Définition du timbre-amende
Le timbre-amende ne doit pas être confondu avec le timbre fiscal. Il s'agit d'un moyen de paiement d'une amende forfaitaire. Il existe deux types de timbres-amendes : le timbre-amende classique et le timbre-amende dématérialisé.
Timbre-amende classique
Le timbre-amende dit « classique » est mis à disposition d'un contrevenant pour payer son amende forfaitaire. Seuls les timbres-amendes édités en France sont acceptés sur le territoire national. Un timbre-amende peut être acheté :
- dans un centre des finances publiques ;
- auprès d'un buraliste.
L'utilisation du timbre-amende s'établit comme indiqué ci-dessous.
- sur la carte de paiement, coller sur la zone réservée la partie du timbre-amende destinée au règlement. Conserver l'autre partie du timbre-amende à titre de preuve ;
- insérer la carte de paiement, à l'exclusion de tout autre document, dans l'enveloppe retour jointe à l'avis de contravention ;
- bien positionner la carte de paiement à l'intérieur de l'enveloppe de sorte que l'adresse du centre d'encaissement apparaisse dans la fenêtre de l'enveloppe. Elle doit être lisible par le préposé à la distribution du courrier ;
- affranchir suffisamment l'enveloppe et la poster sans attendre. Il appartient au contrevenant de tenir compte des délais d'acheminement du courrier qui peuvent avoir une incidence sur le dépassement de la date limite de paiement d'une amende.
À noter qu'il n'est pas autorisé de payer en timbre-amende une amende forfaitaire majorée. Seules l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée peuvent être réglées en timbre-amende.
Timbre-amende dématérialisé
Le timbre-amende dématérialisé est un mode de paiement qui remplace le timbre-amende classique. S'il n'est pas autorisé pour payer une amende forfaitaire majorée, il permet en revanche de s'acquitter :
- d'une amende forfaitaire ;
- d'une amende forfaitaire minorée.
Le timbre-amende dématérialisé permet de payer son amende forfaitaire auprès d'un débitant de tabac agréé « paiement électronique des amendes ». Il peut aussi être utilisé pour consigner une amende dans l'attente de décision suite à contestation.
Pour payer en timbre-amende dématérialisé, il suffit de :
- se présenter dans un débit de tabac agréé ;
- présenter au professionnel la carte de paiement située en bas du feuillet intitulé « comment payer cette amende forfaitaire » ;
- payer intégralement le montant de l'amende ;
- dans le cas d'une contestation de l'amende, le contrevenant doit se munir aussi de la carte de consignation située au bas du feuillet 3 "formulaire de requête en exonération".
Un justificatif de paiement de l'amende est aussitôt remis au contrevenant par le buraliste.
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