Questions & Réponses Argent
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Le montant d'une plus value immobilière exonérée apparait-il sur l'avis d'imposition ?
Bonjour, Pouvez-vous me dire si le montant d'une plus value immobilière exonérée (pour montant inférieur à 15 000 euros) apparaît sur l'avis d'imposition, comme c'est le cas pour une plus value non exonérée, bien que l'impôt ait déjà été payé lors de la vente, par le notaire....
Plus-value immobilière si vente d'une résidence secondaire avec des revenus modestes
Bonjour, Je suis salarié avec des revenus modestes de 16500 euros pour 2,5 parts. Si je vends ma résidence secondaire secondaire (locatif) vais-je payer de la plus-value. Je compte sur vous pour me répondre....
Sortie de surendettement : procès de la ville ou du créancier ?
Bonjour à tous, le plan de la commission prévoyait 2 périodes pour que je rembourse ce créancier. Le montant de cette dernière partie est bien plus important que celui retenu par Le juge de l'exécution (JEX). Le procès que je dois engager peut-il être celui de ma ville ou celui du créancier. La somme est de 1100€, mais le créancier m'a réinscrit au FICP....
Donation considérée comme une avance sur part successorale ?
Bonjour, si je fais une donation en nue-propriété (qui ne soit pas une donation hors part pour ne pas désavantager mes autres enfants), c'est une donation d'un bien que je loue à cet enfant. Celui-ci va continuer à me verser des loyers. Ce bien peut-il être ramené à la succession en totalité lors de mon décès ou juste l'usufruit ? comme ce n'est pas une donation hors part....
Payer des prélèvements sociaux alors qu'on ne réside pas en France ?
Bonjour, Je vis et travaille au Mexique où se trouve ma résidence principale et je reçois de France seulement des revenus fonciers. Cette année en plus des impôts sur ces revenus fonciers je dois payer des prélèvements sociaux, est-ce normal puisque je ne vis pas en France et que je ne dispose d'aucune protection sociale ? D'avance je vous remercie de votre réponse....
Donation au dernier vivant compatible avec une SCI ?
Bonjour, Mon épouse et moi avons fait une donation au dernier vivant il y a une trentaine d'années. Depuis, nous avons créé un SCI familiale dans laquelle nous avons fait rentrer nos biens acquis depuis cette période. La donation reste-t-elle valable au profit de l'un de nous deux avec les biens de la SCI ? Merci d'avance....
Comment récupérer ma maison louée sans bail signé
Bonjour, J'ai loué avec bail de 6 mois, non signé de la part de mon amie ma maison vide, durant mon absence. Et lors de mon retour je lui ai demandé de me rendre la maison, mais elle ne veut pas partir, je voudrai la récupérer pour la vendre. Comment puis-je la faire expulser ?...
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée chaque mois ?
Bonjour, je suis locataire et le propriétaire me demande de lui régler d'un seul virement le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu'il me semble qu'i doit inclure cette charge dans les charges locatives chaque mois. Pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire ?...
Taxe d'habitation d'un meublé bail 10 mois : qui paye cet impôt ?
Notre fils, étudiant, loue un appartement meublé du 1er septembre au 30 juin (bail particulier) soit 10 mois. Le propriétaire se réserve l'appartement pour juillet et août, pour ses enfants et petits-enfants. Il a inscrit dans le bail que la taxe d'habitation est à la charge du locataire, payée directement au centre des impôts....
Un français résident à l'étranger assujetti à la CSG, CRDS ?
Ma fille vit aux USA depuis 12 ans, elle loue une maison qu'elle possède en France. Ses loyers sont ses SEULS revenus. Elle n'est pas à la charge d'un régime d'assurance maladie française puisqu'elle vit totalement à l'étranger. Aussi, j'aimerai savoir si elle est assujettie à la CSG, CRDS, etc. Merci de me renseigner rapidement....
Quand la caution d'une location de vacances est-elle restituée ?
Nous avons quitté la location de vacances le 22/08. La propriétaire a dit qu'il n y avait pas de problèmes mais ne m'a pas rendu le chèque de caution. Dans le contrat il est écrit un délai de 30 jours pour restituer le chèque. Ma question : le propriétaire doit-il rendre la caution le jour du départ si tout est en ordre ? Existe-t-il une loi ?...
Frais notarié pour donation terrain à enfant
La valeur marchande du terrain non constructible est de 1600 euros. La part de ma fille s'élève à la moitié par succession (part de sa mère décédée). Mon notaire veut me facturer 800 euros pour cette donation, alors que j'ai lu que les frais devaient-être de 5%. Qu'en est-il exactement ?...
Comment ne plus être caution d'un crédit auto ?
Bonjour, je suis séparée et au moment de la rupture celui mon ex-conjoint a voulu que je lui rende la voiture qui était aux deux noms. Donc j'ai barré la carte grise et lui ai laissé la voiture gratuitement....
Lors d'une démission : se faire payer ses congés ou les poser
Bonjour, D'un point de vue fiscal/financier : - Est-il plus intéressant de se faire payer ses congés payés (sans commencer son nouveau travail à côté) ? ou - De poser ses congés payés (ce qui allonge la durée du préavis mais la n'est pas la question) et ainsi percevoir l'argent comme si on avait travaillé ?...
Un bénéficiaire de l'AAH paye la taxe foncière ?
Je viens de perdre ma maman et j'hérite en indivision avec mon frère et ma soeur d'une maison. Je voudrais savoir si en étant reconnu Travailleur Handicapé (donc je touche l'AAH), si j'allais payer la taxe foncière? Que dois-je faire ? Dois-je le dire au notaire ? Merci d'avance....
Comment vendre ses parts d'une SCI familiale ?
Bonjour et merci d'avance, ayant du mal à rembourser un prêt, je voudrais revendre mes parts de la SCI familiale à mes enfants. Comment faire et à quels frais ?...
Date de valeur des versements en espèces
Bonjour, si je dépose de l'argent liquide par exemple le mercredi à 11h45. Est-ce normal qu'il soit sur mon compte le vendredi après-midi seulement sous prétexte du passage de la Brinks ?!...
Panne du lave-vaisselle à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Le locataire occupe un appartement depuis 4 ans. Une carte électronique du lave-vaisselle est en panne il faut la changer. Le matériel a 6 ans. Cette réparation est-elle à la charge du locataire ?...
ASS et revenu exceptionnel provenant d'une vente de terrain
Bonjour, Pouvez-vous me dire si un allocataire de l'ASS qui vend un bien immobilier (terrain non constructible) pour un montant exonéré de taxe sur la plus value car inférieur à 15 000 euros doit déclarer cette somme comme revenu exceptionnel lors de la demande de renouvellement d'ASS et surtout quelle incidence il peut y avoir sur ce renouvellement (ce revenu étant exceptionnel et non chaque mois). Impossible de trouver comment ce montant serait pris en compte (ou pas). Merci d'avance pour vos réponses ou expériences.
Paiement de la taxe d'habitation au prorata temporis
Bonjour, J'ai quitté mon ancien appartement en juin 2012, je payais la taxe d'habitation (2011) au prorata avec les charges. J'ai reçu la taxe d'habitation 2012, je l'envois au propriétaire pour qu'il me rembourse. Avec ses calculs, il remarque que ça coûterait moins cher de me rembourser ce que j'ai payé pour la taxe d'habitation 2011 et me laisse payer entièrement celle de 2012....