Comment se passe une médiation pénale ?
Le procureur de la République peut, avec l'accord des parties, et avant de décider de poursuivre l'auteur de l'infraction, lancer une médiation à condition qu'une telle mesure :
- assure la réparation du dommage causé à la victime ;
- mette fin au trouble lié à l'infraction ;
- permette de reclasser l'auteur de l'infraction.
Le procureur n'est pas lui-même médiateur. Il fait appel à une personne physique ou morale extérieure, habilitée comme médiateur (particulier présentant des garanties de compétence, association, personne intervenant dans le cadre d'une maison de justice ou de droit) chargée de rapprocher les points de vue.
A quoi peut-elle aboutir ?
La médiation peut aboutir à un accord visant à :
- permettre la réparation du préjudice avec le versement de dommages et intérêts ;
- contraindre l'auteur de l'infraction à participer à une activité dans l'intérêt de la collectivité.
A noter : Si la médiation aboutit, le dossier est classé sans suite et les poursuites sont terminées.
La médiation peut aussi aboutir à un refus ou un désaccord sur les modalités de réparation. Le procureur de la République décide alors de la suite à donner à la plainte :
- une poursuite pénale ;
- ou un classement de l'affaire.