Le PACS : quelles formalités ?
Pour conclure un PACS, il faut que les deux personnes se rendent au greffe du Tribunal d'Instance le plus proche de leur lieu de domicile. Si elles résident à l'étranger, la demande peut se faire dans une ambassade ou un consulat. Pour que le contrat soit validé, quelques documents doivent être fournis de la part des deux demandeurs :
- une pièce d'identité ;
- une copie ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
- une attestation sur l'honneur sur laquelle est certifiée l'absence de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ;
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de la résidence commune des deux partenaires.
Une fois la vérification de ces pièces, le greffier se charge de l'enregistrement de la demande, et procède aux formalités de publicité. À noter également que depuis le 28 mars 2011, le notaire peut se charger de cette formalité.
Les avantages fiscaux du PACS
Il faut savoir que le PACS apporte de nombreux avantages fiscaux :
- l'impôt sur le revenu : en se pacsant, les partenaires forment un seul foyer fiscal et bénéficient de deux parts fiscales, dans le cas où ils n'auraient pas d’enfants. En principe, ils font une déclaration commune de leurs revenus. Ce qui est vrai pour les revenus l'est également pour les charges déductibles de l'impôt. Elles doivent être mentionnées sur la déclaration commune. À compter des impôts sur le revenu en 2011, la loi des Finances du 29 décembre 2010 prévoit la déclaration commune pour tous les revenus perçus dès l'année de conclusion du PACS, y compris les revenus individuels perçus avant cette date. Seule exception, la loi permet aux pacsés de choisir la déclaration individuelle et donc d'être imposables séparément seulement pour la première année ;
- l'Impôt de Solidarité sur la Fortune : dit ISF, doit faire l'objet d'une déclaration commune à partir de la première année suivant la conclusion du PACS, si l'addition des patrimoines est supérieur ou égal à 1.3 millions d'euros ;
- l'impôt sur les donations : une personne bénéficie d'un abattement de 80 724 € sur les donations effectuées par son partenaire de PACS.
| Montant taxable après abattement | Barème applicable |
| Inférieur à 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |