Questions & Réponses Argent
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Donation mère-fille : frais de fiscalité pour la fille ?
Bonjour. Ma mère de 83 ans souhaite me faire une donation de 100 000 euros. Je suis sa fille unique. Aurais-je des frais de fiscalité à payer du fait que cette donation intervient après ses 80 ans? Merci....
Renouvellement de bail : réduire la durée du bail ?
Bonjour, propriétaire-bailleur, j'ai signé par méconnaissance un bail de 6 ans avec mon locataire. Je veux, lors du renouvellement de bail, lui proposer un bail de 3 ans, ce qui serait conforme à la législation puisque je suis une personne physique. Puis-je le faire ? Si oui, une lettre recommandée avec AR suffit-elle ou bien dois-je passer par un huissier ?...
Le trésor public peut-il saisir des indemnités reçues ?
Bonjour, je voudrais avoir plus de renseignements sur l'avis à tiers détenteur car je viens d'en avoir un et je voudrais savoir si le trésor public a le droit de saisir toutes les sommes mêmes si elles viennent d'un procès pénal ?...
Est-on imposable sur un solde de tout compte ?
Bonjour, j'aimerais savoir comment faire pour déclarer les soldes de tout compte et si on est imposable ? Sachant que je suis à la recherche d'un emploi de longue durée ! Y a-t-il des heures à ajouter quelque part ? À savoir que dans mes indemnités, il y avait mes RTT ! Merci d'avance pour votre réponse....
Comment se fait la répartition d'un chauffage collectif ?
Bonjour, je suis locataire d'un T2 dans un maison comprenant plusieurs appartements de grosseur différente, avec une chaudière gaz commune mais sans compteur individuel. Comment le propriétaire doit-il répartir la consommation à chaque locataire ? Merci de votre réponse....
Panne à répétition de la chaudière : logement inhabitable ?
Bonjour, malgré de multiples interventions du chauffagiste, notre chaudière de l'immeuble tombe en panne à répétition et mon locataire se retrouve sans chauffage ni eau chaude. Nous faisons ce qui est en notre pouvoir pour régler le problème mais ils ne trouvent pas la faille....
Mère et ses trois enfants expulsés : quel recours ?
Mon propriétaire veut que je quitte mon logement rapidement car l'immeuble n'est pas aux normes. Il doit entreprendre de gros travaux. Tout les autres locataires sont partis. Je suis seule avec 3 enfants dont un bébé de 11 mois. Je paye toujours le loyer. Il a commencé les travaux dans les autres logements. C'est invivable le bruit ! Il casse des cloisons et j'en passe......
Succession : quelle part pour ma soeur et moi ?
Bonjour, en 1989, mes parents m'ont donné un bien d'une valeur de 45 000 euros et ceci par donation entre vifs par préciput et hors part, et, en conséquence, avec dispense de rapport à leur succession. À ma soeur, à la même période, ils ont remis un chèque de 45 000 euros. À ce jour, mon bien est estimé à 380 000 euros....
Surloyer imposé par HLM non conventionné : que faire ?
Locataire depuis 2000, j'ai fait de nombreuses demandes de mutation pour sous occupation de mon logement trop grand donc trop cher mais les HLM non conventionnés ne me répondent jamais car j'ai toujours été correct et j'ai fait face au surloyer qui m'est imposé de cette façon. Que puis-je faire ? Merci. Michel MIGNON....
Coût d'une signature pour permis de construire ?
Bonjour, je suis propriétaire d'une SAS (Société par Action Simplifiée) et envisage de déposer deux permis de construire pour deux maisons individuelles. Il paraît qu'une SAS a obligation de faire signer ses demandes de permis de construire même en dessous de 170 m²....
Rachat d'une cuisine aménagée à l'ancien locataire : mes droits futurs ?
J'ai racheté au précédent locataire la cuisine aménagée et la salle de bain aménagée avec une attestation du prix et du détail des éléments. À son arrivée, il n'y avait rien. Quels sont mes droits à mon départ ? Merci....
Dégâts impayés par les locataires : quels recours ?
Je possède un appartement qui est en location par le biais d'une agence. J'ai changé récemment d'agence car je suis encore en conflit avec la précédente... Cela fait un an que les locataires qui avaient été placés par l'ancienne agence ont quitté les lieux. Un état des lieux a été établi par un expert et les dégâts causés ont été évalués à plus de 2 500 euros......
Certificat de conformité non retrouvé et menaces de poursuites : que faire ?
Bonjour, J'ai vendu, en 2007, un fond de commerce coiffure équipé d'une climatisation. Après 6 ans, l'acheteur me demande un certificat de conformité concernant l'installation. Document que je ne retrouve plus. La société qui m'a fait l'installation a déposé le bilan. Que répondre à l'acquéreur qui me menace de poursuites ? Merci pour votre réponse. Yves ZEM....
La régie dit que le plombier à la charge du locataire ?
Dans son appartement de location, ma fille n'avait plus d'eau. La régie de location lui a dit de s'occuper de trouver un plombier et de faire réparer. Le plombier a changé le détendeur du compteur d'eau et a adressé la facture à la régie. La régie a envoyé la facture à ma fille en lui disant qu'il s'agissait d'une charge locative. Qu'en est-il ? Merci de votre réponse....
Actions vendues : prélèvements sociaux sans plus-value. Que faire ?
Bonjour, j'ai vendu des actions PULSIA à échéance. Je n'ai réalisé aucune plus-value. J'ai récupéré, après 6 ans, le capital amputé des droits d'entrée. J'en ai profité pour clôturer ce PEA (Plan d'Épargne en Actions). J'ai reçu le relevé de ma banque. Des prélèvements sociaux ont été retirés du montant alors que je n'ai aucune plus-value. Formule au bas de mon contrat :...
Don d'argent à un tiers : quel coût ?
Bonjour, je souhaite faire donation de 10 000 € à une tierce personne sans lien de parenté. Combien de droits devrais-je payer et comment éviter que cette personne paye des impôts sur ce don ? Merci d'avance....
Valeur juridique d'un courrier en AR sans avoir noté le numéro
Bonjour, savez-vous si un courrier en AR est juridiquement valable s'il n'est pas précisé sur ce courrier le numéro de la liasse ? Merci....
Taxe foncière : avis de paiement non reçu. Le signaler au Fisc ou non ?
Je n'ai pas reçu fin 2012 l'avis de paiement de la taxe foncière pour mon habitation principale achetée en août 2011. Je n'ai pas signalé ce fait au Fisc. Me conseillez-vous de le faire ou d'attendre ? Je risque quoi si je ne bouge pas ?...
Achat de son HLM impossible à Paris ?
À l'intention de M. Philippe COLLIN... Pourquoi on ne peut plus acheter son logement HLM juste pour la ville de Paris ? Merci de m'aider....
Un logement social dans le Rhône ?
Comment obtenir un logement de type social dans le 69 et quel organisme contacter ?...