Questions & Réponses Argent
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Comment contester une vente de terrain ?
Bonjour, est-il possible d'ester en justice pour contester une vente d'un terrain que j'estime être une donation déguisée. En effet, mon cousin va faire l'acquisition d'un terrain auprès de mes grands-parents dont la valeur réelle est estimé à 1 200 000 €. Il va l'acquérir pour 200 000 €. Ayant tout les deux 81 et 84 ans j'estime qu'il y a également abus de faiblesse....
Viager possible au sein de la famille ?
Bonjour, Mon mari possède une maison qu'il voudrait mettre en viager, est-ce que j'ai le droit de l'acheter (nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens). Sinon, mes enfants ont-ils le droit de le faire moyennant le versement d'une rente viagère de toutes façons. Merci d'avance de votre réponse....
Donation pour mon frère et héritage pour moi
Mon père souhaite faire donation à mon frère d'un bien d'une valeur de 170000 euros et pour moi, me faire hériter d'un autre bien de même valeur aujourd'hui, mais à la mort de mes 2 parents....
Vente d'un terrain considérée comme vente immobilière ?
La vente d'un terrain est-elle considérée comme une vente immobilière ? Je vends un petit terrain pour la somme de 5000 Euros, je voudrais savoir si cette vente est exonérée de plus-value compte tenu du fait qu'elle est inférieure à 15000 Euros. Merci d'avance....
Donation : peut-on favoriser une personne au détriment de ses enfants ?
Mon père étant décédé, ma mère se laisse influencer par une nièce qui dilapide les économies de mes parents. Une donation entre époux ayant été faite, y a-t'il un recourt contre cette situation pour empêcher ma mère de donner son argent à une tierce personne....
Porte d'entrée bloquée : réparation à la charge de qui ?
Bonjour, Mon fils ne peut pas ouvrir la porte d'entrée de son appartement dont il est locataire. L'intervention d'un serrurier est à sa charge ou à celui de son propriétaire qu'il a essayé de joindre sans succès. Merci pour votre réponse. Cordialement....
Impôts et délai de prescription pour une cessation d'activité en 2004
Bonjour, - Cessation d'activité en 2004 les services de l'inspection des impôts dûment informés. - 2009 perte de la copie du registre de commerce et dépôt de la déclaration de perte auprès des services de la sûreté. - année 2010 radiation du registre de commerce....
Puces, casses... Que dois-je faire payer à l'ancien locataire ?
Bonjour, mon ancien locataire à la remise des clés a omis de nous dire qu il y avait des puces dans notre location. A l'arrivée des nouveaux locataires, celui ci a acheté des produits, mais rien n'y a fait. Donc nous avons du passer par une entreprise. De plus un carrelage est cassé et le joint de la porte d'entrée arraché. Que dois-je faire payer à l'ancien locataire ?...
Droit de rétractation sur la signature d'un bail ?
Bonjour, je désire savoir, dès que l'on a signé un nouveau bail et que le jour du déménagement est prévu pour le mois d'octobre 2013, peut-on se retracter. Combien de jours a-t-on le droit. Je vous en remercie MME Delettre....
Bailleur qui me fait payer sa taxe foncière. Est-ce légal ?
Bonjour, je loue un commerce avec un bail commercial et appartement à l'année 3/6/9 ans. Le bailleur me fait payer la taxe foncière à l'année de l'ensemble de cette location depuis le changement de bail cette année. A-t'il le droit de me faire payer sa taxe foncière qui s'élève a 700 euros ? Merci d'avance pour vos réponses....
Caution physique à durée déterminée pour prêt immobilier
Bonjour, Pour le plan de financement de mon prêt immobilier, ma banque exige une caution physique le temps de trouver un CDI confirmé car actuellement je suis en CDD. Ma banque connait ma solvabilité mais voudrait quand même une garantit de payement en plus de hypothèque ! Mon ami se porte caution et ma question est la suivante :...
Savoir si une personne morte intestat avait des biens?
Bonjour, Ma mère a été mariée durant 7 ans avec un homme qui lui a refusé le divorce, ils ont donc fait leur vie chacun de leur côté. Ma mère vient d'apprendre qu'il était décédé depuis 9 ans déjà par le maire de sa ville de naissance. Ce monsieur n'avait pas fait de testament, mais avait de gros moyens financiers....
Impôts à payer disproportionnés par rapport aux revenus
Bonjour, Pouvez-vous m'éclairer ? Je suis avec mon époux et mon garçon en expatriation, nous avons déclaré aux impôts les revenus tirés de nos loyers de notre maison en France. Et aujourd'hui quelle ne fut ma surprise en lisant la déclaration de revenus. Je suis imposable sur ces loyers (impôts sur les revenus) et sur les prélèvements sociaux !...
Achat d'un bien dans le cadre d'un régime de la séparation des biens
Mon époux et moi venons de faire un prêt à deux pour financer l'acquisition d'un bien dont je serai seule propriétaire. Nous avons du faire le prêt à deux car le montant du bien ne me permettait pas d'emprunter seule. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.J'ai des revenus supérieurs à ceux de mon mari....
Adresse qui ne correspond pas au contrat de location HLM
Bonjour, l'adresse de l'immeuble où je loue mon appartement a été changée, mais pas sur mon contrat. Ainsi sur mon contrat n'a pas été marqué ni sa superficie, ni énumérées l'ensemble des pièces composant l'appartement... Est-il toujours dans sa force juridique ? Et si non quelles démarches faire ? Merci pour votre attention....
Four endommagé pendant une location saisonnière alors que pas responsable
Bonjour, j'ai loué une maison meublé pour une semaine. Pendant notre absence la vitre de la porte du four a éclaté en petits morceaux, ça ne faisait pas 24h que nous avions pris possession de la maison. Nous ne nous sommes pas servis du four ni même ouvert. Ça me fait rager car pour moi je ne suis pas responsable ce serait plutôt une défaillance du four....
Maison au nom du conjoint qui n'a pas participé financièrement ?
Bonjour, je vis en concubinage depuis 2 ans avec mon amie. Je suis propriétaire d'un appartement depuis 5 ans. Nous souhaitons acheter une maison ensemble, cependant elle n'est pas en CDI et ne pourrait prétendre à un prêt immobilier pour financer ensemble cet achat. Malgré tout je dispose d'une capacité financière qui nous permettrait d'acheter une maison....
Sur quels régimes sont choisies les meilleures années pour la retraite ?
J'ai cotisé 41,5 années (166 Trimestres) dont 24 années (96 trimestres) au régime général et 17,5 années (70 trimestres) à la Cavimac qui est un régime aligné. Sur quels régimes seront choisies et retenues les 25 meilleures années pour calculer mon salaire annuel moyen ? Merci de bien vouloir me renseigner....
Définition des dettes sociales
Bonjour, pourriez-vous me préciser ce que sont des dettes sociales, ex : les taxes dues aux impôts sont-elles des dettes sociales ? Merci pour vos réponses....
Demander une levée d'hypothèque pour la revente d'une bien immobilier ?
En août 2003, nous sommes passés chez le notaire pour l'acquisition d'un résidence secondaire. Un prêt à 100/100 nous a été consenti sur une durée de 15 ans avec assurance 2 têtes. En 2007, suite à un accident, il y a eu extinction de la dette. L'organisme prêteur nous a remis un document attestant cette extinction....