Questions & Réponses Argent
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Suspendre une procédure d'expulsion pour loyers impayés
J'ai reçu un acte d'assignation d'expulsion d'un huissier alors que j'ai reçu des aides pour apurer ma dette et j'ai eu un plan d'apurement pour le reste de ma dette. Vais-je être expulsée ou la procédure va être annulée ?...
Taxe d'habitation quand on est logé à titre gracieux ?
Nous avons quitté un logement au 31 décembre 2010 où nous étions locataires. Ayant fait construire et notre nouvelle maison n'étant pas finie avant le 18 mars 2011 nous avons été logés, mon mari et moi, chez mes beaux-parents à titre gratuit pendant 2 mois et demi. Nous avons déclaré aux impôts être à leur adresse au 1er janvier 2011, puis dans notre nouveau logement au 18 mars....
Méthode de calcul de la taxe foncière
Je possède une maison qui a 3 numéros. La taxe foncière est élevée. Est-ce du au fait de ces 3 numéros ?...
Succession entre frères et soeurs au décès de l'un d'entre eux
Dans le cadre d'une succession, comment s'opère la répartition lorsqu'il y a plus que des frères et soeurs (5 en tout) ? Les parents sont disparus et qu'un des frères décède alors qu'il n'a pas d'enfants et qu'il n'est pas marié ? Y a-t-il une quotité disponible pour favoriser plus un héritier que les autres ou c'est uniquement proportionnel au nombre des restants ?...
Opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) de 19% ou pas ?
Bonjour, je dois toucher une somme d'argent suite à une expropriation d'une partie de la maison que j'ai achetée récemment. Ce dossier d’expropriation est mis en route depuis 1991. L'ancien propriétaire n'a jamais rien voulu savoir de cette expropriation, du coup l'argent qui lui était réservé pour cette pièce a été placé a la Caisse des Dépôts et Consignation....
Comment se déroule une donation au dernier vivant quand la maison est saisie ?
bonjour, voilà ma question. Mon beau-père et ma mère ont construit une maison avant d'être mariés. Ma mère a fait une donation au dernier des vivants après d'être mariée . Ma mère est décédée en 2007. Mon beau père devait faire les papiers, mais ne les a pas fait. Mon beau-père ne paye plus toutes les échéances de la maison. Il a fait, excusez-moi l'expression, l'autruche....
Est-on exonéré de la CSG CRDS quand on est non imposable ?
Bonjour, Non retraité et non imposable entre 950 et 700€ / mois, j'ai des revenus fonciers (micro-foncier de 9000€). Les impôts me demandent 1107€ (12,5%) de prélèvements sociaux sur ceux-ci. N'est-on pas exonéré quand on est non imposable ? J'ajoute que je n'ai pas eu ces prélèvements l'année dernière ?...
Avis d'expulsion par huissier alors que j'ai un enfant handicapé...
J'ai reçu un avis d'expulsion par l'huissier qui me dit que je dois quitter les lieux avant le 20 décembre. Que faire s'il vient avec la force publique. Je croyais qu'on n'avait avait pas le droit d'expulser les famille en hiver. Je suis inquiet face à cette situation. J'ai 2 enfants dont UN qui est handicapé. Aidez-moi à me sortir de ce cauchemar....
Taxe d'habitation due quand on est logé dans un logement domanial ?
J'étais locataire dans un logement domanial en Guyane de 2008 à 2010. Suis-je tenu de payer la taxe d'habitation ?...
Quelles sont les obligation des communes en matière de tri sélectif ?
La commune est-elle dans l'obligation de fournir les containers destinés au recyclage des ordures ménagères aux habitants ?...
Taxe d'habitation et déménagement en cours d'année
j'ai déménagé fin juin, été hébergé en juillet et repris un logement au 1er août Dois-je payer la taxe d'habitation 2011 pour les 6 mois d'occupation de mon premier logement et les 3 mois pour l'autre ?...
Taxe d'habitation due quand on a emménagé après le 1er janvier ?
Bonjour, Nous sommes locataires d'un appartement depuis le 3 janvier 2011 (date sur le bail), devrons nous payer la taxe d'habitation ?...
Internet et son utilisation par les syndics
Les documents de preparation des assemblees générales sont souvent très volumineux, pourquoi la loi impose t-elle de tout joindre à la convocation papier alors qu'un email devrait permettre de simplifier l'envoi....
Robinet extérieur qui fuit à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Nous avons un robinet extérieur qui a une fuite et nous n'arrivons pas à la résoudre. Nous pensons que c'est au propriétaire d'appeler le plombier. Est-ce que nous avons raison ?...
Possibilité de dégrèvement des prélèvements sociaux pour personne handicapée ?
Les prélèvements sociaux sur les revenus BIC sont-ils obligatoires pour une personne retraitée reconnue handicapée à 80% ?...
Revenir sur une expulsion locative ?
Bonjour, ma société de location HLM a émis une procédure d'expulsion suite à une dette. Je règle mon loyer mais le préfet a donné son accord. Je n'ai pas reçu de courrier du juge. La société HLM a mis le chauffage depuis le début de la semaine et je voudrais savoir si il y a toujours des possibilités que je sois expulsée ou pas car je n'ai reçu aucune nouvelle....
Droit au 1% logement pour un logement en location ?
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2 ans et je dois pour des raisons personnelles quitter cet appartement. Je ne peux cependant pas le vendre, financièrement cela ne m'est pas possible. Je souhaite donc le mettre en location et ainsi pouvoir partir. Dans ce cadre-là, ai-je le droit de bénéficier du 1% patronal de mon entreprise ? Merci de votre réponse....
Mention "à consommer de préférence avant fin..." sur les produits
Je voudrais savoir exactement ce que veut dire la mention à consommer de préférence avant fin de... et quelle est la législation pour la vente ?...
Un bailleur peut demander au locataire de prendre en charge l'entretien des parties communes ?
Mon neveu étudiant loue un appartement chez un particulier : le loyer est très cher et le loueur lui a laissé le choix : soit de payer quelqu'un (30 euros par mois je crois) soit de nettoyer lui même les parties communes : couloir et escalier. A-t'il le droit de proposer cela ? Si oui, qui paye les produits d'entretien ?...
Au bout combien de loyers en retard on peut être expulsé d'un logement HLM ?
Bonjour, au bout combien de temps on vous met dehors du logement social HLM si vous avez des loyers en retard ?...