Questions & Réponses Argent
Nos dernières publications
Comment résilier une caution solidaire et indivisible ?
j'ai souscrit un engagement de credit avec les membres de mon ASBL et deux d'entre eux ne sont pas régulier dans le reglement mensuel, et chaque moi je recois un courrier de rappel m'informant que meme si j'honnore mon engagement je suis egalement concerné par les autres car nous sommes en caution solidaire et indivisible le frais de retard me sont également réclamé....
Calcul indemnités de retard de restitution de caution ?
Bonjour, j'ai quitté mon logement le 26 avril 2013 (fin du bail, état des lieux de sortie et remise des clés). Le délai légal de restitution de la caution était donc le 26 juin 2013. Mon agence de location m'a fait un virement le 5 juillet 2013 comprenant ma caution + les 4 jours d'avril où je n'occupais pas le logement. Soit un retard de 8-9 jours....
Expulsion d'un logement de fonction après retraite ?
Après son départ à la retraite, l'employé refuse de libérer le logement de fonction. mais il s'avere que l'employeur n'a pas pu obtenir une décision judiciaire favorable ni du juge des référés devant lequel il a porté en premier lieu sa demande en expulsion,ni de l'immobillier(référé fond ),ni du social (référé et fond)....
Évacuation d'une cave HLM = expulsion de justice ?
Je suis locataire d'un appartement HLM, mon bailleur public relevant de la communauté d'agglomération, me signifie comme à des centaines d'autres locataires, de vider ma cave dans les 20 jours, invoquant la sécurité, suite à des incendies criminels, sans quoi, celles-ci seront vidées et les effets personnels évacués à la décharge publique, sans pouvoir êtres récupérés....
Travaux mal faits et entreprise injoignable, que faire ?
Bonjour, il y a 4 ans maintenant, nous avons fait construire notre allée, le devant des 2 garages et la terrasse à l'arrière par une grande entreprise. Seulement, il y a une grosse différence de couleur au niveau des dalles, que nous avons fait remarquer tout de suite au maître d'oeuvre. Celui-ci nous a garanti que cela ne se verrait plus au bout de quelques mois....
Taxe d'habitation et partie meublée dans une résidence principale
Certains de vos revenus locatifs sont exonérés d'impôt lorsque vous louez une partie meublée de votre résidence principale :...
À quel tribunal s'adresser pour annulation d'acte d'acquisition ?
Je représente une commune, nous souhaitions acquérir des biens sans maître (terrains pour une valeur d'~12 000 euros), mais le cadastre nous informe qu'ils ont déjà été acquis par un particulier. Celui-ci les a acquis 1 an avant les 30 années après le décès du dernier propriétaire. En ce qui nous concerne, nous avons fait la demande à l'échéance de 30 ans, comme le stipule la Loi....
Estimation des frais d'une donation entre époux ?
Bonjour, mon mari est propriétaire d'une maison de 250 m2 et de 15 hectares de terres donnés par ses parents lors des arrangements de famille. Afin de me protéger, il voudrait me faire une donation mais nous avons peur des frais que cela implique. Pouvez-vous me donner une estimation des frais que cela engagerait ? Merci d'avance....
Combien coûte la création d'une SCI ?
Bonjour, avec mon frère et ma sœur nous possédons un bien en indivision pour une valeur totale de 80 000 euros. Nous souhaitons sortir de l'indivision, nous avons donc pensé à créer une SCI. Pour information, ce bien sera loué. Nous souhaiterions avoir une idée des frais que cela engendre : rédaction des statuts, droits de mutation, frais d'enregistrement, émolument du notaire......
Propriétaire peut refuser remboursement suite panne d'électricité ?
Bonjour, ma copine a subi il y a quelques jours une panne d'électricité. Nous devions nous absenter pour le week-end et donc, après avoir appelé EDF, nous avons fait venir immédiatement un électricien pour régler le problème. Son diagnostic était le suivant : à cause de la mauvaise installation électrique des plaques de cuissons, le différentiel avait sauté....
Comment rompre une SCI si autre pas d'accord ?
je souhaite rompre la SCI dans laquelle j'ai quelques parts. Nous ne sommes que deux et mon ex-femme qui est gérante ne veut rien savoir. Cette SCI ne rapporte rien mais j'ai eu à payer des impôts qu'elle ne veut pas payer. Je voudrais faire vendre cette maison devenue ruine, comment faire ?...
Se désengager d'une caution solidaire à la fin du bail avant reconduction ?
Bonjour, je me suis porté caution solidaire pour le logement de mon fils et sa copine et je voudrais me désengager. Voici ce qu'il est écrit sur le bail : Durée du contrat de location. Date d'effet du bail : 1 février 2011 Date d'échéance du bail : 31 janvier 2014 Il est précisé que le bail a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2011 et aussi :...
Récupérer caution location vacances cause maladie grave ?
Comment récupérer sa caution de vacances quand il y a rupture de contrat du loueur suite à une maladie très grave. Est-ce possible ?...
Surplus de charges estimé sans justificatifs ôté de la caution, quel droit ?
Bonjour, nous venons de quitter un logement en location. Notre loyer était de 700€ + 80€ de charges. Sur l'année 2012, un dépassement des charges avait été constaté et nous avons donc payé le surplus de 25€ par mois d'un seul coup, ce qui est tout à fait normal....
Comment ouvrir une succession post-mortem ?
Bonsoir, mon oncle est décédé en février 2013 et sa concubine ne veut pas quitter les lieux alors que cette maison ne lui appartient pas. Il l'a acheté avant de la connaître et il n'a pas fait de testament. J'aimerais connaître les démarches et comment faire au mieux pour que cette histoire se termine rapidement. Merci....
Donation terrain non constructible, quels frais ?
Le mari de ma tante désire me céder son terrain agricole de 3 300 m². Quelle est la meilleure solution pour avoir le moins de frais possible de notaire ? Merci....
Remplacement d'un éléments de la baignoire à la charge de qui ?
Bonjour, je dois remplacer le pare-baignoire en acrylique/aluminium qui s'est cassé récemment (il a tenu 14 ans). Les frais s'élèvent à 60 € + la pose. Puis-je demander le remboursement au propriétaire ou cela fait-il partie de mes obligations de locataire ? Merci pour votre aide....
Problème de tuiles sur toiture
Bonjour, ma toiture est équipée de tuile plate 20x30 GPS F40 fabriquées en 09/96 et posées en 97.Certaines d'entre elles se décrochent et d'autres partent en poudre. Je ne trouve pas la société qui fabrique ces tuiles et je voudrais savoir comment faire jouer la garantie, il me semble trentenaire sur ce type de produit. Pouvez vous m'indiquer:...
Assurance location saisonnière obligatoire ?
Bonjour, je suis propriétaire d'un studio que je loue en saisonnier, je ne suis pas assuré. Le 26/06/13 le locataire en place à été victime d'un vol. Son ordinateur portable à été volé. elle m'adresse un courrier et une facture d'un ordinateur de 2006. Que dois-je faire? Ma responsabilité est elle enjeu. Merci de me répondre....
Combien de temps garder les relevés de dépenses générales ?
Je suis propriétaire de logements mis en location. Le syndic m'envoie trimestriellement des appels de fonds de règlement de charges et une fois par an le relevé général des dépenses. Combien de temps dois-je garder ces documents ?...