Questions & Réponses Droit

Bonjour, Suite à l'achat d'un véhicule neuf en décembre 2013, qui aurait dû m'être livré en fin janvier, je demande le remboursement de mon acompte de 1680 euros, pour retard sur la livraison....

Bonjour, peut-on porter plainte pour harcèlement téléphonique contre un site étranger pour fraude à la CB ?...

Bonjour, dans le cadre d'un référé peut-on demander une indemnité en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ?...

Etant en invalidité cat 2, suis-je obligé d'envoyer un arrêt de travail à mon employeur à chaque fois ?...

Ma grande mère était propriétaire d'un très grand bien. Ma mère m'a eu et je porte le nom de ma grand mère. Ma mère se marie et décède. Je ne porte pas le nom de son mari. A quel degré ou pourcentage suis-je héritier, et réciproquement je suis l'enfant légitime de ce monsieur par les liens du mariage et porte son nom. Quel est mon degré ou pourcentage ? Merci....

Bonjour, un fils de 23 ans sapeur pompier bénévole payé à la vacation fait de l'intérim de temps en temps... nous avons fait toutes les démarches possibles mais toujours la même réponse : Nicolas n'a aucun droit à la CPAM car pas assez d'heures pas le droit à la CMU car trop d'heures. Nous tournons en rond alors que faire ? Merci d'avance pour votre réponse....

Quels sont les papiers à avoir pour faire une ouverture de droits ?...

Bonjour, j ai acheté en octobre 2012 un fonds de commerce de contrôle technique. Il apparaît que que celui-ci a des vices caches quant à la construction du bureau si bien que je suis passé a travers le plafond de l'étage. Que dois-je faire et à qui m'adresser pour faire annuler la vente et me porter partie civile afin de réclamer des dommages et intérêts....

Au bénéfice d'une rente en capital, dont le montant est supérieur au plafond de 9164 euros. Le taux de 8% s'applique-t-il ? ou existe-t-il une cotisation spécifique?...

Bonjour, Mon ami est étranger, il est arrivé en France il y a 1 mois et demi et en attendant qu'il trouve un emploi je l'avais rattaché à mon numéro de sécurité sociale en tant qu'ayant droit. Il n'a donc pas de carte vitale ni de numéro d'immatriculation personnels. Il a trouvé un emploi et commence aujourd'hui, un CDI de 96 heures mensuelles. Que doit-il faire maintenant ?...

J'ai une cousine qui habitait en Belgique il y a 5 ans. Maintenant cela fait 4 mois qu'elle est au Maroc. Elle ne peut plus rentrer chez elle en Belgique parce que son mari a lui retiré sa carte d'identité belge. Elle a fait une demande de visa retour au consulat. Mais toujours pas de réponse depuis presque 4 mois......

En litige avec mon employeur, j'ai engagé une action en justice pour réclamer des arriérés de primes en signant une convention avec l'avocat pour qu'il perçoive 10 % des sommes perçues en cas de gain. Entre temps j'ai signé une rupture conventionnelle sans extinction de l'affaire et mon avocat me réclame 10 % des sommes liées à la rupture conventionnelle....

Un de mes anciens amis me harcèle. Au début je supporté mais maintenant quand je pars, il me suis parfois ou et vient me bousculer ou me touche la jambe ou l'épaule pour que je réagisse. Cela fait déjà quelques mois que je n'en peux plus. Dès que je le vois je l'évite de là à prendre une autre route même si ça me fait faire un détour....

Bonjour, je voudrais savoir si la médiation pénale interrompt le délai de prescription, il me semble qu'elle le suspend mais je n'en sais rien. Merci de votre réponse....

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et Allocation logement et pension d'invalidité sont-elles prises en compte dans les revenus pour prétendre à une prise en charge aux transports et des frais d'hébergement ? Je sais que le plafonds est pour un Célibataire de 14 664,38 €....

Bonjour, Cela fait maintenant 4 ans que Pôle Emploi refuse de s'exécuter pour ma requête de demande de mise à jour de mon dossier informatisé. Une requête que j'avais réalisé auprès du médiateur régional qui m'a adressé une lettre pour m'indiquer que le nécessaire serait effectué. Je constate en allant sur mon espace que ce n'est toujours pas le cas....

Bonjour, je reçois l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et ma question est, cette allocation est-elle cumulable avec la pension invalidité et qu'elle est la plus avantageuse. En attente de vos réponses, je vous remercie infiniment....

Lors d'une demande d'aide juridictionnelle, dois-je indiquer l'AAH de mon mari ?...

Bonjour, je viens de contracter un emprunt hypothécaire pour l'achat de mon appart. Après ; j'ai investis 30 000 euros dans la rénovation. Que se passera-t-il si jamais je décédais avant le remboursement de l'intégralité du prêt ? Mon héritier pourra-t-il reprendre le crédit à son compte ? La banque le laissera-t-il décider ? Que deviendront les mensualités déjà payées avant le décès ?...

Nous avons commandé et fait placer une cuisine SCHMIDT en toute confiance... Délai respecté (le 3 février 2014), beau matériel, beau design mais erreurs de conception: 1) la porte d'un meuble haut ne peut s'ouvrir qu'à demi . Elle heurte la hotte qui a été placée trop à droite....