Questions & Réponses Droit

Ma fille doit partir en Allemagne avec l'école dans deux jours. Celle-ci avait omis de me dire qu'il lui fallait une carte européenne d'assurance maladie. Je ne savais même pas que cela existait... Y a-t-il un moyen rapide d'en avoir une ou une équivalence, car deux jours, ça fait court !...

Bonjour, je réside en Belgique, je suis Wallon et donc de langue française. Ma mère est française et s'est mariée avec un Wallon (Belge). A ce moment, elle a renoncé par facilité pour l'accès à la profession, à la nationalité française. Je suis donc né au moment où elle était belge. Elle a récemment il y a peu redemandé et obtenu le retour à la nationalité française....

Bonjour, Il y a deux mois j'ai démissionné d'un CDI pour un autre travail. Mon nouveau patron m'a fait un CDD de deux mois, du 2 juin au 25 juillet, qui s'il était concluant se transformait en CDI à sa fin. Cependant (et là j'ai été très malchanceux, j'avoue), j'ai eu un accident 15 jours avant de commencer mon CDD ; l'employeur a repoussé donc la date de début du CDD au 16 juin....

Bonjour, j'ai fait une demande de copie d'un jugement de divorce par internet ainsi que par écrit au tribunal de grande instance ou à été jugée l'affaire. J'ai même joint une enveloppe timbrée pour la réponse. Cela fait environ 3 mois et je n ai aucune réponse à ce jour. Quel recours est-il possible d'avoir pour pouvoir récupérer ce document ?...

Ma fille de 31 ans et a toujours été l'ayant droit de mon mari car elle a fait ses études en Angleterre mais habite toujours chez nous. Elle n'est pas inscrite ) Pôle Emploi car elle cherche un poste dans l'humanitaire à l'étranger. Ayant été prévenu par la MGEN qu'elle ne pouvait plus être couverte pour la partie mutuelle de mon mari, nous avons donc pris la MGEN filia....

Bonjour , je travaille dans une enseigne connue d'hyper marche en CDI à temps plein. J'explique mon problème : mon directeur, lors de son tour du magasin, a dit à notre responsable qu'il fallait que l'équipe reste faire des heures supplémentaires pour remplir les rayons en précisant que c'était une obligation....

Bonjour, N'ayant pas été admis dans le Master choisi, j'ai décidé de travailler durant l'année scolaire 2014-2015 pour représenter concours et Master en 2015. Je travaille depuis Septembre 2011 tous les samedis. Comment serai-je couvert durant cette année 2014-2015 ? Merci de votre réponse....

Bonjour, Mon épouse est rattachée à ma CPAM, elle souhaite faire quelques heures de ménage chez une personne âgée en étant rémunérée en CESU. L'employeur lui demande son numéro d'INSEE, il y a-t-il un risque qu'elle ne soit plus rattachée à mon régime et qu'elles en sont les conséquences ?...

Bonjour, suite au décès de mes parents, je reçois des courriers recommandés les concernant en indivision. Aucun de mes frères et sœurs ni moi-même n'a procuration. Comment récupérer ces lettres sachant qu une de mes soeurs gravement malade est hospitalisée et ne peut signer. Merci de votre aide....

En 2012 mon ami a acheté 1 mobil home à Saint-Hilaire de Riez. Sur les conseils du vendeur il a choisi un camping où lui et le gérante lui a dit qu'il n'y aurait aucun souci pour louer les 2 mois d'été juillet et août donc au début de l'année 2013 il a mis les dates de disponibilité pour la location....

A-t-on le droit de m'exiger une carte de séjour pour m'attribuer un HLM, sachant que que je suis portugaise et que je suis arrivé en France en 2000, j'ai payé des impôts, j'ai travaillé et je travaille encore en France, j'ai la Sécurité Sociale, la caf, etc... On me dit que c'est une nouvelle loi de mars 2014 ?!...

Bonjour, mon ami de 47 ans a eu une relation avec une mineur de 15 ans consentante. Cependant depuis leur rupture elle ne cesse de le harceler et de le menacer de tout raconter. Que risque-t'il ?...

Bonjour à tous, Je suis serveuse dans un bar, mon contrat est saisonnier et je suis echelon 1 niveau 1. Mon contrat est régis par la convention collective des hotel café restaurants. J'aimerais savoir si un simple serveur peut s'occuper des ouvertures et des fermetures de son etablissement....

Bonjour, Je me suis fait arrêté et verbalisé car j'ai suivi une voiture et derrière moi une moto et un véhicule m'ont suivi. Le souci étant que cette contravention est injuste car il n'y a que moi qui ai été sélectionné pour le pv et pas les autres et en plus le policier m'a dit vous êtes trop bête et idiote et j'ai envie de verbaliser que vous. Je ne peux pas mettre à tous un Pv....

Bonjour, Nous avions réservé une soirée par mails avec des ponts précis. Hors ces points n'ont pas étés respectés par le restaurant (musique, repas...) A ce jour nous refusons de payer le solde et réclamons une remise. Sommes-nous dans notre droit, sachant que tous les échanges se sont faits par e-mails. Merci de vos réponses....

Bonjour, je souhaiterais effectuer un stage je voulais savoir si pendant les congés maternité je pouvais le faire ou s'il fallait que j'attende la fin des congés maternité. Si je suis au chômage est-ce que je veux effectuer un stage ? Aurais-je droit à des aides pour la garde de mon enfant le temps de ma période de stage ?...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si je pouvais saisir le juge administratif pour une requête ? Suite à ma demande de logement, mon bailleur m'a remis une lettre en octobre 2013 disant que je devais être relogé en urgence. A ce jour pas de nouvelle. Je n'ai pas fait de Dalo car le bailleur me considère en relogement en urgence....

Bonjour, Ma mère étant en maison de retraite et dont ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais, c'est ma soeur (qui est la tutrice) et moi même qui réglons la mensualité. Je n'ai aucun contact avec ma soeur et je voudrais savoir s'il est possible d'être co-tutrice car je n'ai aucun justificatifs pour les frais engagés. En vous remerciant de votre réponse....

Quelle est la différence dans les fonctions de syndic et de gérant dans une Société Civile Immobilière. Je suis copropriétaire d'un appartement dans une Société Civile Immobilière, celle-ci est gérée et administrée par un syndic et un gérant non salarié. J'aimerais connaître les attributions légales de chacun dans leurs fonctions....

Bonjour, après pas mal de recherches sur internet je n'arrive pas à trouver réponse à ma question, ou plutôt un cas de figure similaire qui pourrait aiguiller dans mes démarches. Je suis actuellement au chômage depuis 3 mois inscrit en tant que demandeur d'emploi, j'aimerais prochainement déclarer mon activité AE et en parallèle déposer un dossier auprès de mon CFE afin d’obtenir l'ACCRE....