Nouveau crédit d’impôt intéressement
Le crédit d’impôt intéressement est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Il s’applique à compter du 1er janvier 2011 pour les accords d’intéressement conclus ou renouvelés au 1er janvier 2011.
Le taux du crédit d’impôt passe de 20 % à 30 %. L’assiette de l’impôt change : le calcul est désormais basé sur la différence entre les primes d’intéressement versées en 2009 et la moyenne des primes versées au titre des trois années de durée du précédent accord, ou les primes d’intéressement de l’exercice précédent, si elles sont plus élevées.
Application du crédit d’impôt intéressement
L'administration fiscale admet que les nouvelles dispositions du crédit d’impôt intéressement ne soient applicables qu’aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Cette mesure a pour objectif de ne pas pénaliser les entreprises et éviter de réduire les effets du texte d’origine.
Les entreprises de moins de 50 salariés ayant un accord d’intéressement en cours au 1er janvier 2011 peuvent choisir entre les nouvelles règles et les anciennes règles de calcul.
Le crédit d’impôt s’applique avec les anciennes règles de calcul pour les entreprises de 50 à 249 salariés ayant un accord d’intéressement en cours au 1er janvier 2011.
Enfin, le crédit d’impôt intéressement est encadré par le règlement communautaire des minimis. Les minimis consistent en des aides "minimes" de l'Etat aux entreprises. Elles ne doivent pas dépasser 200.000€ sur une période de trois exercices fiscaux et doivent être transparentes. Elles ne doivent pas non plus être cumulées à d'autres aides de l'Etat si le niveau d'aide publique excède le seuil fixé par la Commission européenne. Les aides “de minimis” sont fixées par le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006.