Questions & Réponses Droit

Bonjour, je viens chercher un éclairage sur la preuve de la résidence commune à titre gratuite pour un Pacs alors que nous sommes hébergés par l'un de nos parents depuis 1 an. Merci pour vos réponses....

Je ne reçois plus que des fonds pour des locations donc je paie ma CMU suivant ce montant. Puis-je les déduire des impôts car avant c'était déduit de ma fiche de paie et maintenant non donc c'est une question qui m'interpelle....

Suis né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur une ancienne colonie avant les indépendances. J'aimerais savoir quels sont les documents que je dois fournir pour avoir le certificat de nationalité ?...

J'aimerai avoir des renseignements concernant les contrats CAE. Ayant effectué durant 6 mois un contrat CAE , je me pose les questions suivantes: - Le contrat s'est terminé le 28 octobre. Après règlement de mon salaire pour le mois d'octobre, dois-je signer un document solde de tout compte? - Une attestation d'employeur est remis par mon employeur au pôle emploi dont je dépends....

Ma fille est propriétaire d'une maison comportant 2 logements. Le plus petit est mis à ma disposition gratuitement. Je suis retraitée et bénéficiaire en partie de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). De ce fait les démarches ont été faites pour l'exonération des impôts locaux. En ce qui concerne la taxe foncière, elle ne bénéficie d'aucun dégrèvement....

Bonjour, je suis en CDD et je suis rémunéré sur la base de 130 heures ! Or le mois dernier j'ai fait 135 heures. Est-ce qu'il ne faut pas qu'elle me paye les 5 heures faites en plus ? Merci pour votre réponse....

Depuis 2012, je suis en litige avec mon employeur, pour licenciement à l'aimable qu'il a toujours refusé de me donner + tous mes papiers, il a tout laissé tomber et s'est enfui. A ce jour, j'ai eu raison au tribunal des prud'hommes mais lui de son coté ne s'est jamais présenté à aucune des conciliations, même pas représenté par un avocat....

Est-ce qu'il est possible pour une personne qui perçoit l'allocation de solidarité spécifique (ASS) de refuser un poste suggéré par Pôle Emploi (causes : stress, tailles des locaux oppressants...), pour lequel l'employeur est près à l'embaucher ? Est-il possible de refuser plusieurs fois, sans envisager d'être radié et l'ASS stoppée ?...

Bonjour à tous, je souhaite savoir comment je dost procéder afin de contester l'avis de contravention pour stationnement irrégulier (absence de ticket horodateur). Je suis étudiant de l'université Paris 13, et j'avais TP toute la journée à l'université de St-Denis. On m'a verbalisé sur la place de parking devant L’IUT. Merci d'avance pour votre aide....

Mon voisin a un mur mitoyen avec moi. Ce mur lui appartient. Suite a des travaux il a coulé une dalle de béton qui a sali tout le mur. Après discussion avec les gens de l'urbanisme de ma commune, il lui a été notifié oralement de remettre en état le mur. Or pour pallier ce problème il est venu chez moi pendant que nous étions en vacances et à recouvert le mur d'une plaque de tôle de 3m de haut....

Bonjour, J'ai quitté le domicile conjugal depuis le 04.09.2014 et vis actuellement chez ma soeur. On m'a conseillé de faire établir une attestation de bonne foi par un voisin, un ami, ma soeur éventuellement, témoignant de mon abandon du domicile conjugal depuis le 04.09.2014, en justifiant que le maintien de la vie commune était rendu intolérable auprès de mon mari. Ma question est :...

Bonjour, je désire comprendre le droit à la sécurité sociale: mon fils travaille depuis 3 ans en Italie. Il était jusqu'à maintenant sous le couvert de Sécurité Sociale parce qu'il avait travaillé en France pendant 2 ans auparavant, mais qu'en est-il maintenant : ses droits sont fermés ?...

Salut à vous, j'ai 13 ans et j'ai un copain de 19 ans, mes parents ne sont pas du tout d'accord pour cette relation et s'y opposent fortement, et cela me dérange car ils font tous pour nous séparer, sa devient de l'injustice, il me prive de tout en ce qui lui concerne (téléphone, internet etc.)....

Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux déclarer un accident de travail après un an de longue maladie. Cette maladie est en liaison directe avec le travail exécuté juste avant les vacances sauf que la maladie s'est déclarée pendant les vacances. Merci....

J'ai donné ma démission pour le 17/12 de ma location maison avec jardin. Depuis ce week-end mon propriétaire a commencé des travaux de jardinage taille des arbustes et même abattage d'un arbre. Pour cela il pénètre sur mon terrain pourtant clôturé, sans permission et même en mon absence. Il prétexte que tout doit être nickel pour les prochaines visites de futurs locataires....

Bonjour, J'ai postulé à une offre d'emploi en même temps qu'un prestataire de service qui était dans le poste depuis 1 an. Il a été pris. Quels sont mes recours ?...

Bonjour, Suite à une conduite sous l'emprise de l'alcool en 2006 mon casier judiciaire B2 faisait mention d'une amende de 300 euros, dune suspension de permis de 3 mois et de 6 points en moins. Or, en 2014, cette semaine plus précisément, mon nouvel employeur dans la fonction publique à fait une demande de B2 et m'a informé que la mention est toujours présente à ce jour....

Je suis marié et ma femme risque une amende suite à un procès. Suis-je obligatoirement impliqué et peut-on saisir ce qui est à mon nom ? Si je divorce pendant le procès, suis-je encore impliqué ? Merci, si vous pouvez m'éclaircir sur ce sujet....

Mon mari a très peu cotisé pour sa retraite. Il est homme au foyer depuis plusieurs années. J'ai une retraite de 2000€ avec laquelle nous arrivons à vivre tous deux. Quand il sera à l'âge de la retraite, il n'aura presque rien. Est-ce que le montant de ma retraite l'empêchera de toucher le minimum vieillesse. Comment est-ce calculé ? L'administration prend-elle en compte ma pension ou non ?...

J'ai passe la plupart de ma carrier a l'etranger. Peut-etre 5 ou 6 ans de cotisation en France, puis 3 ans en Grande Bretagne, le reste en Suisse et aux USA. Je pense passer ma retraite en France. Aurai-je droit a une couverture sociale? Merci de votre réponse....