Questions & Réponses Droit

Les déléguées du personnel avaient mis à disposition une boîte pour recueillir les demandes du personnel et leur revendications mais le patron de l'entreprise n'a pas voulu entendre parler de cette boîte, il l'a fait retirer. En a-t-il le droit ?...

Bonjour à tous, je viens vers vous car mon propriétaire me force à partir de mon logement et je doute que ce soit légal. Vous savez peut-être :) J'ai signé mon bail d'entrée dans un petit studio meublé de 24 m² en septembre dernier en pensant rester 1 an....

Une construction (un garage) a été faite sur une parcelle n'appartenant pas à la personne qui construit. Le propriétaire du sol veut récupérer le bâtiment. Si la personne qui l'a construit le démolit, peut-elle être accusée de destruction du bien d'autrui ?...

Je viens de prétendre à une pension d'invalidité de catégorie 1 d'un montant de 289.18 euros au 04/04/2013 et je perçois aussi l'ASS d'un montant de 492.00 euros... depuis juin 2012. Puis-je prétendre à l'ASI ? Je vais devoir aussi demander l'AAH. J'ai dû me débrouiller tout seule pour faire valoir mes droits....

Bonjour, comment arrêter une SCP (Société Civile Professionnelle) si l'un des actionnaires ne veut pas céder. Il s'agit ici d'un divorce entre deux des trois représentants de la SCP. Quels sont les moyens de lui faire signer l'arrêt de la SCP ? D'avance merci ....

Sur un autre site, j'ai cru lire qu'on avait besoin de 12 armes et 1000 munitions pour avoir le permis d'arme. Je pense que ce n'est pas logique et une fois qu'on l'a, a-t-on le droit à un maximum de 12 armes et 1000 munitions ? Merci d'avance....

Bonjour, dans le doute le plus total concernant une question de droits de succession, j'ai reçu plusieurs sons de cloches, je souhaiterais avoir votre avis....

Je fais repeindre et tapisser les murs intérieurs par un auto entrepreneur. Puis-je le payer en CESU ?...

Bonjour, je vais donner ma démission à mon employeur le mois prochain (31 juillet), ce qui signifie que je pourrais quitter mon entreprise qu'à la fin du préavis d'un mois soit le 31 août....

Par décision du JAF, j'ai un droit de visite de ma petite fille de 22 mois, du samedi matin 9h au dimanche 17h30. Elle fait la sieste jusqu'à 16h. Je lui donne son goûter et reprends la voiture pour la ramener chez sa mère. Nous n'avons pas le temps de profiter l'un de l'autre et de ma famille. Je trouve mon temps de visite trop court....

Bonjour, je suis italienne et je suis domiciliée en France depuis 5 mois. Pour ouvrir mes droits à l'assurance maladie et obtenir la carte vitale, on m'a dit qu'il faut travailler au moins 60 heures en France mais ils ne m'ont pas spécifié comment....

Il y a 5 mois, mon appartement a pris feu à cause d'un court circuit. Suite à cet incendie et après analyse, les experts ont trouvé de l'amiante. Depuis ce temps là, je me retrouve hébergé dans un F2 chez ma mère, nous dormons à 6 dans une salle à manger. La société Côte d'Azur Habitat devait me reloger et depuis, je n'ai rien et j'ai tout perdu [veuillez m'aider, merci]....

Est-ce que pendant le délai de prévenance de 2 semaines, j'ai droit à des heures pour recherche d'emploi ?...

Bonjour à tous, je suis Paul et je suis auto-entrepreneur depuis maintenant 6 mois. Pour gérer mon entreprise au mieux, j'ai décidé de choisir un logiciel de facturation en ligne (http://www.nectarin.pro ), tout ce qu'il y a de plus simple. Cependant, je me pose une petite question concernant les mentions légales qui doivent apparaître en bas des documents commerciaux....

Bonjour, mon conjoint ne veut pas que mes parents gardent et s'occupent de nos 2 enfants. Je pense qu'il est dans l'intérêt des enfants de connaître leurs grands-parents....

Une boîte intérim me demande un extrait de mon casier judiciaire numéro 3 pour finaliser mon inscription chez eux (recherche de travail en tant que conducteur routier SPL). Ont-ils le droit de faire cela ?...

Quelles sont les démarches pour obtenir une carte de séjour ?...

Bonjour, je suis maman de 4 enfants et de 3 pères différents. Pour l'un de mes enfants, nous allons faire une résidence alternée avec un arrangement à l'amiable. Comment ça va se passer pour les allocations familiales en sachant que le père n'a qu'un seul enfant ? Merci....

Bonjour, à l'issue d'une location de 3 ans, le toit de la maison laisse apparaître de minces plaques de mousse éparses. Qui doit prendre en charge le démoussage ? Les travaux de nettoyage du toit peuvent-ils être imposés au locataire sortant ? Merci d'avance....

Mon père veut me faire la donation d'un terrain à moi, sa fille et non au couple (marié). Apparemment, cela va nous poser des problèmes pour un crédit (construire)... Mon père veut rajouter des mentions : ne peut vendre son bien jusqu'à ma mort. A-t-il tous les droits et à la suite de sa donation, puis-je partager mon bien avec mon mari ?...