Questions & Réponses Argent
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Ma mère est-elle redevable de l'impôt foncier ?
Bonjour, ma mère a 80 ans et est usufruitière de son appartement et d'un local loué à un kiné. Sa déclaration d’impôts est de 8 890€ mais elle paye l’impôt foncier. Est-ce normal ? Merci....
Les propriétaires ont-ils droit à l'APL ?
Bonjour à tous, je suis propriétaire de mon logement actuel. Mais une trop faible retraite (620€/mois) me fait envisager de louer ma maison et de partir en location dans un logement moins cher. Aurais-je droit aux APL dans ce cas là ? Un grand merci à l'avance pour vos réponses....
Réparation électrique à la charge du locataire ?
Un contacteur HP/HC et un câble électrique compteur ballon électrique doivent être changés. Les frais sont-ils à la charge du locataire ou du propriétaire ?...
Signature d'un bail HLM par procuration : légal ?
Bonjour, j'aimerais savoir si une agence HLM a le droit de faire signer un bail par procuration car la date de signature tombe le jour où je suis en déplacement professionnel et l'on me demande de signer par procuration. J'aimerais savoir si cela est légal....
Combles non isolés : recours possible ?
Bonjour, j'ai acheté une maison récente de moins de 2 ans couverte par la garantie décennale et je m'aperçois que les combles qui n'étaient pas accessibles le jour de la visite ne sont pas isolés du tout. N'est-ce pas une obligation légale d'avoir une isolation thermique adéquate ? Si oui, y a t-il un recours possible auprès du vendeur ou du constructeur ?...
Tags sur la porte d'entrée, qui paye ?
Bonjour, j'ai reçu comme toute les années un décompte des charges locatives dans lequel notre régie nous demande de payer le nettoyage de tags qui se trouvaient sur la porte d'entrée de notre immeuble. Cela relève du vandalisme et il me semble que ce n'est pas à nous de payer mais au propriétaire. J'ai cherché des textes de lois sur Legifrance mais je ne trouve rien....
Charges locatives communes sans partie commune ?
Bonjour, je viens de recevoir mes charges annuelles que je pense inexactes. Je vous explique : nous sommes 4 locataires logeant dans des vieilles maisons de ville mais chacun a sa porte d'entrée, seule donc aucune partie commune (cages d'escaliers, boîtes aux lettres, électricité, eau), rien n'est partagé....
Prise en compte de la donation partage dans le calcul des droits de succession ?
Bonjour, suite à une donation partage en 2001, lors du décès d'un des parents (après le 17/8/2012), dans quelle mesure cette donation partage peut-elle être prise en compte dans le calcul des droits de succession des bénéficiaires de cette donation ?...
Logement : montant du dépôt de garantie ?
Vous indiquez que le dépôt de garantie peut être l'équivalent de deux mois de loyers mais tout le monde me dit un mois. Pouvez-vous me transmettre le texte de loi correspondante par e-mail ? Merci d'avance....
Bourses étudiantes imposables ?
Bonjour, les bourses d'étudiant sont-elles imposables ? Doivent-elles être déclarées ?...
Y a-t-il un plafond des montants des locations saisonnières ?
Le propriétaire de ma location à Rochefort (3 semaines pendant ma cure thermale) passe le loyer de 645€ (en 2012) à 770€ (en 2013). Est-ce conforme à la réglementation, même si les prix sont libres ? Merci....
Succession : usufruitière à 100%. Quels droits ?
Bonjour, notre papa est décédé en décembre 2012. Nous sommes 3 enfants, mes parents ne possèdent pas de bien immobilier. Par contre, ils ont 49 000€ de liquidités et maman usufruitière à 100% de ces liquidités. Quels sont ses droits ? Est-ce qu'elle peut utiliser son argent comme bon lui semble ? J'ai entendu parler de quotité disponible....
Succession réglée directement via la banque sans passer chez le notaire ?
Ma mère vient de décéder, elle ne possède aucun bien immobilier, simplement un compte épargne retraite à la banque de 26 000 euros. Elle était en maison de retraite depuis 12 ans, nous étions deux enfants. Ma sœur est décédée en 2005, elle a 2 fils....
Déclaration impôts : hébergement étudiants en demi-pension
Bonjour, nous habitons Paris et hébergeons en demi-pension sur des durées courtes (1 semaine à 1 mois) des étudiants étrangers en séjours linguistiques. Nous recevons une indemnité journalière au titre de cet hébergement en demi-pension. Nous avons des informations contradictoires concernant l'imposition de ces indemnités. Sur votre site :...
Logement : récupérer sa caution après 15 ans d'habitation ?
Je quitte mon appartement après 15 ans de location. Malgré un shampoing, la moquette reste tachée, les tiroirs et portes de la penderie s'ouvrent difficilement, les portes et murs ont quelques éclats. J'ai tout lessivé....
Fin de bail : dois-je désinstaller le système électrique du portail à mon départ ?
Locataire depuis le 15/10/2007, j'ai installé récemment un système d'ouverture électrique sur le portail ; je vais bientôt donner ma dédite pour l'achat d'une maison ; je ne pense pas récupérer le système électrique du portail ; est-ce que le propriétaire peut m'imposer de l'enlever ?...
Décès du locataire, aucun depuis. Qui paie la taxe d'habitation ?
Bonjour. Je suis propriétaire d'un appartement dont le locataire est décédé en octobre 2012. Pour l'instant, je n'ai pas encore de locataire de remplacement. Qui paie la taxe d'habitation au 1er janvier 2013 ? Merci d'avance de votre réponse....
Frais d'émolument et de mutation redevable par le vendeur ou l'acquéreur ?
Bonjour, pourriez-vous m'éclairer sur un sujet que je ne comprends pas. J'ai vendu une maison par notaire avec un mandat de vente qui convenait que je paye les frais de mutation....
Provisions pour charges de copropriété en très nette hausse : que faire ?
Bonjour, je suis locataire à Paris-Habitat 17 au 01/01/2013. Mes provisions chauffage étaient de 76,41 et en février, elles sont passées à 90,12 euros soit 15,2% de plus. Quant aux charges communes pour la même période, elles sont passées de 35,18 euros à 67,53 euros soit 47,9% d'augmentation....
Copropriété : comment agir face à un litige avec un artisan ?
Notre ancien gestionnaire de co-propriété a choisi, sans nous demander notre avis, un artisan pour procéder à l'étanchéité de la toiture de l'immeuble. Or, depuis que cette étanchéité a été faite nous avons des infiltrations d'eau dans différents appartements....