Questions & Réponses Droit

Je souhaiterais prendre connaissance d'un jugement rendu par le TGI, juge aux affaires familiales, avant qu'il ne soit notifié car il faut attendre un mois entre la date du jugement et sa notification. Est-ce que je peux me rendre au greffe ou c'est impératiement mon avocat ?...

Bonjour, je serai bientôt en retraite, mais avant cela je dispose d'heures de congés (CA), d'heures issues d'un compte épargne temps (CET), d'heures de récupération d'heures supplémentaires... Puis-je travailler avec un statut d'auto entrepreneur avant d'être en retraite pendant ce temps là ? Sinon quelles peuvent être les sanctions ? Et par qui ? Beaucoup de questions en fait....

Je suis agent de sécurité privé et au vu des événement produits en France le plan Vigipirate attentat a été mis en place et travaillant dans un établissement recevant du public j'ai reçu comme consigne que toute personne qui souhaite entrer présente une pièce d'identité et ouvre le sac si il y a....

Bonjour, Je rentre en France après un séjour à l'étranger où j'ai bénéficié d'une sécurité sociale pour français à l'étranger CFE et d'une complémentaire santé. Je souhaite réactiver ma sécurité sociale française dès mon retour imminent. Quelle est la procédure ?...

Bonjour, j'aurais une question pour comprendre un peu mieux le principe... J'ai eu un accident de voiture le 16 décembre dernier. Un automobiliste est rentré dans notre voiture. Nous allons bien, seulement j'ai vraiment mal dans le cou et le dos. J'ai mes rapports médicaux et tout. Pour le moment le médecin me dit que c'est musculaire comme mal....

Bonjour à tous. Voilà, j'ai vendu ma maison il y a un peu plus d'un an et je viens de recevoir un recommandé par l'acheteur qui me dit qu'il y a de l'humidité sur un mur. Depuis que j'ai construit ma maison voilà maintenant 6 ans, j'ai loué à un jeune couple avec 2 enfants pendant 5 ans. Jamais celui-ci ne s'est plaint d'une quelconque humidité....

Je suis une femme de 47 ans de nationalité étrangère, divorcée d'un français et mère d'un enfant français. Je suis née à Paris de parents français (originaires d'une colonie française). Mon père n'a pas gardé la nationalité française à l'indépendance de son pays. J'étais mineure à cette époque et n'ai donc pas été consultée....

Bonjour, voila mon problème. Mon ex conjoint est décédé il y a 6 mois mais cela fait 3 ans que nous étions séparés. Entre temps j'ai rencontré quelqu'un avec qui tout va bien. Mon fils l'adore, mais mon ex belle-mère me harcèle, m'insulte, me menace de tout se qu'elle peut pour me pourrir la vie. Elle veut me prendre mon fils quand elle veut et à l'improviste....

Bonjour, dans ce lien http://www.pratique.fr/temps-deplacement-professionnel-nouveaute-loi-borloo.html#titre-parag-1 vous évoquez une loi. Ou peut on la trouver sur legifrance ?...

Bonjour, j'ai effectué 2 mois de prison ferme et six mois de sursis depuis août 2013. Mes armes de chasse m'on été confisquées et détruites, mais ma question est :...

Bonjour, Je travaille depuis seize mois dans un hôpital public en tant que AHS (nettoyage). Après 6 mois de ma période d'essai en CDD, je suis embaucher en CDI. Depuis le début de mon embauche, chaque fois qu'il se passe quelque chose qui ne va pas, ma responsable rejette la faute sur moi....

Je suis âgé de 67 ans et je vis en France depuis 28 ans en situation régulière et père de 2 enfants français. Je voudrais acquérir la nationalité française. A qui je dois m'adresser ?...

Si j ai trouve un bien moins cher que mon insaisissabilité ? Que dois-je faire ? Et puis-je faire des travaux avec le reste de la somme ?...

Bonjour à tous, Je reviens pour avoir plus d'éclairage sur la situation qui la mienne. En fait j'ai été débouté du droit d'asile (il y a 5 mois) et je n'ai pas pu faire un recours dans les délais légaux. Et ma copine (Française) et moi sommes hébergés à titre gratuit depuis plus d'un an par ses parents avec qui nous vivons et qui payent toutes les charges du coup aucune facture à nos noms....

Bonjour, Quelqu'un peut-il me dire comment Pôle Emploi calcule pour l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), Est-ce qu'il compte en mois ou en jours pour l'ASS ?...

Bonjour, je voudrais savoir quels sont les revenus qui sont pris en compte pour calculer la CMU ? J'ai une famille de 6 personnes. Quel sera mon plafond ? Merci de me répondre le plus vite possible parce que il m'ont refusés, j'ai comme revenu 14 400 €. La CPAM tient compte de l'allocation familiales et l'APL ou non ? Et comment dois-je faire pour les calculer ?...

Comment puis-je faire pour que mon employeur m'attribue le coefficient qui me correspond à savoir 285 car je suis titulaire d'un BTS or à l'heure actuelle il est à 190 ?...

Bonjour, j'ai une saisie sur salaire pour loyer impayé et j'aimerais savoir si ayant été expulsé, la saisie sur salaire continue ou si mon patron peut arrêter....

Est-il possible de cumuler 2 sortes de visites médicales lors d'une seule visite ? Par exemple, faire une viste médicale d'embauche et une visite de reprise, ou une visite périodique et une visite à la demande du salarié ......

Après avoir vendu ma maison en insaisissabilité (et après un dépôt de bilan) puis-je acheter des parts de SCI avec cet argent ?...