Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement repose sur des faits exacts, précis, objectifs et matériellement vérifiables, et non sur un sentiment ou un jugement subjectif de l'employeur. Par cause "sérieuse", on entend un motif qui présente un certain degré de gravité, qui rend inévitable le licenciement.
Le licenciement pour motif non-disciplinaire
Egalement appelé licenciement pour motif personnel, il est caractérisé par un motif d'ordre professionnel imputable au salarié, en dehors de toute faute de sa part.
L'employeur peut ainsi invoquer :
- l'insuffisance de résultat (objectifs individuels non atteints) ;
- l'insuffisance professionnelle (inaptitude, incompétence) ;
- la perte de confiance (en cas de comportement dommageable pour l'entreprise) ;
- la mésentente (lorsqu'elle cause un trouble préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise) ;
- l'absentéisme (si les absences du salarié perturbent manifestement l'entreprise).
A noter : le salarié licencié pour motif non-disciplinaire a droit à l'indemnité légale de licenciement, au préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Le licenciement pour motif disciplinaire
Egalement appelé licenciement pour faute, il est invoqué en cas de manquements du salarié suffisamment graves pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise. La jurisprudence distingue la faute grave de la faute lourde.
La faute grave est consécutive à une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations "normales" de travail : manque de loyauté, absences injustifiées, actes de violence ou d'indiscipline, non-respect des consignes, refus d'obéissance, injures et violences, harcèlement moral et sexuel...
La faute lourde présente les mêmes caractéristiques que la faute grave, auxquelles s'ajoute l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise : vol, détournement de fonds, concurrence déloyale...
A noter : En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd son droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. En cas de faute lourde, il perd aussi l'indemnité de congés payés.
Le licenciement pour motif économique
Invoqué pour une raison étrangère à la personne du salarié, le licenciement pour motif économique répond à 3 conditions :
- l'entreprise doit faire l'objet de difficultés économiques sérieuses (mise en redressement judiciaire, cessation des paiements, résultats déficitaires, baisse d'activité durable...), de mutations technologiques ou d'une réorganisation destinée à sauvegarder sa compétitivité ;
- ces causes économiques doivent entraîner la suppression du poste du salarié licencié, une modification substantielle de son poste qu'il a refusée, ou une transformation de son emploi ;
- l'entreprise doit enfin avoir fait tout son possible pour reclasser le salarié à un poste autre que celui qui est supprimé ou modifié.
Les motifs interdits par la loi
La loi interdit de licencier un salarié en raison de faits relevant de sa vie privée : sexe, mœurs, situation familiale, activités syndicales, convictions religieuses, âge...
La jurisprudence a également interdit le licenciement d'un salarié :
- s'exprimant sur les conditions de travail dans l'entreprise ;
- quittant son poste en raison d'un danger grave pour sa santé ou sa vie ;
- refusant de travailler à temps partiel alors qu'il est employé à temps plein ;
- pour une sanction antérieure de plus de 3 ans
- refusant de subir un harcèlement moral ou un harcèlement sexuel...
Contenu mis à jour le 10/07/2012