Que dit la loi ?
Concernant la mère
- La loi en France est une des seules au monde (avec l’Italie) à garantir l’anonymat de la mère lorsqu’elle met au monde un enfant si elle le souhaite ;
- La législation interdit toute action judiciaire de l‘enfant souhaitant retrouver l‘identité de sa mère lorsque celle-ci a accouché "sous X".
- La Cour européenne des droits de l'homme estime que la législation française actuelle réalise un compromis acceptable entre les droits de la mère et ceux de l'enfant né sous X.
Concernant le père
- Le père n’a pas le même droit : il ne peut légalement pas refuser que son identité soit dévoilée à son enfant. Une mesure de recherche du père est donc juridiquement possible si l’enfant n’est pas né sous X.
Exceptions
Rechercher et retrouver l’identité de ses parents biologiques est parfois possible, en particulier lorsque l'acte de naissance mentionne le nom de la mère. Lorsqu'il a atteint "l'âge de discernement" et avec "l'accord de ses représentants légaux" (Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance), l'enfant est alors en droit d’accéder aux renseignements laissés par ses parents. En ce sens, il devra s'adresser au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop).
Garantie de la possibilité d’accoucher sous X
Le but de la législation française est de secourir et protéger les mères en situation difficile ainsi que les nouveau-nés afin d’éviter le recours à des solutions telles que l’infanticide. C'est dans cette perspective qu'il faut comprendre l'accouchement "sous X".
Aide pour la recherche de ses parents biologiques
- Le CNAOP
Par une loi de 2002, Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille et à l’enfance, a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop). Il est chargé du recueil, de la conservation des éléments d’information sur l’identité des parents de naissance et des éléments de l’histoire originaires de l’enfant. Il est aussi chargé d’une action complexe : rechercher la mère biologique et, une fois retrouvée, obtenir son accord pour que l’enfant puisse connaître ses origines.
Le conseil doit agir discrètement, en s’assurant que la vie privée de la mère biologique est respectée. Il doit aussi assurer un accompagnement et jouer un rôle de médiateur entre les intéressés.
Pour toute information complémentaire, notamment sur la procédure à suivre pour saisir le Cnaop , consultez son site internet.
- Les associations
Plusieurs associations œuvrent à la recherche des parents biologiques en délivrant de précieux conseils juridiques aux personnes nées sous X, et en agissant pour que la loi change en faveur de l’enfant souhaitant retrouver l’identité de ses parents biologiques. C’est notamment le cas de la Coordination d’action pour le droit à la connaissance des origines (CADCO).