annulation de l'acte ;
- tout ce qui a trait au logement familial exige l'accord des deux époux ;
- les dettes contractées par un seul des époux peuvent être remboursées à l'aide du patrimoine commun (à l'exception des salaires du conjoint) ;
- les emprunts, pour engager la communauté, doivent être signés par les deux époux.
Comment s'organise la fin de la communauté en cas de divorce ?
La communauté prend fin dans trois cas :
- décès du conjoint ;
- divorce (ou séparation de corps) ;
- changement de régime matrimonial (par contrat notarié)
Il convient alors de liquider la communauté. Tant que la formalité n'est pas accomplie, les époux sont en indivision. La liquidation de la communauté se fait de la sorte :
- chacun des époux reprend ses biens propres ;
- s'il existe des dettes communes, il faut les solder. Si l'argent manque, il faudra au besoin vendre des biens communs ;
- pour chaque époux, on calcule les sommes qu'il doit à la communauté et les sommes que la communauté lui doit. Par exemple, des dépenses communes ont pu être financées avec des fonds personnels (un appartement ancien acheté avec les revenus des époux mais retapé grâce à l'héritage reçu par l'un d'eux). Des récompenses sont ensuite attribuées à l'époux ou à la communauté à titre de dédommagement.
Il faut aussi savoir qu'une prestation compensatoire peut être attribuée par le juge à l'époux qui voit son niveau de vie chuter suite à la dissolution du mariage.
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