Questions & Réponses Argent

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Nos dernières publications

  • Droits du locataire, lors de la vente de l'appartement

    Âgé de 68 ans, mon épouse (66 ans) est reconnue handicapée à plus de 80%. Nous louons de puis 3 ans un appartement, au rez de chaussée que le propriétaire à l'intention de vendre. Nos retraites mensuelles nettes sont d'environ 3 000€. A notre âge, nous ne pouvons envisager d'acheter cet appartement. Ce dernier a été aménagé, à nos frais, en fonction du handicap de mon épouse....

  • Locataire décédé, quels recours pour faire vider l'appartement ?

    Bonjour, mon locataire divorcé est décédé en août avec des dettes. Sa fille de 11 ans en est l'héritière, sa mère sa tutrice et ex femme de mon locataire, refuse l'héritage de manière verbale mais ne confirme pas par écrit. Mon appartement est resté meublé avec les affaires de mon locataire. Comment faire pour récupérer mon appartement ? Quels recours pour faire vider l'appartement ?...

  • Anomalies pendant l'état des lieux : charges au locataire ou à la propriétaire ?

    Bonjour, je suis étrangère et je ne connais pas la loi française pour les logements. Pendant mon état des lieux, mon propriétaire a remarqué que la chaudière faisait du bruit quand elle est allumée. J'avais fait les visites annuelles et le technicien avait dit qu'elle marchait bien. Par contre, les bruits ont commencé avec son arrivée....

  • Réduction du préavis de bail pour raison de déménagement professionnel ?

    Bonjour, j'ai perdu mon emploi en CDI pour cause de liquidation judiciaire alors que j'habitais à 50 km de mon lieu de travail. J'ai trouvé un autre emploi en CDI toujours à 50 km environ de mon habitation. Puis-je demander la réduction du bail de location à un mois auprès de mon propriétaire pour pouvoir m'installer près de mon nouveau lieu de travail. Merci de votre réponse. Cordialement....

  • Que faire si à la fin du bail de location le locataire ne veut pas partir ?

    Bonjour, le bail de mon locataire arrive à expiration le 1e octobre 2013. Je crains qu'il ne veuille pas quitter le logement ; où puis-je me renseigner pour savoir quelle action je dois mener si le cas se présente (mon locataire est cas social et schizophrène....)....

  • Se désengager d'une caution solidaire au terme du premier bail

    Bonjour, Je suis caution solidaire pour un bail de 3 ans (février 2011-février 2014) et son renouvellement (février 2014-février 2017). Est-il possible de se désengager au terme du premier bail ? Si oui comment faire ?...

  • Durée du bail en cas de vente du logement

    Dans votre article http://www.pratique.fr/location-1989-duree-bail.html, vous écrivez Si en cours de location, le bien loué change de main (par exemple, un particulier rachète l'immeuble à une personne morale), le locataire continue à bénéficier de la durée prévue initialement. Sur quel texte ou arrêt se base cette affirmation ? Je ne trouve rien à ce sujet dans la loi de juillet 89....

  • Débiteur légal : comment faire pour ne plus apparaître sur les factures ?

    Bonsoir, divorcé depuis 2003 je suis inscrit comme débiteur légal pour la taxe foncière. Comment faire pour ne plus apparaître sur les factures de mon ex-femme ? Merci par avance de votre réponse....

  • Après une révocation de garant peut-on exiger un autre garant du locataire

    Bonjour, le propriétaire qui reçoit une demande de révocation du garant est-il en droit d'exiger un autre garant au locataire ?...

  • Revenus exceptionnels - Taxation plus-value sur change de devise

    Bonjour, En prévision d'une future réévaluation d'une certaine monnaie dont je possède quelques unités, j'anticipe d'échanger ces unités en euros après réévaluation. Je crois savoir que la plus-value réalisée est similaire au régime des plus-values sur cessions de biens meubles et, à partir de 2013, soumise au barème progressif de l'impôt....

  • Expulsion du logement retardée si je fais appel de la décision ?

    Je viens de recevoir un avis d'expulsion suite à un jugement en référé pour loyers impayés pour cause de difficultés financières. Je suis en logement HLM et j'ai déjà bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si je fais appel, l'expulsion est-elle suspendu en attente du prochain jugement ? Si non quelles sont les possibilités dont je dispose pour avoir un délai suffisant ?...

  • La caisse de retraite doit-elle verser un capital décès ?

    Une caisse de retraite doit-elle verser un capital décès ? Car mon père, retraité, avait 83 ans et il viens de décéder......

  • Vente de terrain en usufruit malgré le refus d'une personne ?

    Bonjour, suite au décès de mes parents mes frères et moi avons hérité de terres agricoles. Nous avons décidé de vendre ces terres mais un de mes frères s'y oppose. Nous sommes une fratrie de sept enfants. Est-ce-que nous pouvons vendre malgré l'opposition d'un seul ?...

  • Modifier l'ordre des questions de l'AG

    Bonjour, Lorsque nous avons reçu les convocations nous nous sommes aperçu que le Syndic avait unilatéralement modifié l'arrivée des questions de notre prochaine Assemblée Générale (la question de son mandat arrivant en dernier)....

  • Quels sont les avantages fiscaux de se pacser ?

    Bonjour, je vis depuis 13 ans avec mon ami et on veut se pacser au mois de décembre 2013. Je voudrais savoir quels sont les avantage fiscaux auxquels nous aurons droit sachant que je suis à la recherche d'emploi et lui salarié. Merci pour votre réponse rapide....

  • Obtenir un titre de propriété pour ma maison

    J'ai fini de payer ma maison il y a 5 ans au Crédit Foncier de France et je n'ai pas de titre de propriété notarié en ma possession. Comment faire pour obtenir un titre de propriété notarié ?...

  • Le locataire nous demande de payer une facture à sa place

    Mon locataire suite à une canalisation bouchée à fait intervenir un camion pompe pour la somme de 1300 euros et me demande de régler la facture sous prétexte qu'il était depuis trois semaine dans les lieux et que c'était bouché du précédant locataire....

  • Formulaire Tissot et engagement du vendeur ?

    Bonjour, sur le site il est noté : une promesse Tissot n’engage que l'acquéreur, ce n’est donc pas vraiment un avant-contrat, ni un compromis de vente. Ce qui signifierait que le vendeur peut faire marche arrière après signature/acceptation du formulaire de proposition d'achat Tissot. Or mon agence me dit que je ne peux revenir en arrière que faire ? Je me sens arnaquée et flouée......

  • Modification des cotisations CMU en cours d'année

    Merci pour votre réponse. Bonjour, Encore une précision, l'augmentation ou la diminution de la cotisation est adaptée dès le mois ou trimestre qui suit le changement de revenu? Par exemple en cas de chomage ou uniquement anuelement?...

  • Cotisations de la CMU sont calculées sur l'ensemble des revenus du couple ?

    Bonjour, Dans la mesure ou je suis assuré en Suisse à la LAMAL, et mon épouse à la CMU dès mai 2014, les cotisations de la CMU sont-elles calculées sur l'ensemble des revenus ou seulement sur celui de mon épouse ? Merci d'avance pour votre réponse....