Sous quelles conditions peut-on recourir à un contrat CESU ?
Le CESU peut être utilisé dans les conditions suivantes :
- l'employeur est un particulier ;
- l'activité objet du contrat représente une prestation de services à la personne ;
- l'activité est exercée au domicile du particulier (ou se trouve dans son prolongement) ;
- le prestataire de services doit donner son accord préalablement à l'embauche par CESU.
Obligations à la charge de l'employeur
Le CESU permet à l'employeur d'éviter certaines démarches administratives relatives à l'embauche d'un salarié. Il lui suffit de faire une déclaration à l'Urssaf de son domicile. L'organisme se charge ensuite de calculer les cotisations patronales et d'établir la fiche de paie.
Le particulier rémunère son salarié en espèces (dans la limite de 1 500 euros), par virement ou par chèque (chèque ordinaire ou chèque CESU). Le taux horaire ne peut être inférieur au SMIC de la branche professionnelle en question. Cette somme est majorée de 10 % au titre des congés payés.
Après chaque prestation ponctuelle de services, ou dans le courant du mois au cours duquel la prestation est réalisée (dans l'hypothèse d'une collaboration régulière), l'employeur adresse à l'Urssaf un volet social qui retranscrit les périodes de travail du salarié. C'est sur la base de ce volet social que :
- le bulletin de salaire est établi ;
- les cotisations sociales dont le patron est redevable sont calculées.
Avantages pour le salarié
Le prestataire de services embauché par CESU possède le statut de salarié. À ce titre, il bénéficie des avantages suivants :
- régime juridique mis en place par la convention collective de sa branche d'activité ;
- protection sociale (assurance maladie, congé maternité, droit à l'indemnisation chômage...) ;
- formation professionnelle ou aide à la reconversion ;
- rémunération majorée de 10 % pour inclure les congés payés.
Il faut savoir que la rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ne peut se produire qu'en cas de faute grave de la part du salarié. À défaut, une indemnisation doit être octroyée.
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