Questions & Réponses Droit

Je suis transplantée depuis un an de ma 5ème greffe rénale. Je suis à plus de 80% d'invalidité reconnu par la MDPH de Moselle. Suite à un redressement de la Caf de Moselle je me retrouve avec une dette de 2300 euros à leurs rembourser sans aucune explication de ce montant et ils me suspendent le droit à cette AAH....

Bonjour, mon père vient de décéder et ma mère n'est pas en capacité de s'occuper des démarches à effectuer et ne peut actuellement se déplacer de la maison de retraite. Mon père m'a dit et répéter ses derniers mois qu'ils avaient fait une donation au dernier vivant et je sais qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens....

Au début quand je demandé la CMU on me l'a toujours refusée parce que j'ai dépassé le plafond, au lieu de regarder le présent ils calculent mon passé pour savoir si j'ai le droit ou pas. Pourquoi quand on demande des aides où ses droit on calcule ton passé pour estimer tes droits ?...

Bonjour à tous, je viens de refaire ma Carte Vitale et je ne lai pas encore reçue. On me demande une attestation de renouvellement de Carte Vitale mais comment l'obtenir ? Merci de vos réponses....

Bonjour, Suite à des détournement de fond de mon PDG, ma boîte a été mise en liquidation judiciaire, ce qui m'a mis moi ainsi que environ 1200 collègues en licenciement économique. Nous avons déposé plainte aux Prud'hommes. J'ai une assurance Quiétis via ma banque la Société Générale. Ce que je souhaite savoir c'est si celle-ci prend en charge les frais juridiques liées à cette affaire....

Bonjour, J'ai 17 ans et mon copain 19 ans. J'aimerais savoir quel risque il y peut avoir car ma mère veut détruire mon couple or je suis consentante. Il n'y a pas eu de relation sexuelle rien que risque t'il ?...

Bonjour, ma femme est venue en France avec un visa touristique. Comment je peux demander une carte de séjour de vie privée et familiale pour ma femme ?...

Bonjour, mes parents sont divorcés par décision de justice voilà 5 ans. Leurs biens n'ont pas été partagés. Mon père est décédé. Comment se passe une succession de biens aux héritiers quand le défunt divorcé mais les biens ne sont pas partagés avec son ex-épouse ?...

Bonjour, j'habite à paris et ma femme venue en France avec un visa étudiante. Alors maintenant j'aimerais changer le statut de sa carte de séjour d'étudiante en vie privée et familiale. Quelle est la procédure de changement de statut ? Guidez-moi svp....

Je souhaite ouvrir un petit marché et on m'a conseillé de m'établir en auto entrepreneur. Et ma question si je me mets en auto entrepreneur est-il cumulable avec l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). En attente de votre réponse je vous remercie d'avance....

Bonjour, Je viens de recevoir un colis empoisonné si cela était le terme. Dans le colis il y a un rat, mort mouche morte et excréments. Commande infini passion chaussure. Quel est mon recours suite à une telle réception ?...

Bonjour, j'habite en France depuis 2006 et 2010. J'ai reçu un 1er récépissé pour situation légale. En 2011 j'ai reçu une 1ère carte de séjour. En 2015 ça va faire 5 émail titre de séjour que je vais avoir. Est-ce que je peux passer une demande de nationalité même temps où pas ?...

Bonjour, le Carsat m'a attribué une retraite très minorée, pour ne rien cacher 426 euros mensuel sans la complémentaire car je n'ai pas encore reçu de notification de celle-ci. malgré le fait que j'étais en invalidité catégorie 2 depuis 2011. J'ai 61 ans et 2 mois je suis marié, j'ai 2 enfants à charge et mon épouse ne travaille pas. Elle a des problèmes de santé et elle n'a aucun revenu....

Bonsoir. J’ai égaré par mégarde l'enveloppe retour qui était jointe avec le talon de paiement de mon amende . Ce qui est assez curieux, c'est que je n' ai pas de numéro de télé-paiement pour le faire par Internet mais seulement ce talon de paiement qu'il faut renvoyer avec un chèque....

Bonjour, j'habite en France depuis 2006 et je me suis pacsé avec une française en 2010. Depuis 2010 j'ai une carte de séjour renouvelable chaque année. Est-ce que je peux demander la nationalité française maintenant ? Guidez moi svp....

Je souhaiterais prendre connaissance d'un jugement rendu par le TGI, juge aux affaires familiales, avant qu'il ne soit notifié car il faut attendre un mois entre la date du jugement et sa notification. Est-ce que je peux me rendre au greffe ou c'est impératiement mon avocat ?...

Bonjour, je serai bientôt en retraite, mais avant cela je dispose d'heures de congés (CA), d'heures issues d'un compte épargne temps (CET), d'heures de récupération d'heures supplémentaires... Puis-je travailler avec un statut d'auto entrepreneur avant d'être en retraite pendant ce temps là ? Sinon quelles peuvent être les sanctions ? Et par qui ? Beaucoup de questions en fait....

Je suis agent de sécurité privé et au vu des événement produits en France le plan Vigipirate attentat a été mis en place et travaillant dans un établissement recevant du public j'ai reçu comme consigne que toute personne qui souhaite entrer présente une pièce d'identité et ouvre le sac si il y a....

Bonjour, Je rentre en France après un séjour à l'étranger où j'ai bénéficié d'une sécurité sociale pour français à l'étranger CFE et d'une complémentaire santé. Je souhaite réactiver ma sécurité sociale française dès mon retour imminent. Quelle est la procédure ?...

Bonjour, j'aurais une question pour comprendre un peu mieux le principe... J'ai eu un accident de voiture le 16 décembre dernier. Un automobiliste est rentré dans notre voiture. Nous allons bien, seulement j'ai vraiment mal dans le cou et le dos. J'ai mes rapports médicaux et tout. Pour le moment le médecin me dit que c'est musculaire comme mal....