Questions & Réponses Droit

Quels sont les horaires heures creuses - heures pleines selon EDF ?...

Bonjour, le 6 juin 2013, mon propriétaire m'informe que, d’après le relevé de mon compteur d'eau, je lui dois la somme de 420.25 € pour le semestre. J'ai eu une fuite au niveau du groupe de sécurité de mon ballon d'eau, du coup, ma facture est très élevée. Cela dit, je dois payer cette somme pour le 20 juin 2013, en plus de mon loyer. A-t-il le droit de m'imposer un délai aussi court ?...

Nous louons un petit potager depuis peu. Le propriétaire nous demande une attestation de responsabilité civile, nous nous sommes adressés à notre assurance qui nous dit qu'il faut souscrire un nouveau contrat. Nous ne comprenons pas pourquoi ? Notre responsabilité civile est déjà bien déjà la pour couvrir tout dommage causé aux autres où que l'on se trouve ? Merci d'avance pour vos réponses....

Je suis Française de naissance et citoyenne française. Je vis à l'étranger. Mon petit-fils est né et vit à l'étranger. Il est un étudiant d'honneur à l'Université, il a 22 ans. Peut-il recevoir sa citoyenneté française par relation familiale ? Mon père, qui est son arrière grand-père s'était engagé comme volontaire avec l'armée française durant 1939-1940. Il était réfugié de Pologne....

Propriétaire d'un voilier de voyage, j'ai assuré celui-ci tout risques et toutes zones auprès d'une mutuelle. Celle-ci a décidé de modifier la zone de couverture géographique et m'aurait donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception... Que je n'ai donc pu aller chercher puisque je suis actuellement en Guyane française avec mon voilier....

Le remplacement d'un store occultant d'une fenêtre de velux est-il à la charge du propriétaire ? Si oui, existe-t-il un article de loi officiel pour le confirmer ? Merci d'avance pour la réponse....

Bonjour, je me suis séparé de mon ex qui est enceinte de 6 mois maintenant. Elle a fait reconnaître l'enfant par son nouveau copain. Mais maintenant ils veulent que ce soit moi qui fasse la reconnaissance car son copain lui, il ne veut pas. Est-ce que c'est possible ou pas de faire cela à la mairie parce que son copain à déjà reconnu l'enfant ? Sinon comment puis-je faire ?...

Bonjour, J'ai perdu mon attestation de Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD), savez-vous comment je peux m'en procurer une autre ?...

Je suis veuve depuis trois ans, j'ai ouvert une auto entreprise que je vais arrêter bientôt. Je n'ai donc aucun droit ouvert à la sécurité sociale. Je voudrais savoir comment faire pour avoir droit à la sécurité sociale sans travailler ? Je touche une rente de veuve et je n'ai pas besoin de travailler pour vivre. Je ne souhaite pas reprendre d'emploi pour le moment. Comment dois-je faire ?...

Bonjour, Après une longue et fastidieuse recherche généalogique de plusieurs années concernant une succession dont je suis légataire particulier, je viens (enfin) d'apprendre l'existence d'un héritier (un cousin) que j'aimerais contacter....

Je suis travailleur indépendant expatrié 8 mois par an aux Philippines. Mon siège social est en France, je règle toutes mes cotisations en France. Ma compagne philippine vient de donner naissance à mon fils aux Philippines. Puis-je me faire rembourser les frais de cet accouchement dès mon retour en France dans 2 mois ?...

Bonjour, Je souhaiterais savoir au bout de combien de temps la totalité du casier judiciaire est effacée pour une personne qui a été jugée et sanctionnée à 30 mois de prison avec sursis avec suivi socio judiciaire pendant 5 ans ? Les textes parlent d'emprisonnement unique qui n'a pas dépassé 1 an ou 10 ans, Mais le sursis est-il considéré comme un emprisonnement ou est-ce à part ?...

Bonjour, je déménage de mon appartement à un autre à la fin du mois et aimerais savoir quelles sont les démarches à faire concernant la CAF (aide au logement) et EDF au niveau du changement d'adresse ? Et pour la résiliation de l'assurance habitation (le loyer de mon nouveau logement comprend déjà l'assurance)....

Bonjour, dans les divers modèles que vous proposez, je n'ai pas trouvé celle que je recherche. Merci de me tenir au courant....

Bonjour, je viens d'avoir mon bac pro dans le cheval et recherche donc un travaille dans ce milieu. J'ai peut être trouvé quelqu'un mais comme je serai sa seule employée et, sortant de l'école, elle voulait savoir quelle aide elle toucherait. Mais je ne sais pas du tout comment le savoir :/ Quelqu'un pourrait m'aider s'il vous plaît ?! :...

Par décision du JAF, j'ai un droit de visite de ma petite fille de 22 mois, du samedi matin 9h au dimanche 17h30. Elle fait la sieste jusqu'à 16h. Je lui donne son goûter et reprends la voiture pour la ramener chez sa mère. Nous n'avons pas le temps de profiter l'un de l'autre et de ma famille. Je trouve mon temps de visite trop court....

Bonjour, venant de Suisse, je compte m'installer en France à la mi-juillet avec mes enfants. Il faudrait que nous soyons assurée pour la maladie. N'allant pas travailler (au bénéfice d'une pension alimentaire du papa des enfants). Puis-je obtenir la sécurité sociale pour la famille ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Ou y a-t-il une autre possibilité de s'assurer ?...

Bonjour, J'ai 58 ans, sans emploi, je bénéficiais de l'ASS depuis quelques années or, mes revenus ont été jugés supérieurs au 1113 € / mois. Ma question est : Quelles sont les conséquences de cette nouvelle situation en ce qui concerne : -ma future retraite ? -ma protection sociale ? Je vous remercie de m'éclairer sur ces points....

Bonjour, ma fille s'est séparée début 2012, elle n'a pas la garde de sa fille et ne peut la voir qu'a la maison de la famille 2 fois par mois. Quelques heures vu le problème de place de ce genre d’établissement....

EDF m'a prélevée la somme de 1 405,87 euros le 16/05/2013, pratiquement mon salaire et plus rien pour vivre et un débit de 2 250 euros. EDF doit laisser au moins à ses clients le montant du RSA pour vivre. Litige : atteinte aux droits de l'homme....