Questions & Réponses Droit

Bonjour, Je souhaite saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives- CCAPEL en vue d'un relogement dans l'urgence, car je dispose de 2 mois à compter d'aujourd'hui et cela passe vite. Je me situe dans le département des hauts-de-seine (92)....

Bonjour, Condamné à 10 d'emprisonnement (condamnation unique pour stup) je suis sortie en 1991 sans conditionnelle mais avec le jeu de remises de peines. D'après Article 133-13 : Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008. Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art....

Bonsoir à tous, Ma mère, après avoir réussi à placer mon père sous tutelle sans que j'ai été convoqué par le juge, a fait donation simple en nue-propriété de la plus grande partie des biens du couple à ses enfants (ma soeur et moi-même) à des dates différentes....

Bonjour, je me trouve face a un réel problème vis-à-vis du directeur de l'agence du Crédit mutuel ou je suis client. Je vais essayer d’être bref ! Je suis conducteur routier avec un salaire qui varie entre 2400 et 3000 euros net,mon épouse 1500 net. Je ne suis pas surendetté (14 000 euros en comptant tous mes prêts). Je suis locataire(630 euros de loyer)....

Je suis en congé parental et mon mari et son emploi avec 2 enfants. Je voudrais savoir s'il a le droit d'avoir le prime de Noël pour cette année ?...

J'ai 81 ans - je vais aller vivre chez ma fille, dans un appartement séparé. Elle a plus de 50 ans et est au chômage, en fin de droits. Je désire la rémunérer par un SMIC mensuel étant donné qu'elle va me prendre en charge jusqu'à la fin de mes jours. Je sais que mon âge me donne droit à un abattement des charges - qui restent lourdes....

Habitant moins de 15 jours par an dans cette résidence secondaire, dois-je payer la taxe d'habitation ? (et taxe foncière ?). De plus, j'ai une demande de carte d'invalidité en cours. Merci....

Bonjour, j'envisage d'acheter un bateau à moteur de 8 mètres et d'organiser des ballades sur le littoral, voir les feux d'artifice depuis la mer... en dehors du permis bateau faut-il d'autres examens pour pouvoir emmener des personnes en mer, en les faisant payer ? Merci de vos réponses....

J'ai des doutes sur une avocate commis d'office sur la façon de me défendre. Peut-on la récuser ? si oui comment ? Merci pour la réponse....

Voila, j'ai eu un accident de travail en 1980, mais pas chez le même employeur actuel. Des séquelles liés à mon accident, je me suis mis en rechute le 8 octobre 2013 (accepté par le médecin conseil de la sécurité sociale). Au début mon employeur actuel me déclarait en accident de travail sur mes fiches de paie, mais depuis mai sur ma fiche de paie il indique absence maladie....

Bonjour à tous, J'ai un peu de mal avec l'indivision... Nous possédons deux maisons en indivision 50/50 avec mon ex-épouse. La première est occupée par mon ex-épouse et la deuxième n'est occupée par personne car trop éloignée. Pour ma part, je suis en location....

Cela fait deux ans que je suis dans mon pays d origine (PORTUGAL). Cela fait 1 mois que l'on m a détecté un cancer du sein et je n'ai aucun droit ici car je n'ai jamais cotisé. Sachant que j ai toujours cotisé en France, ai-je droit à quelque-chose ? Pré-retraite ? Allocation ?...

Bonjour, Je dois faire transporter un colis très volumineux. J'ai effectué la demande sur un comparateur de devis qui m'a dirigé vers STELLAIR CARGO. Mon problème est le suivant : sur son site il y a rien, sur les pages jaune le n° de téléphone ni le nom est introuvable. Par contre le n° siret est bien enregistré. Avez-vous déjà entendu parler de ce mandataire?...

Bonjour, Je suis étudiante en droit et j'ai été victime de l'incivilité d'un employeur. Début juin j'ai vu une offre d'emploi, pour être réceptionniste dans un cabinet médical, cherchant UNE étudiante (si je ne me trompe pas il s'agit d'un terme discriminatoire, mais je n'ai plus l'offre d'emploi pour prouver mes propos)....

Bonjour, Jusqu'à présent on ne m'avait jamais demandé cela : attestation bancaire de revenus de capitaux (intérêts perçus et capital placé) . Doit-on donner le montant de tous les comptes ? comme certains formulaires le donnent à penser ! ne serait-ce pas une intrusion personnelle ? les économies réalisées ne serviront qu'en cas de gros problèmes, pour l'heure je vis avec l'ASS et c'est tout....

Bonjour, j'ai vendu des bijoux. Un bijoutier me les a estimés et a mis 174 euros. Et moi j'ai mis un 9. S'il vous plait est-ce que je courre un grand risque ou j'attends un peu et je vais le voir pour m'arranger avec lui. Répondez-moi svp. Assez urgent....

Bonjour, J'ai 59 ans et j'aurai mon nombre de trimestres pour la retraite à mes 62 ans c'est-à-dire 166 trimestres. Aujourd'hui on parle de licenciement économique dans mon entreprise. Quels sont mes droits ? Cela fait 40 ans que je suis dans cette entreprise. Comment cela va se passer pour mes trimestres manquants ? Quelle prime de licenciement ?...

Salut

Ma fille de 8 ans est remplie d'eczéma depuis qu'elle est bébé. Aucun médecin ne m'a aujourd'hui proposé une cure thermale, or, je sais par des amis, qu'il est tout à fait possible de lui en faire faire une pour soulager son eczéma. Comment dois-je procéder ? D'abord demander à mon médecin généraliste ? Et après ?...

Bonjour,

Mes grands-parents ont 79 et 81 ans. Ils viennent d'emménager dans la maison voisine à la mienne pour des soucis de santé. Je suis très proche d'eux et je souhaiterais pouvoir m'en occuper jusqu'à la fin. Or, je travaille et je ne peux cesser complètement mon activité pour pouvoir m'en occuper sans être victime d'un manque à gagner....

Bonjour, j'ai ma spécialiste qui m'a prescrit une ordonnance pour une paire de semelles orthopédiques (relation avec une affection de longue durée reconnue : affection exonérante). Celles-ci étant à 100 %. La facture de celle-ci, son montant était de 100€ et la Sécurité Sociale m'a remboursé la somme de 28,86€ et une retenue de 18€08 de franchises médicales et de participations forfaitaires....