Questions & Réponses Droit

J'ai été victime de harcèlement durant ma scolarité au collège. Menaces, intimidations, coups. Je voudrais savoir quand il y a prescription pour pouvoir peut être porter plainte. Merci d'avance. Je précise que j'étais mineure à l'époque....

Bonjour, je souhaiterai savoir quelles vont être exactement mes allocations chômages après une rupture conventionnelle que je vais demander à mon employeur suite à 14 mois et sur la base de 2000€ brut. Pas de 13eme mois ni de prime. Merci de votre réponse. ( soit un montant, soit un %)....

Bonjour et merci de votre attention, Que me conseillez vous de faire dans mon cas ? Je suis en France depuis plus de 10 ans, marié à une française, père de 6 enfants dont 3 français nés et vivant en France et 3 autres plus grands vivant à l'étranger. Bien entendu je travaille en CDI....

Bonjour, doit-on déclarer l'ATA à sa CAF ?...

Bonjour, J'ai commandé début octobre une entreprise pour faire des travaux dans ma cuisine, pose de fenêtres et volets pour une montant de 3 000 euros. J'ai versé un acompte de 1 000 euros, encaissé par l'entrepreneur et aujourd'hui aucune nouvelle de l'entrepreneur et les travaux ne sont toujours pas débutés. J'ai fais intervenir la chambre de consommation qui a fait un RAR sans succès....

Bonjour, je vais faire changer mes vieilles fenêtres en bois moisi par d'autres en PVC double vitrage. De même pour les volets bois qui seront en PVC et roulants. La déclaration de travaux en mairie est-elle obligatoire pour le changement des fenêtres et des volets ?L'installateur ne m'a rien dit à ce sujet. Merci de vos conseils et de me répondre sur ce sujet .........

Je suis invalide, je suis âgée de 60 ans, j'ai demandé la séparation de corps début septembre 2013, elle va être prononcée au Tribunal de BONNEVILLE d'ici peu. Je veux repartir vivre à PASSY (74190). Le Maire de PASSY m'avait promis le 19/09/2013 avec la responsable du CCAS de donner un coup pouce à ma demande de logement aussitôt enregistrée au PSL d'Annecy....

Mon frère souhaite me racheter une parcelle de terre de notre père défunt... J'aimerais avoir un modèle de lettre pour lui dire que je veux bien lui vendre, mais le partage n'est pas encore effectue et est en cours (bornage...)....

Bonjour, j'ai vu sur le site officiel du gouvernement que le plafond de ressources pour avoir droit à l'ASS est de 1127,7€ par mois. Il est dit Les ressources prises en compte sont vos propres ressources soumises à impôt sur le revenu, y compris l'allocation de solidarité elle-même A partir de quelle feuille faut-il calculer : la déclaration ou l'imposition ?...

Ma soeru est en prison pour des faits de vol et elle a eu un avocat commis d'office. Mais l'avocat nous demande de la payer 750 euros alors que ma soeur est au RSA. Peut-elle avoir l'Aide Juridictionnelle ou pas ? Est-il possible de demander un autre Avocat pour demain avec cette aide ou pas ? Je vous remercie du fond du coeur pour toute réponse. Merci....

Je suis en invalidité aux taux de 80 %, je perçois 790 €. Puis-je prétendre de l'AH un complément de ressources ? A quoi ai-je droit ? Je suis en invalidité depuis 1990. J'ai été victime d'une agression, j'ai reçu huit coups de couteau par un jeune de 17 ans. Je travaillais au sein de L'Oréal comme secrétaire aide comptable. Je gagnais bien ma vie....

Bonjour, Je suis née en 1990 et j'ai passé toute ma scolarité en France. Je n'ai jamais mis les pieds dans mon pays d'origine ce qui fait que ça fait largement plus de 5 ans que je suis ici....

Bonjour, Je souhaite acheter un logement à coté de ma fille, étant à la retraite. Je ne peux pas l'acheter toute seule, mes moyens ne sont pas suffisants. Donc ma fille financerait 50% et moi 50% (SCI). J'ai droit au prêt 0% logement qui coûte 400 000 euros. Donc mon apport est de 50 000 euros sur 200 000 euros et il reste 150 000 euros de prêt. C'est mon 1er achat....

Bonjour, Nous sommes candidats pour un appart F4 de 735 euros, nous sommes un couple avec deux enfants garçon 18 ans et fille 13 ans nous habitons actuellement dans un F3. Nos ressources sont de 2500 euros. Je voudrais savoir si nos ressources sont suffisantes pour l'attribution de ce logement ? Merci d'avance pour vos réponses....

Bonjour, J'habite Mâcon et je loue un local de 9 m2 à usage d'entrepôt depuis longtemps pour un loyer mensuel de 67 €. Le syndic me réclame sans justificatifs ni explications 133 € au titre de la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Que puis je faire ? Cette somme n'est pas vraisemblable. Mes charges sont de 1,20 €. Merci pour votre réponse et vos lumières....

J'habite en France depuis 4 ans et travaille ici depuis 3 ans avec un CDI, mon conjoint est Français. On a un enfant et on habite en couple depuis 12 ans. Est-ce que on pouvons demander la nationalité française ?...

Bonjour, J'ai reçu un mail d'une entreprise. Par l'adresse mail est-il possible de connaitre le nom l'entreprise ?...

Bonjour. Au chômage depuis février 2002, puis au Revenu de solidarité active (RSA) depuis trois mois, j'ai un problème de santé. Si je dois vraiment être en maladie, comment serais-je indemnisé ? Sur quels critères la Sécurité Sociale va-t-elle se baser pour calculer mes indemnités journalières ?...

Bonjour, Nous sommes expatriés en Russie depuis 2010 et nous allons revenir en France cette année. Ayant acheté une maison en 2013 en prévision de notre retour, nous voudrions savoir comment cela se passe en ce qui concerne les crédits d’impôts sur les travaux en faveur de l’environnement dans cette habitation (par exemple cheminée avec insert, isolation ,…) :...

Bonsoir, nous payons l'assurance internationale proposée par la SMEREP pour notre fils qui étudie en Corée directement dans une université du pays. Lors de son précédent retour en France un contrôle chez le dentiste a été pris en charge mais pas celui chez l'ophtalmo, notre fils n'est couvert que pour des problèmes urgents et uniquement pour un retour de moins d'un mois en France....