Questions & Réponses Droit

Bonjour, Le montant de mon AAH (80%) sera-t-il modifié si je perçois un revenu foncier de 6000,00 € annuel (12x500 €) ?...

Bonjour, Je suis actuellement cadre dans une entreprise de confection (travaillant sous la convention : Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison). Mon contrat stipule des déplacements éventuels. Au mois de juin, j'ai effectué 3 voyages à l'étranger de 3 jours chacun environ repartis sur 4 semaines....

Bonjour, nous vivons depuis de longues années à l'étranger, et sommes couverts par la CFE. Un de nos enfants, maintenant âgé de 20 ans, vient repiquer sa terminale en France (pas d'école décente près de chez nous...), il ne peut donc plus bénéficier de notre couverture car d'une part trop âgé, d'autre part maintenant domicilié en France....

Bonjour à tous! Je suis née hors mariage et voudrais obtenir la 2e nationalité (française) de mon père dont je porte le nom. L'acte de reconnaissance prouvant ma filiation doit-il être établi devant l'officier public du pays dont je souhaiterais obtenir la nationalité (France) ou une simple reconnaissance devant les officiers du pays d'origine devrait suffire?...

Bonjour, quelle démarche doit-on effectuer afin d'obtenir une dérogation pour un apprentissage pour un adolescent de moins de 16 ans (15 ans depuis le mois de janvier) ?...

Bonjour, Je souhaite saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives- CCAPEL en vue d'un relogement dans l'urgence, car je dispose de 2 mois à compter d'aujourd'hui et cela passe vite. Je me situe dans le département des hauts-de-seine (92)....

Bonjour, Condamné à 10 d'emprisonnement (condamnation unique pour stup) je suis sortie en 1991 sans conditionnelle mais avec le jeu de remises de peines. D'après Article 133-13 : Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008. Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art....

Bonsoir à tous, Ma mère, après avoir réussi à placer mon père sous tutelle sans que j'ai été convoqué par le juge, a fait donation simple en nue-propriété de la plus grande partie des biens du couple à ses enfants (ma soeur et moi-même) à des dates différentes....

Bonjour, je me trouve face a un réel problème vis-à-vis du directeur de l'agence du Crédit mutuel ou je suis client. Je vais essayer d’être bref ! Je suis conducteur routier avec un salaire qui varie entre 2400 et 3000 euros net,mon épouse 1500 net. Je ne suis pas surendetté (14 000 euros en comptant tous mes prêts). Je suis locataire(630 euros de loyer)....

Je suis en congé parental et mon mari et son emploi avec 2 enfants. Je voudrais savoir s'il a le droit d'avoir le prime de Noël pour cette année ?...

J'ai 81 ans - je vais aller vivre chez ma fille, dans un appartement séparé. Elle a plus de 50 ans et est au chômage, en fin de droits. Je désire la rémunérer par un SMIC mensuel étant donné qu'elle va me prendre en charge jusqu'à la fin de mes jours. Je sais que mon âge me donne droit à un abattement des charges - qui restent lourdes....

Habitant moins de 15 jours par an dans cette résidence secondaire, dois-je payer la taxe d'habitation ? (et taxe foncière ?). De plus, j'ai une demande de carte d'invalidité en cours. Merci....

Bonjour, j'envisage d'acheter un bateau à moteur de 8 mètres et d'organiser des ballades sur le littoral, voir les feux d'artifice depuis la mer... en dehors du permis bateau faut-il d'autres examens pour pouvoir emmener des personnes en mer, en les faisant payer ? Merci de vos réponses....

J'ai des doutes sur une avocate commis d'office sur la façon de me défendre. Peut-on la récuser ? si oui comment ? Merci pour la réponse....

Voila, j'ai eu un accident de travail en 1980, mais pas chez le même employeur actuel. Des séquelles liés à mon accident, je me suis mis en rechute le 8 octobre 2013 (accepté par le médecin conseil de la sécurité sociale). Au début mon employeur actuel me déclarait en accident de travail sur mes fiches de paie, mais depuis mai sur ma fiche de paie il indique absence maladie....

Bonjour à tous, J'ai un peu de mal avec l'indivision... Nous possédons deux maisons en indivision 50/50 avec mon ex-épouse. La première est occupée par mon ex-épouse et la deuxième n'est occupée par personne car trop éloignée. Pour ma part, je suis en location....

Cela fait deux ans que je suis dans mon pays d origine (PORTUGAL). Cela fait 1 mois que l'on m a détecté un cancer du sein et je n'ai aucun droit ici car je n'ai jamais cotisé. Sachant que j ai toujours cotisé en France, ai-je droit à quelque-chose ? Pré-retraite ? Allocation ?...

Bonjour, Je dois faire transporter un colis très volumineux. J'ai effectué la demande sur un comparateur de devis qui m'a dirigé vers STELLAIR CARGO. Mon problème est le suivant : sur son site il y a rien, sur les pages jaune le n° de téléphone ni le nom est introuvable. Par contre le n° siret est bien enregistré. Avez-vous déjà entendu parler de ce mandataire?...

Bonjour, Je suis étudiante en droit et j'ai été victime de l'incivilité d'un employeur. Début juin j'ai vu une offre d'emploi, pour être réceptionniste dans un cabinet médical, cherchant UNE étudiante (si je ne me trompe pas il s'agit d'un terme discriminatoire, mais je n'ai plus l'offre d'emploi pour prouver mes propos)....

Bonjour, Jusqu'à présent on ne m'avait jamais demandé cela : attestation bancaire de revenus de capitaux (intérêts perçus et capital placé) . Doit-on donner le montant de tous les comptes ? comme certains formulaires le donnent à penser ! ne serait-ce pas une intrusion personnelle ? les économies réalisées ne serviront qu'en cas de gros problèmes, pour l'heure je vis avec l'ASS et c'est tout....