Conditions à la nationalité française par adoption
Adoption par un Français
Pour obtenir la nationalité française par adoption, l'enfant doit avoir été adopté par un Français. Cependant, ce Français peut être devenu étranger à une date ultérieure à l'adoption. L'enfant conserverait alors ses droits.
Adoption à l'étranger
Si l'enfant a été adopté à l'étranger, l'adoption doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France. La décision d'exequatur force l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère.
Conditions de résidence
L'enfant doit résider en France au moment de sa demande de nationalité française. Toutefois, il peut résider à l'étranger s'il a été adopté par un Français n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Demander la nationalité française par adoption
- L'enfant réunit les conditions d'acquisition automatique de nationalité.
- L'enfant ne réunit pas les conditions d'acquisition automatique de nationalité, il doit demander sa naturalisation.
Où demander la nationalié française par adoption
L'enfant ou ses parents adoptifs vont s'adresser :
- Au greffe du tribunal d'instance, s'il ne réside pas à Paris.
- Au pôle de la nationalité française de Paris, s'il réside à Paris.
Sa demande ne sera prise en compte que lorsque tous les documents justificatifs seront remis. Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé.
Réponse de l'administration
Délais de 6 mois maximum
Lorsqu'une demande de nationalité française par adoption a été refusée, le demandeur dispose d'un droit de contestation. Il doit déposer son recours devant le tribunal de grande instance (TGI) de son domicile. Il dispose pour cela d'un délai de 6 mois à compter de la date de notificaation du refus.
Les professionnels à votre service
- Avocat spécialisé en naturalisation
- Ministère de l'Immigration
- Greffe du tribunal d'instance