Questions & Réponses Droit

Bonjour, Peut-il y avoir des individus jugés aux assises et d'autres jugés en correctionnelle dans la même affaire ?...

bonjour, pouvez-vous m'aider à découvrir l'adresse du propriétaire d'une parcelle cadastrale dont je connais le numéro ?...

Est-ce que je peux être reconnue en ALD (Affection de Longue Durée) pour une hernie discale ? Merci....

Salut, Mon grand-père était un ancien combattant de l'armé française. Il a obtenu la nationalité française en 1966 et mon père est né en 1941? Est-ce que j'ai le droit d’être français ?...

Est-ce que la CPAM peut refuser le remboursement des frais liés au transport en voiture particulière pour une maladie pulmonaire grave et évolutive quand la thérapie pour la personne concernée est imposée par son médecin spécialiste (cette maladie est prise à 100 pour cent)....

Bonjour, J'ai signé un CDD de 5 mois. Entre temps, j'ai trouvé un nouveau poste en CDI mais avec une période de 1 à 3 mois d'intérim avant. Je ne souhaite pas louper cette affaire d'autant qu'elle a tous les avantages que je recherche. Cependant, il me reste encore 2 mois à ce jour de CDD et mon nouvel employeur souhaite m'attendre mais pas 2 mois.....

Je voudrais savoir si j'ai droit à une aide ménagère ? Je suis âgée de 47 ans, reconnue travailleur handicapé (TH) avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Pourriez-me dire ce que je dois faire et auprès de qui m'adresser ? Avec mes remerciements....

Bonjour, J ai été au chômage rémunéré pendant plusieurs mois puis ai pu bénéficier d un congé parental de 3 ans pour la naissance de mon troisième enfant. Mon congé vient de se terminer mais je me retrouve au chômage non rémunéré cette fois, ai je droit au maintient de mes droits sécurité sociale pendant un an ?...

Bonjour, Je suis agent de sécurité je bosse de 20h à 6h et j'ai une visite médicale programmée à 9h00 tout de suite après mon service. Est-ce légal ? Il n'y a pas un délai à respecter ? Il me semble 12h entre chaque vacation et une visite médicale est considéré comme une vacation si je me trompe pas ? Il existe un texte de loi précis à ce sujet ?...

Mes parents dont MAMAN atteinte de la maladie d'Alzheimer ont décidé de faire une donation partage à leurs 2 enfants. L'une des filles conteste l'égalité et décide de refuser....

Mon mari de nationalité portugaise porte deux noms moi je suis française. Comment faire pour garder un seul nom (le nom de son père et non de sa mère)....

Comment le référé administratif garantit-il les droits des justiciables ? ou bien conseillez-moi des ouvrages dans le domaine du référé administratif....

Mon entreprise m'impose mes congés et heures supplémentaires dans la période qui les intéresse, alors que je ne peux jamais choisir la période à laquelle je veux les prendre. De plus j'ai un enfant de 5 ans. J'aimerais prendre des congés en période scolaire mais c'et toujours la guerre à ce sujet. Je pense avoir un droit minimum sur la prise de mes congés, ce qui n'est pas le cas....

Bonjour, je voudrais savoir si je peux avoir droit à la CMU (de base ou complémentaire) en ayant l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), étant seule avec ma fille de 15 ans ? Bonne journée....

Une association du village voisin (autre commune qui est dans un département voisin et dans une autre région administrative) trace quand l’hiver le permet des pistes de ski, ce parcours passe à l’intérieur de ma propriété (dans un pré où se trouve des étangs non clôturés)....

Pour un décès survenu début mars 2013 ouverture de testament authentique fin mars 2013. Nous venons de savoir le 10 août par courrier du notaire que nous sommes légataires particuliers. Quels sont les délais pour répondre surtout lorsqu'il y a des erreurs. Des biens inexistants puisque déjà vendus avant le testament datant de mai 2007 ......

Infirmière de nuit en secteur privé, l'employeur nous impose ponctuellement de prendre des congés payés ? Dès que notre service a peu de patient, ils les transfèrent dans un autre service et nous contraint de rester à domicile et on nous enlève des congés payés ? En a-t'il le droit et quels sont nos recours ?...

Bonjour, je me permet de vous contacter afin d'obtenir quelques renseignements concernant la tutelle de mon fils Fabien âgé de 19 ans. Mon fils Fabien est handicapé, sa mère touche depuis sa naissance une prime pour ce handicap je pense qu'elle va demander sa tutelle lorsque de Fabien sera déclaré adulte handicapé à ses 20 ans....

Bonjour, je viens vers vous après le licenciement d'un collègue de travail il y a deux ans en arrière alors que les prud'hommes ont imposé à mon patron de verser une somme importante a l'ouvrier licencié. Alors mon patron a profité de la prime d'intéressement pour lui reverser cette somme. Ma question est :...

Bonjour, savez-vous si les fonctionnaires d'état, du type professeurs des écoles, peuvent recevoir les chèques restaurant de la part de leur employeur qui est l'Etat ? Merci d'avance. Sébastien....