Questions & Réponses Argent
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Remplacement du radiateur de serviettes à la charge de qui ?
Mon locataire qui est dans l'appartement depuis plus d'un an me demande de prendre en charge le changement du radiateur de serviettes dans la salle de bain. Je vous signale que l'appartement a été construit en 2008 et que c'est à cette date que le radiateur a été installé. Il y a eu un locataire avant lui qui est resté 3 ans. Qui doit changer à ses frais ce radiateur ? Merci de votre aide....
Charges locatives fixées forfaitairement pour un bail commercial ?
Bonjour, nous sommes des professionnelles et lors de la rédaction du bail, notre propriétaire a barré l'article VI du bail commercial et a inscrit : charges forfaitaires/An HT plus eau + Edf selon relevé de compteur. En fin d'année, nous n'avons aucun récapitulatif des charges sauf celui pour l'eau + EDF....
Achat d'une part de donation : est-ce possible ?
Mes parents voudraient faire une donation de leur maison (pour partir en Résidence pour Personnes Agées) à mon frère et moi ; J'aimerais ensuite racheter à mon frère sa part de la maison afin d'y habiter. Est-ce possible ? Ai-je le droit ? Quels seraient les frais de succession ?...
Puis-je contester un congé de pure forme (loi septembre 1948) ?
Bonsoir, j'ai reçu, par huissier, un congé de pure forme pour mettre fin à un bail que j'ai avec les HLM. J'aimerais contester ce congé car il n'est pas rédigé comme indiqué dans l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 (mon contrat est régi par cette loi). En effet, l'article 4 de cette loi dit :...
Fracture de la cheville à bord d'un bateau de croisière. Qui est responsable ?
Participant à une croisière, je me suis fait une double fracture de la cheville, le pont étant glissant après la pluie. L'assistance a fonctionné, néanmoins je m'interroge sur la responsabilité de la compagnie lors d'une telle blessure chez un passager....
Guichet automatique bancaire qui me débite 500 euros sans les avoir perçu!
Bonjour, j'ai voulu retirer la somme de 500€ au guichet automatique de ma banque, s'en est suivi un beug, au final je n'ai pas reçu mon argent. En revanche, la somme a bien été débitée de mon compte. Quelle est la procédure judiciaire à suivre dans ce cas ? Je précise que j'ai déjà vécu la situation similaire dans mon ancienne banque, une perte de 50 € qui ne m'a jamais été remboursée....
Comment faire pour récupérer sa caution au bout de 2 mois ?
Bonjour, j'ai quitté un logement il y a maintenant 2 mois et l'agence pour laquelle je louais ne m'a pas encore rendu ma caution. Quand je les contacte pour avoir des explications, ils me disent ne pas avoir traité mon dossier car ils ont beaucoup de travail. Comme le temps légal est de deux mois, comment faire pour qu'on me rende ma caution rapidement ?...
Payer les taxes foncière et habitation alors que la maison est en travaux et inoccupée ?
Bonjour, Nous avons acheté notre maison le 21 septembre 2011, que nous n'avons jamais occupé puisque qu'on la rénove. Très gros travaux (plus de salle de bains ni wc, plus d'écoulement d'eau enfin c'est inhabitable). Nous sommes actuellement hébergés par ma belle mère....
Délai de restitution de caution dépassé (agence)
Bonjour, ma fille a quitté son logement avec un état des lieux correct. Elle avait un délai de deux mois pour récupérer sa caution donc le 12 aujourd'hui et elle n'a toujours rien. Ma fille a contacté l'agence, il lui ont dit qu'ils n'avaient pas traité son dossier donc elle ne sait pas quelle procédure entamer... Merci de votre réponse....
Comment protéger l'héritage de mon papa ?
D'après le notaire, ma maman hérite de tout et doit faire un testament pour ses enfants. Elle est dépressive et alcoolique depuis plus de 20 ans. Ces derniers temps, il parlait de divorce et elle le menaçait de lui prendre tout son argent....
