Questions & Réponses Argent

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Nos dernières publications

  • Donation immobilière et partage des biens à l'héritage

    De leur vivant, mes parents ont donné un chèque de 45 000 euros à ma soeur et à moi un bien immobilier de même valeur. A ce jour, mon bien a pris beaucoup plus de valeur que le chèque de ma soeur. Au moment de l'héritage, pourrais-je faire jouer que j'ai fait d'importants travaux dans ce bien et ceci l'année suivante de la donation ?...

  • Donation qui a pris de la valeur et partage des biens en héritage

    En 1989, mes parents m'ont donné un bien immobilier (estimé par mes parents à 45 000 euros). Cette donation a été faite avec les termes suivants : par préciput et hors part et en conséquence avec dispense de rapport à leur succession) en même temps mes parents ont donné un chèque à ma soeur de 45 000 euros. Sur mon bien immobilier, j'ai effectué en 1990 des travaux d'un montant de 35 000 euros....

  • Renoncer à une donation quand usufruit ?

    Il y a 3 ans ma mère a fait une donation partage entre ma soeur et moi et a gardé l'usufruit de ses biens. Maintenant, ma soeur veut renoncer à sa donation au profit de sa fille. Est-ce possible si ma mère conserve l'usufruit ou faut-elle qu'elle l'abandonne ? Merci pour votre réponse....

  • Non restitution d'une somme importante bloquée par le notaire

    Bonjour, lors de la vente de ma maison, le notaire a séquestré 5 OOO€ sur le montant de ma vente, à la demande des acheteurs, dans le cas où il y ait un vice caché ou autre... À ce jour, je n'ai jamais reçu de notification pouvant justifier la non restitution de cette somme... Que dois-je faire pour pouvoir récuperer cet argent ? Quels sont mes éventuels recours ou actions à effectuer ?...

  • Statut d'auto-entrepreneur : comment s'y prendre ?

    Une prof de danse salariée d'une association souhaite organiser des stages pendant les vacances scolaires. Période où elle ne travaille pas. Elle souhaite prendre le statut d'auto-entrepreneur pour ces stages. L'association signerait avec elle une convention afin de mettre à sa disposition les locaux qu'elle occupe....

  • Réparation d'un volet roulant électrique : à qui la charge ?

    Je suis locataire depuis plus de cinq ans. Le volet roulant ne fonctionne plus. À qui incombent les réparations de ce volet ? Merci de me renseigner. Salutations....

  • Résiliation de bail locatif par l'un des co-signataires : possible ?

    Bonjour, je suis co-signataire d'un bail solidaire pour un appartement. Mon conjoint est parti et je n'ai plus aucune nouvelle de lui depuis 4 mois. J'assume donc seule le loyer et le bail n'a pas été refait à mon nom puisque mon ancien compagnon n'a fait aucune démarche pour se soustraire au contrat....

  • La taxe d'habitation m'est réclamée sur le logement habité par mon ex conjoint

    Je suis séparée de mon conjoint avec lettre du départ du bailleur et main courante auprès du commissariat en date du 11/09/12 Jugement de protection par le Tribunal de Grande Instance de Créteil depuis le 16/10/12 pour ma fille et moi-même. Malheureusement ma fille est décédée le 08/11/12 d'un cancer et j'habite seule depuis le 29/11/12 dans mon nouveau logement......

  • Comment récupérer un loyer trop perçu par le propriétaire ?

    J'ai oublié d'annuler le virement de loyer suite à ma résiliation de bail. Nous avons fait l'état des lieux de sortie et rendu les clés. Nous attendons bien sûr un éventuel retour sur dépôt de garantie. Mais entre-temps, nous nous sommes aperçus que le loyer du mois suivant avait été viré sur le compte du proprio....

  • Comment et à qui déclarer les locataires ?

    Propriétaire d'un petit immeuble de 4 studios meublés loués à l'année. À qui doit-on déclarer les occupants des dits logements afin de s’acquitter de la taxe locative ? D'avance, je vous remercie....

  • Les charges locatives sont-elles obligatoires ?

    Bonsoir, je voudrais savoir s'il est obligatoire de mettre des charges avec le loyer ? Si oui, c'est mon mari et moi qui allons entretenir la maison (divisible en 2 appartements loués) et n'aurons donc pas de réelles factures pour certaines charges à fournir aux locataires... Comment pouvons-nous faire ?...

  • Loger un étudiant : dois-je établir un bail ?

    Bonjour, je vais loger une étudiante dans ma maison pendant 6 mois en demi-pension. Dois-je faire un contrat de location ? De quel type ? Merci pour votre aide. Cordialement....

  • Maison achetée avant mariage par un seul des conjoints

    Bonjour J'ai acheté la maison ou nous vivons , seul et avant mon mariage , le crédit s'est terminé pendant le mariage . Si je décéde ,quels seront les droits respectifs de mon conjoint et des enfants sur cette maison ? Est il utile de faire une donation au dernier vivant , les 2 enfants que nous avons avec ma conjointe sont en commun et pas d'autres enfants d'un coté ou de l'autre ....

  • Augmentation de charges en cours de bail : propriétaire dans son droit ?

    Ma fille loue une chambre d'étudiant, sur le bail il y a le prix du loyer et le prix des charges. Le propriétaire a glissé sous sa porte pendant les vacances un courrier où il demande de prévoir 10€ de plus par mois, de janvier à avril, pour les charges au vu de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité. A-t-il le droit ? Merci pour votre réponse....

  • Exonération de la plus-value immobilière possible ?

    Je possède un studio que j'ai acheté étant étudiante, il ne sert pas à la location, seulement de villégiature. Entre temps, je me suis mariée sous séparation de biens et nous vivons actuellement dans la maison que mon mari a acheté avant notre mariage. Puis-je vendre ce studio et avoir une exonération partielle voire totale des plus-values de ce bien ?...

  • Augmentation du loyer : suis-je en droit de refuser ?

    Mon propriétaire veux m'augmenter le loyer ce mois-ci. Je suis rentré le 15/11/2011, en plus, il m'a fait remplir un contrat de locaux meublés en me faisant écrire (meubles enlevés) soit disant pour qu'il paye moins d'impôts. Suis-je obligé de payer l'augmentation et quels sont mes droits? Merci....

  • Bénéficie-t-on de l'ASS si l'on est propriétaire ?

    J'ai 56 ans, je suis locataire dans mon appartement, au chômage et bénéficie de l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité au titre des indemnités chômage). Je vais bientôt, suite à un petit héritage devenir propriétaire d'une petite maison. Pourrais-je toujours percevoir l'ASS si je bascule de locataire à propriétaire ?...

  • Calcul du montant de la retraite : indemnité prise en compte ?

    Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est-il pris en compte pour le calcul du montant de la retraite ? Est-il ajouté au montant des salaires pris en compte pour le calcul de la retraite ?...

  • Puis-je vendre ma maison avant la fin du prêt ?

    Puis-je vendre ma maison avant la fin du prêt pour pouvoir résoudre des problèmes financiers dans la même banque que celle du prêt ? Merci à vous de me conseiller !...

  • Vente immobilière : quelle plus-value ?

    Bonjour, étant 5 ans en location dans un logement autre que l'appartement que je vais vendre qui était suite à un partage dans le cadre d'un divorce, je souhaiterais savoir s'il y a une plus-value. Merci....