Prêt à 0%

Quels en étaient les avantages ?

Le prêt à taux zéro consistait en une avance d'argent accordée sans intérêt et sans frais de dossier.
Ne devaient être remboursés que le capital emprunté et les assurances classiques facultatives (assurance décès, invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi).

A noter : le prêt immobilier à taux zéro ne pouvait servir, à lui seul, à financer une opération immobilière ; il venait en complément d'autres prêts.

Qui pouvait l'obtenir ?

Toute personne :

• dont les revenus ne dépassaient pas un certain plafond, variable suivant la composition du ménage et la situation géographique;
• qui n'avait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt (toutes les personnes qui composent le ménage devaient répondre à cette condition). Cette condition ne valait pas pour les personnes handicapées ou les personnes obligées de se reloger sur un autre lieu à la suite de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt devait être faite dans les 2 ans suivant la publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou de l'arrivée du sinistre. Il fallait attester que les dommages affectant le logement nécessitaient la réalisation, sur un autre lieu, d'une nouvelle construction. Le prêt à 0% pouvait servir pour reconstruire ailleurs, pour acheter un logement neuf ou ancien dans des conditions ouvrant droit au prêt à taux zéro ;
• occupant la résidence dans l'année suivant l'acquisition et au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle notamment. L'entrée dans les lieux pouvait être différée de 6 ans pour les achats en prévision d'une retraite, à condition de louer le logement pendant ce temps.

Attention : il ne pouvait y avoir qu'un seul prêt à 0% par opération et par ménage.

Pour financer quel type d´opérations immobilières?

Le prêt à taux zéro était essentiellement destiné à l'acquisition d'une résidence principale, sous diverses formes:

• la construction de logement ;
• l'acquisition d'un logement neuf comme premier occupant (y compris l'achat d'un terrain et le droit d'y construire) ;
• l'aménagement en logement de locaux non destinés à l'habitation ;
• l'acquisition d'un logement ancien, ou ayant déjà été occupé, sans condition d'ancienneté et avec ou sans travaux;
• l'acquisition d'un logement par le biais de la location-accession à la propriété immobilière.

Quel en est le montant ?

Le montant du prêt à taux zéro était égal à la moins élevée des sommes suivantes:

• 20% du montant de l'opération (ou 30% dans les zones franches urbaines), dans la limite du prix maximal autorisé ;
• ou 50% du montant des autres prêts (de plus de 2 ans) qui participent au financement.

Comment s'effectuait le remboursement ?

Il était fonction des revenus du ménage. Plus ils étaient faibles, plus le remboursement s'étalait dans le temps. La durée de la période de remboursement ne pouvait être inférieure à 6 ans.

Où s'adresser ?

Dans n'importe quel établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État.


Code de la construction et de l'habitation : article R318-28 à R318-33