Questions & Réponses Argent
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Taxe d'habitation due quand on est logé dans un logement domanial ?
J'étais locataire dans un logement domanial en Guyane de 2008 à 2010. Suis-je tenu de payer la taxe d'habitation ?...
Quelles sont les obligation des communes en matière de tri sélectif ?
La commune est-elle dans l'obligation de fournir les containers destinés au recyclage des ordures ménagères aux habitants ?...
Taxe d'habitation et déménagement en cours d'année
j'ai déménagé fin juin, été hébergé en juillet et repris un logement au 1er août Dois-je payer la taxe d'habitation 2011 pour les 6 mois d'occupation de mon premier logement et les 3 mois pour l'autre ?...
Taxe d'habitation due quand on a emménagé après le 1er janvier ?
Bonjour, Nous sommes locataires d'un appartement depuis le 3 janvier 2011 (date sur le bail), devrons nous payer la taxe d'habitation ?...
Internet et son utilisation par les syndics
Les documents de preparation des assemblees générales sont souvent très volumineux, pourquoi la loi impose t-elle de tout joindre à la convocation papier alors qu'un email devrait permettre de simplifier l'envoi....
Robinet extérieur qui fuit à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Nous avons un robinet extérieur qui a une fuite et nous n'arrivons pas à la résoudre. Nous pensons que c'est au propriétaire d'appeler le plombier. Est-ce que nous avons raison ?...
Possibilité de dégrèvement des prélèvements sociaux pour personne handicapée ?
Les prélèvements sociaux sur les revenus BIC sont-ils obligatoires pour une personne retraitée reconnue handicapée à 80% ?...
Revenir sur une expulsion locative ?
Bonjour, ma société de location HLM a émis une procédure d'expulsion suite à une dette. Je règle mon loyer mais le préfet a donné son accord. Je n'ai pas reçu de courrier du juge. La société HLM a mis le chauffage depuis le début de la semaine et je voudrais savoir si il y a toujours des possibilités que je sois expulsée ou pas car je n'ai reçu aucune nouvelle....
Droit au 1% logement pour un logement en location ?
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement depuis 2 ans et je dois pour des raisons personnelles quitter cet appartement. Je ne peux cependant pas le vendre, financièrement cela ne m'est pas possible. Je souhaite donc le mettre en location et ainsi pouvoir partir. Dans ce cadre-là, ai-je le droit de bénéficier du 1% patronal de mon entreprise ? Merci de votre réponse....
Mention "à consommer de préférence avant fin..." sur les produits
Je voudrais savoir exactement ce que veut dire la mention à consommer de préférence avant fin de... et quelle est la législation pour la vente ?...
Un bailleur peut demander au locataire de prendre en charge l'entretien des parties communes ?
Mon neveu étudiant loue un appartement chez un particulier : le loyer est très cher et le loueur lui a laissé le choix : soit de payer quelqu'un (30 euros par mois je crois) soit de nettoyer lui même les parties communes : couloir et escalier. A-t'il le droit de proposer cela ? Si oui, qui paye les produits d'entretien ?...
Au bout combien de loyers en retard on peut être expulsé d'un logement HLM ?
Bonjour, au bout combien de temps on vous met dehors du logement social HLM si vous avez des loyers en retard ?...
Dégâts des eaux entre voisins. Qui doit prendre l'initiative de la réparation ?
Je suis propriétaire et mon locataire me fait part d'une réclamation du voisin du dessous qui a des traces d'eau dans sa salle de bains. La fuite viendrait de mon logement en location mais pas de dégâts chez moi. Dois-je faire les recherches de fuite et réparation ou mon locataire doit-il faire le nécessaire et voir directement avec le voisin ?...
Lorsqu'une maison est coupée en deux, on paie deux taxes d'habitation ?
Nous avons acheté une maison avec mon fils et l'avons divisée en 2 appartements. Doit-on payer une seule taxe d'habitation au nom de l'indivision ou 2 taxes d'habitation pour chacun des appartements ?...
Aides sociales pour un déménagement ?
j'ai des revenus de 800 euros. Ai-je droit à une aide pour mon déménagement ? Sachant que je suis âgée de 64 ans et vis seule et touche l'APL. Déménagement dans le même département....
Travaux dans la salle de bain liés à une usure normale à la charge de qui ?
Bonjour, j'aimerais savoir à qui est imputé le changement de la planche de protection sous la baignoire de mon logement en location ? Est-ce à moi (locataire) ou à mon bailleur ? J'ajoute que je suis dans le logement depuis 12 ans et qu'il s'agit à mon sens d'une usure normale....
En cas de sinistre est-ce au syndic de prendre en charge les travaux ?
Bonjour, Suite à un dégât des eaux lié au chauffe-eau du logement du dessus (dont l'occupant est locataire) c'est l'assurance du syndic de copropriété qui prend en charge le sinistre, l'expert est passé et a estimé les travaux de remise en état a 3500€ mais elle verse la somme au syndic qui ne veut payer les travaux de remise en état qu'à la réception des factures....
Succession avec un frère qui n'a pas d'héritiers ?
Bonjour, Mon frère est célibataire sans enfants et possède une maison. Nous sommes 4 frères et soeurs. Comment se passera sa succession s'il ne fait aucune démarche, ni testament ? Quels seront les frais et quel pourcentage prendra l'Etat ? Quelles sont les démarches qu'il doit faire pour tout soit plus simple et plus économique pour nous ? Merci beaucoup....
Bénéficier du crédit d'impôts si j'installe une cheminée à bois ?
Je vais installer une cheminée à bois (actuellement je suis chauffé avec la géothermie par la terre) et j'aimerais savoir si je peux bénéficier d'un crédit d'impôts pour l'achat de cette cheminée (et non pas pour la pose, car je la feras moi même). Merci et bonne journée....
Inscription au FICP par un organisme de crédit renouvelable. Normal ?
une maison de crédit renouvelable m'a inscrit à la Banque de France au FICP (Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) alors que je n'ai jamais reçu de lettre de relance et d'après mes comptes la somme serait inférieure à 80 euros....