Questions & Réponses Droit

Bonjour, nous somme en litige avec 2 constructeurs de maison individuelles, donc 2 procès en cours. Nous en avons déjà gagné.
Nous ne pouvons continuer la construction a cause du second procès qui bloque. Nous n'avons plus les moyens de louer un appartement ou une maison. Mais nous pouvons mettre un mobihome sur notre terrain afin d'y vivre en attendant la finition de notre maison....

sur ma carte grise figure a la rubrique J   (J1) VASP   (J3) BAZ FOR  . quels sont mes droits et obligations pour circuler les jours feries?...

Bonjour je vis actuellement dans un département français depuis 2002, j'ai 19ans et je suis étudiante (lycéenne). J'aimerais demander la nationalité française mais je ne sais pas écrire une lettre de motivation . Pouvez m'aider à écrire ma lettre s'il vous plait....

Bonjour,  Est-il possible au lieu d'avoir une indemnité de 10 % pour les Congés de prendre des jours de vacances payés et combien ? Quid dy calcul ? Merci de votre réponse. Bien cordialement, B....

je suis agent postale communale
combien de congés j'ai droit
je fais 10h par semaine

Bonjour, En contre partie de services rendus et de bons soins, je souhaiterais faire établir par mon Notaire une donation de 50% de mes biens immobiliers au profit de mon Auxiliaire de vie (les autres 50% revenant à mon épouse). QUESTION : Si cette Auxiliaire de vie venait à me quitter volontairement, cette donation pourrait-elle être révoquée ? Bien cordialement, Pascal FOURNI....

Bonjour,
je travail dans une commune le maire nous a annualisé
il nous a donné une feuille
donc l été on travail 1092 heures = 42h semaine pour 6 mois
et l hiver on travail 754 heures =29h semaine pour 6 mois
donc on travail 1846 heures au lieu de 1820 heures est ce normale qu'on fasse 26 heures de plus il nous retire dans les 1846h
3 semaines de congés d'été = 126h
2  semaines de congés d'hiver 58h
8 jours fériés = 56h

Bonjour,
Je reprends une SAS, quels sont les documents à fournir pour l'enregistrement à la CMA ?Je suis présidente et j'ai 3 associés....

bonjour existe t il un article sur le calcul du temps d habillage et deshabillage dans l agroalimentaire sachant que l on se change minimum 3 fois par jour et que nous devons nous changer dans les locaux specifiques hygiene de l entrprise ?...

Bonjour,
Je me retrouve dans une situation qui je le sens risque de jouer en ma défaveur. J'ai envoyé à mon agence mon préavis délai de 1 mois par LRAR, dans les règles de l'art .
Et l'agence refuse de fixer un RDV d'état des lieux de sortie alors que le préavis arrive à terme demain et que je quitte l'appart demain. Que faire ? Comment remettre les clés et récupérer ma caution ?...

Bonjour,
Je me suis récemment abonné à une de ces boxes qu'on trouve à présent fréquemment sur Internet. J'avais pris un abonnement d'un an parce que je pensais que ça allait me plaire (on m'avait offert une boxe à Noël qui était géniale !) Le service ne me correspond plus. Puis-je interrompre mon abonnement en m'appuyant sur le délai légal de réatractation ?

Merci !...

comment obtenir un titre de séjour en France  une fois l'avoir perdu en étant au statut d'étudiant étranger ? comment peut on le refaire sans passé forcement par le mariage ?...

BONJOUR J'ai un contrat CDI. Mais après une année du travail; j'ai pris en tout 3 Semaines et 3 jours de congé payé mais je voudrais voir mon employeur pour cumuler mes restes de congé payé et les rajouté au celui de l'année suivante...Ma question est celle-ci combien de semaines ou de jours je l'aurai en tout?......

Bonjour, J'aimerai savoir si au sein d'une société, l'affichage des horaires d'embauche des ouvriers est obligatoire?...

Bonsoir, J'aimerais savoir quels sont mes droits de rétractation après l'achat d'une salle de bains dans un magasin pour ne pas le nommer MEQUISA car rien n'est notifié sur le bon de commande. Tout cela s'est fait rapidement et après mûre réflexion, j'envisage d'annuler la commande. Puis-je le faire ? Merci pour votre prompte réponse....

bonjour un agent administratif de la police municipale peut il établir une main courant ? y a t il un texte légal qui le prévoit ?...

bonjour un agent administratif de la police municipale peut il établir une main courant ? y a t il un texte légal qui le prévoit ?...

bonjour, après avoir épuisé les recours qui peuvent existés je suis en phase finale auprès de tribunal de grande instance de Nantes mon audience publique a eu lieu le 10/02/15 je me suis pas présenter a l'audience faute de distance (environ 600kms)+ le travail ....

Bonjour, suite au déces de ma mère, j'ai mis en vente (via une agence) l' appartement de ma mère avec l'accord de mes 2 soeurs et de mon frère. À ce jour, nous avons une offre mais mon frère ne veut pas accepter cette offre uniquement pour nuire à la famille. Il ne répond pas aux mails ni au téléphone. Comment débloquer la situation?...

Fils de père décédé et de mère vivante. Ma mère désire vendre la maison où mon père et elle vivait. Mon père est décédé il y a 10 ans. Il me semble que le notaire à l'époque m'avait dit que j'héritais de 25 % de la valeur de la maison et des biens. je ne me souviens plus. Ma mère voulant vendre la maison et étant en maison de retraite, comment cela se passera?...