Taxe d'habitation payée dans le cas d'un meublé ?
Je suis étudiant et j'occupe un logement meublé sur 10 mois de septembre à juin. Dois-je payer cette taxe d'habitation ? Merci....
Immeuble insalubre et possibilité de ne pas respecter le préavis de 3 mois ?
Bonjour, Je vis dans un très vieil immeuble. Escaliers en mauvais état et surtout, électricité franchement limite : aux différents étages, on voit des fils dénudés partout au plafond et/ou le long des murs. Mon logement est en bon état, refait à neuf même, mais l'immeuble est une véritable catastrophe (selon moi et les autres locataires)....
Taxe d'habitation erronée car on ne vit plus ensemble
Bonjour, je vivais avec une personne mais elle à déménagé avant noël donc n'était pas plus présente sur les lieux au 1er janvier. J'ai néanmoins reçu ma taxe d'habitation qui prend en compte ses revenus. Comment faire opposition et qui doit apporter des éléments (il est impossible de fournir une preuve qu'une personne n'est plus là ...) ?...
Fin de bail loi 1948 et maintien dans les lieux
Bonjour à tous, j'aimerais savoir sur quelle base juridique on peut se fonder pour donner congé à un locataire, sous peine de nullité en cas de préjudice. Pourriez-vous mentionner les dispositions légales relatives au droit au maintien automatique dans les lieux ? M'indiquer les conditions requises relatives au locataire pour en bénéficier ?...
Suis-je en droit de résilier mon bail locatif pour non réception des quittances ?
Bonjour, je voudrais savoir ce qui peut annuler un contrat de bail? Voici presque un an que mon bailleur ne me fait plus parvenir les quittances de loyer. Après plusieurs relances, toujours pas de nouvelles ni de quittances. Pour ce fait, suis-je en droit d'interrompre mon contrat de location? Merci d'avance....
Droit de réduire mon préavis si le bailleur n'envoie pas de quittances ?
Bonjour, voici un an que mon bailleur ne me fait plus parvenir mes quittances de loyer (je paie régulièrement mon loyer). J'ai beau relancer, sans succès. Actuellement, je me retrouve en préjudice car dans certaines de mes démarches, je dois les présenter. Entre temps, j'ai trouvé un autre logement, j'ai envoyé ma lettre de préavis, aucune réponse....
Aucun chauffage dans la salle de bains, est-ce légal ?
Bonjour, nous venons de louer une petite maison en location sur Antony. Le problème est qu'il n'y a pas de chauffage dans la salle de bains... Uniquement une petite prise électrique pour un chauffage d'appoint. Est-ce légal de la part du propriétaire de louer un logement sans chauffage dans la salle de bains ? Le reste de la maison est chauffé au gaz. Merci de votre aide....
Loger un étudiant étranger autre qu'à Paris ?
Vers quel organisme se tourner pour louer une chambre à des étudiants étrangers quand on n'habite pas Paris ? Nous avons en effet une grande maison sur Grasse (06) dans laquelle une chambre s'est libérée. Nous avons bien lu l'article écrit par Virginie Roussel, mais ses explications sur l'Alliance Française ne sont pas claires. Impossible de sélectionner une ville autre que Paris !...
Expulsion par jugement, le propriétaire veut reprendre son logement
Le juge a accordé à mon ex-gendre le droit de reprendre son logement après son divorce pour état de précarité alors qu'il habitait dans l'une des maisons de son père. L'appartement que j'occupais a été entièrement créé par mes soins et mes deniers (environ 100 000€) avec l'accord de mon ex-gendre et sa famille. Depuis mars 2012, date de mon départ, ce logement est inoccupé....
ASPA et travail ponctuel
Bonjour, Peut-on accepter de faire un travail ponctuel payé en CESU alors que l'on perçoit l'ASPA afin d'améliorer quelque peu l'ordinaire? Merci de votre réponse....