Questions & Réponses Droit

Un cadre du Conseil Général rémunéré pour une astreinte doit-il obliger une secrétaire à taper son rapport d'intervention d'astreinte ?...

Un cadre du Conseil Général rémunéré pour une astreinte doit-il obliger une secrétaire à taper son rapport d'intervention d'astreinte ?...

Bonjour, j'envoie tous les mois la pension alimentaire de ma fille à sa mère entre le 2 et le 6 de chaque mois. Je lui envoie en courrier recommandé avec accusé de réception. Etant donné qu'aucun dialogue n'est possible avec la maman, je profite de l'envoi de ce chèque pour lui joindre un courrier sur de multiples questions que je me pose au sujet de notre fille....

Bonjour, 1° J'ai un grand appartement de 126M² que je voudrais louer, mais il faut mettre l'électricité aux normes et refaire le chauffage électrique. Puis-je le louer en l'état pour un loyer symbolique ou gratuit pour 1 an ou 1 an et demi en précisant que les travaux ne seront pas remboursés car compensés par le non-loyer ?...

Madame, Monsieur J'aimerais connaître mes droits à la retraite en sachant que je perçois actuellement une pension civile d’invalidité (de l’état fonction publique). Je suis né en février de 1957. Age de départ, cumul ect. En vous remerciant d'avance. Cordialement. B:...

Situation : l'unique source de revenus de notre famille se trouve à l'étranger, où mon mari exerce en tant que consultant-chercheur. Nous sommes français, domiciliés chez nos parents en France. Nous n'avons aucun patrimoine et aucune source d'argent à l'étranger sauf ce salaire. Nous ne sommes pas sujets à aucune assurance obligatoire, nous sommes obligés de demander la CMU....

J’héberge mon fils, 28 ans à titre gratuit et qui est bénéficiaire du RSA. Il a fait une demande de CMU de base puisqu'il n'est plus couvert par la sécurité sociale étudiante. Il fait ses déclarations d’impôts mais n'est pas imposable. On lui demande les revenus du foyer - donc les nôtres. Mon mari et moi travaillons, pour calculer une cotisation CMU. Est-ce normal ?...

J'ai commandé des travaux de terrassement à un entrepreneur. Les travaux traînent, l'entrepreneur se déplace de moins en moins, arrête le chantier sous tous les prétextes et les ouvriers viennent de me dire qu'ils n'étaient pas payés, qu'ils n'ont jamais eu de bulletins de salaire. Comment savoir si cet entrepreneur ne les a pas fait travailler au black ?...

L article 6 de l Accord concerne le différé d indemnisation il y est dit : Le différé spécifique de versement des droits est calculé en fonction du montant des indemnités ou tout autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail et ne résultant pas DIRECTEMENT de l application d une disposition législative. La question est simple :...

Bonjour. En cas de rupture conventionnelle pendant arrêt-maladie, je comprends qu'on ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi. L'inscription doit intervenir après la fin de l'arrêt, dans un délai de 12 mois augmenté de la durée de celui-ci. Par ailleurs, le régime de délai de carence des Assedic change le 1er juillet, avec 180 jours au lieu de 75 jours maximum. D'où les questions suivantes: 1....

Je recherche un model de lettre de pétition entre locataires face aux augmentations de chages trop élevés par le bailleurs?...

Bonjour, je dois déposer une plainte pour harcèlement, en ajoutant des incapacité temporaire totale (I.T.T.), est-il vrai que la plainte n'a pas de valeur juridique si le certificat médical est rédigé par le médecin de famille ? Dans ce cas quel médecin doit le rédiger svp ? Merci....

Bonjour, j'aimerais savoir si les analyses médicales suivantes sont prises en charge par la CMU et CMU-Complémentaire ?...

bonjour, voila j'ai une maison qui est a moi contrat de mariage, je divorce ma femme de ne veut pas partir trop bien car c'est moi qui règle toute les factures la cohabitation dur dur j'en peux plus!!!! donc j'ai demandè un avis d'expulsion comment sa fonctionne . merci de me donner des explications du bon déroulement des opérations....

Bonjour, Je suis dans mon entreprise depuis 2008. Et depuis 2013 il on une mutuelle obligatoire or je suis à la CMU depuis que je suis dans la boite. Il mon pas ajouté de mutuelle les dernières années avec mon attestation. Et cette année je leur joins mon attestation et l'on me dit que je suis obligé de prendre la mutuelle même si je suis à la CMU. En ont-ils le droit ?...

Bonjour, j'ai fait réaliser la plage de ma piscine en carrelage en 2009. Depuis et petit à petit, les joints se désagrègent et deviennent inexistants, et certains carreaux de carrelage sont fissurés, cassés... L'artisan a priori n'a pas de garantie. Quel recours aurais-je pour une prise en charge par une assurance de ces malfaçons ?...

Bonjour, J'aimerais savoir si on doit prendre en compte pour calculer la masse à partager, les donations faites à des personnes qui ne viennent pas à la succession du défunt (collatéraux ordinaires notamment). En clair, ces personnes doivent-elles faire le rapport des libéralités qu'elles ont reçu ? Merci....

Depuis quelle date précisément un médecin est-il obligé par un texte ou une loi de faire un dossier médical ?...

Je suis en indivision avec mes frères et je voudrais savoir si je peux chasser sur un terrain ayant appartenu à mon père sans l'avis de mes frères ?...

Bonjour, Je suis expatrié inscrit à la CFE. Ma femme et ma fille sont aussi couvertes par la CFE. Je pense rentrer travailler quelques temps en France et je vais donc normalement réintégrer la Sécurité Sociale Française. Je vais rentrer seul en France pour cette période d’environ 6 mois ma femme et ma fille retournant aux Philippines leurs pays natal....