Critères d'une EIRL
Pour statuer à une EIRL, l'entrepreneur peut déjà avoir créé une entreprise individuelle. Celle-ci peut-être :
- commerciale ;
- artisanale ;
- professionnellement libérale ;
- de statut micro-entrepreneur ;
- de statut d'auto-entrepreneur ;
- agricole.
Pour ceux qui décident de créer directement une EIRL, les demandeurs doivent :
- décider des biens de leur patrimoine qu'ils souhaitent affecter à leurs activités ;
- choisir leur régime fiscal : soumis à l'impôt sur le revenu ou celui soumis aux sociétés.
Cas d'exception : les mineurs
Grâce à l'assouplissement de la loi, un mineur peut créer une EIRL. Pour qu'un mineur crée une EIRL, deux cas sont possibles :
- l'accord des deux parents est nécessaire ;
- le mineur est émancipé.
Dans le cas où le mineur crée une entreprise avec l'accord des deux parents, l'autorisation peut prendre deux formes :
- acte sous seing privé ;
- acte notarié.
Pour un mineur émancipé, la création de l'EIRL n'est possible que :
- par une autorisation d'un Juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ;
- ou par l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance entre l'émancipation et la majorité.
Déclaration d'affectation
Pour créer une EIRL, il faut effectuer une simple déclaration d'affectation. Celle-ci comporte la liste du patrimoine que l'entrepreneur affecte à son activité et l'objet de son activité professionnelle. Cependant, selon votre statut, cette demande d'EIRL doit se faire auprès :
- du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculés, si vous exercez une activité commerciale ;
- du répertoire des métiers si votre activité est artisanale ;
- du registre spécial des agents commerciaux, si vous en êtes un ;
- du registre de l'agriculture compétente, si vous êtes un exploitant agricole ;
- du registre spécial des EIRL si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensés d'immatriculation ;
- du registre de votre choix, dans le cas d'une immatriculation à la fois au registre du commerce et des sociétés, et au répertoire des métiers.