Questions & Réponses Argent

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    J'ai fait une demande de logement auprès de mon employeur mais celui attend les proposition des CIL. Mais nous avons un service logement interne à l'entreprise qui lui décide des personnes qu'il va proposer sur les logements, est-ce légal ?...

  • Ma 1ère taxe d'habitation

    Bonsoir, J'habite dans un appartement depuis le 4 octobre 2013. Pour la taxe d'habitation, je dois payer l'année en cours ou des 3 mois où j'ai habité dans l'appartement ? Merci beaucoup pour vos réponses....

  • Non résident : comment payer une amende en France ?

    Bonjour, Résident belge, j'ai reçu un PV pour mauvais stationnement sur un parking en France. On me demande de payer par timbre-amende. Après recherche sur internet je vois que les timbres-amendes n'existent pas en Belgique mais uniquement en France. J'ai contesté mon PV par courrier, car je n'étais absolument pas mal garé, de plus j'étais sur un parking gratuit....

  • Dégâts des eaux. Qui paie la réparation du plafond et mur?

    Bonjour à tous ! N'ayant pas trouvé réponse à ma question, je me retourne vers vous. Voilà, je suis locataire et il y a 2 ans de cela mon appartement a subi un sinistre dû aux dégâts des eaux. Les causes sont à l'étage du dessus toilette privative. Vu ces causes, mon assurance est intervenue en me versant 30€ pour réparer la peinture....

  • Taxe d'habitation d'un logement meublé non loué au 1er janvier 2014

    Bonjour, J'ai mis en location mon appartement en octobre 2013, en location meublée. Au 1er janvier, il n'était toujours pas loué. J'ai gardé les accusés réception de mon annonce, ainsi que les factures EDF qui montrent une baisse importante de la consommation d'électricité au cours de l'année 2013....

  • Différence entre capital et apport dans une SCI familiale

    Bonsoir, j'ai l'intention de créer une SCI familiale avec mon épouse et mon fils, afin d'acquérir un terrain constructible. C'est donc la SCI qui achète et je ne comprends pas vraiment bien la différence entre capital et apport. Ma question est : doit-on le préciser dans les statuts, à quels endroits et comment le rédiger. Merci d'avance pour vos réponse. Cordialement....

  • Revente d'un terrain impossible si procédure en cours ?

    Une agence immobilière à été condamnée suite à l'achat de mon terrain pour non respect des procédures, délais etc etc etc.. L'affaire est jugée et nous attendons le règlement des préjudices. Je veux remettre en vente ce même terrain or un notaire a déclaré à un futur acheteur que la vente était impossible car il y avait une procédure en cours sur ce terrain. Est-ce exact ?...

  • Passer une annonce pour un appartement proposé par une agence

    Bonjour, je loue un appartement et j'ai donné mon préavis. Puis-je mettre une annonce sur le net pour dire que cet appartement est à la location en sachant que je passe par une agence et que celle-ci n'a pas affiché d'annonce concernant cette location. il est évident que si j'ai des visites, je renvoie les personnes vers l'agence. Merci pour vos réponses. D....

  • Calcul des frais de notaire sur une donation de ma grand-mère

    Ma grand-mère veut me donner un terrain de 70 000€. Je suis héritière avec elle de la moitié de par mon papa décédé. Quel sont les frais de notaire ? Sachant qu'elle peut me donner gratuitement 31 865€ et qu il ne reste que les frais notaire. J'ai besoin d'une réponse en urgence car c'est en cours merci....

  • Engagement caution solidaire

    Bonjour, Je prends un appartement en location très prochainement et j'aurai aimé savoir si une agence de location pouvait nous obliger à nous engager 6 ans en ce qui concerne la caution solidaire alors que le bail est conclu pour 3 ans. Merci de bien vouloir m'apporter une réponse le plus rapidement possible....

  • Comment protéger son patrimoine apporté en caution

    Bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et avons acheté un appartement à crédit. Actuellement chef d'entreprise il est demandé à mon mari de se porter caution d'un prêt et de mettre son patrimoine en cautionnement....

  • Mentionner dans l'état des lieux de sortie "bon pour caution"

    Bonjour, peut-on faire mentionner à la fin de l'état des lieux de sortie bon pour caution ? Merci de vos réponses....

  • Payer la taxe d'habitation pour un appartement en travaux ?

    Bonjour, Actuellement locataire d'un meublé, j’achète un appartement dont j'aurai les clefs mi-novembre. Je vais quitter ma location fin novembre. Travaux faisant dans mon futur logement, je vais être hébergé par mes parents....

  • Avis sur un devis douteux

    Bonjour à tous, Ancien locataire, j'ai reçu de la part de l'agence de location ma caution sur laquelle a été débitée 285 euros pour la tonte de la pelouse et la taille des haies....

  • Bénéficier d'un capital décès après une pension de réversion ?

    J'ai perdu mon conjoint (retraité) l'année dernière et je perçois une réversion, il était à la CNAV. Est-ce que je peux bénéficier d'un capital décès ? Merci d'avance....

  • Contrat épargne retraire : réincorporation revenus ou prélèvement libératoire

    Mon contrat épargne retraite arrive à échéance. Mon contrat a bénéficié de 961,07 euros de plus-values dont 961,07 imposables. Je dois choisir soit : réincorporation aux revenus ou prélèvement libératoire. Sur mes revenus 2013 je ne suis pas imposable ; pour 2014 je ne sais pas Si je choisis prélèvement libératoire la banque me déduit environ 72 euros du capital qu'elle me doit....

  • Prélèvement libératoire ou réincorporation aux revenus ?

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  • Quel prélèvement obligatoire sur un livret épargne

    J'ai un livret épargne retraite qui arrive à échéance. La banque m'a envoyé une lettre pour me demander ce que je veux faire : prolonger le contrat ou alors demander le solde de mon capital. J'ai 2 options :...

  • Compte individuel de répartition des charges de copropriété

    Je suis propriétaire d'un appartement et je viens de recevoir ma convocation à l'assemblée générale. Le syndic m'a envoyé un relevé des charges réelles de la copropriété avec les différents postes mais il ne m'a pas fourni un compte individuel avec la répartition de ces charges avec mes tantièmes et les avances de provisions que j'ai déjà réglés. Est ce normal ?...

  • Assainissement collectif sur le terrain du voisin

    Je viens d'acquérir une maison individuelle dont la canalisation d'évacuation des eaux usées passe sur le terrain de mon voisin. A aucun moment je n'ai été informé de cette situation, ni par le vendeur, ni l'agence immobilière, ni le notaire. D'autre part, il existe une fosse septique qui n'a pas été vidée par le vendeur qui bien évidemment n'est plus en service....