Une réglementation stricte
L'arrêté du 2 mars 1990 définit clairement les différentes obligations des professionnels du dépannage à domicile envers leur clientèle.
L'un des points les plus importants porte sur les tarifs des prestations réalisées. Ils doivent en effet obligatoirement être communiqués à l'avance par écrit, afin de prévenir de toute mauvaise surprise de surcoût comme il est souvent le cas.
L'entreprise est ainsi tenue légalement de communiquer à son client - avant la réalisation de la prestation - les informations suivantes :
- le taux horaires de la main d'œuvre TTC ;
- les prix TTC des différentes prestations ;
- les frais de déplacements ;
- le fait que le devis soit payant ou non.
D'autre part, les prospectus laissés dans les boîtes aux lettres font également l'objet d'un encadrement strict par la loi. Ils doivent faire apparaître notamment :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
- le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers le cas échéant ;
- le taux horaire de main d'œuvre ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère gratuit ou payant du devis.
Devis et ordre de réparation, les autres obligations
Dans le but d'informer et de protéger les intérêts des consommateurs, la loi oblige les sociétés de dépannage à domicile à produire et à délivrer un devis et un ordre de réparation dans certains cas de figure.
Lors du rendez-vous avec le dépanneur, le client doit impérativement se faire remettre au préalable un ordre de réparation. Le document doit faire le constat d'état de l'appareil défectueux, spécifier les réparations à effectuer et ce dès lors que le montant de l'intervention dépasse 150 €.
Idem pour le devis. Celui-ci est tout bonnement obligatoire pour une prestation estimée à plus de 150 €, sauf en cas d'urgence absolue. Par urgence absolue, on entend les situations qui font peser un danger sur les personnes ou sur l'immeuble. Dans ce cas donc, la délivrance d'un devis n'est pas une obligation.
Attention car même en-dessous de 150€, le consommateur est tout à fait en droit de demander un devis détaillé. Dans tous les cas de figure, la remise du devis donne la possibilité d'éventuellement faire jouer la concurrence si la situation laisse assez de temps au client.
Dans le devis, seront obligatoire mentionnés :
- le jour de l'établissement du devis ;
- les coordonnées complètes de l'entreprise ;
- le décompte précis de chacune des différentes prestations et des produits ou pièces nécessaires à l'effectuation du dépannage avec notamment le prix unitaire des pièces et le taux horaire TTC de la main d'œuvre ;
- le montant des frais de déplacements ;
- la durée de validité de l'offre.
En ce qui concerne l'aspect payant ou gratuit du devis, celui-ci sera également mentionné clairement. Tout dépendra des habitudes commerciales de l'entreprise et de ce qui aura été convenu à l'avance avec le client.