Questions & Réponses Droit

Le montant de la retraite de la sécurité sociale est calculé à partir du salaire net ou du salaire brut ? Merci d'avance de votre réponse, Focoralesco....

Je souhaite faire de mon garage une chambre et une salle de bain et y ajouter une ouverture (fenêtre). Je suis propriétaire dans un lotissement. Que dois-je faire comme démarches administratives ?...

Mon fils travaille depuis trois semaines en Esat mais il ne veut plus travailler. Il a peur qu'on lui arrête son AAH. Est-ce possible ? S'il décide de ne plus travailler, il n'aura plus le droit à son AAH ? Il angoisse trop....

Nous avons 2 fusils de chasse des années 50-60. Peut-on les vendre à n'importe qui ? Est-ce qu'il y a une réglementation ? Merci....

Notre maman vient de décéder et nous sommes 4 enfants qui vivons séparés mais dont l'entente est parfaite. Pouvons-nous vendre tous ses meubles et appareils ménagers et diviser la somme récoltée équitablement entre nous sachant que le notaire s'occupera des comptes et de la maison ? D'avance merci de me répondre, cordialement....

Après un an d'activité, je veux fermer mon entreprise par manque de travail. Ai-je droit encore à la sécurité sociale et pendant combien de temps ? Merci pour ce renseignement très important....

Bonjour, j'ai 56 ans. Je perçois l'ARE depuis un an et encore pour deux ans. Je voudrais savoir si, d'ici deux ans, je pourrais bénéficier de l'ASS. À savoir que mon mari travaille et fait environ 20 000€ à l'année....

Bonjour, je viens de m'inscrire et je suis novice avec l'ordi. Je suis ouvrier agricole depuis trois mois. Je n'ai pas de contrat donc je pense que je suis en CDI. Je voudrais savoir d'une part, si j'ai droit au congés cet été je sais aussi que j'ai droit au vin mais je ne bois pas. Mon patron doit-il me le payer ? Je vous remercie d'avance....

Bonjour, en divorce, j'ai reçu l'ordonnance qui explique que Monsieur aura la garde uniquement les samedi en semaine paire. Que signifie semaine paire ? Est-ce que je dois prendre dans mon agenda tous les samedis et stabiloter les nombres paires en samedi ? Merci de votre réponse....

Bonjour, je voudrais savoir comment ça se passe quand on veut demander un changement de catégorie d'invalidité? J'ai une pension de catégorie 1 et je pense que je pourrais avoir une catégorie 2. Comment dois-je m'y prendre ?...

Je suis partie en voyage en Polynésie française du 2 décembre 2011 au 30 avril 2013. Avant ce long voyage, je cotisais plus que de raison à la sécurité sociale, là-bas je cotisais à la CPS. De retour en France, je vais retravailler rapidement à savoir à partir du 3 juin 2013. Est-ce que je dois réouvrir mes droits? Le fait de travailler bientôt suffit-il déjà ?...

Bonjour, j'ai tenté de trouver des réponses à une question sur le remboursement à la communauté d'une pension alimentaire pour un enfant illégitime en cas de divorce. Je suis marié depuis 30 ans et, il y a 17 ans, j'ai eu une relation extraconjugale alors que nous faisions une pause d'un an dans notre couple....

Bonjour, mon fils est hébergé chez sa soeur qui a quitté le logement pour vivre avec son conjoint et ne paye plus son loyer. Le propriétaire peut l'expulser ? Quelle est la procédure et sous quel délai cela se ferait ?...

Bonjour, je suis actuellement réserviste et je suis passionné d'armes à feu mais à but de collection c'est tout. J'aurais aimé savoir si le fait d'avoir une carte ISTC (carnet de tir militaire en gros) peut permettre d'obtenir un permis de port d'armes ? Merci d'avance....

Bonjour, Ayant résilié une assurance moto et une assurance vétérinaire et n'ayant pas reçu d'accusé réception, pouvez-vous me dire si j'ai le droit juridiquement d'annuler cette réservation ? Sont-ils en mesure de refuser cette annulation dès lors que je paye mes cotisations ? Je sais que lors de la résiliation d'un bail cela est possible mais pour une assurance je ne sais pas du tout....

Bonjour, quelqu'un peut me dire quel recours à la justice je peux demander pour être plus en sécurité ? Suite à plusieurs vandalismes, depuis des mois voir un an, des vols de colis, de courriers et deux tentatives de cambriolage dans mon immeuble ces temps-ci, je ne suis plus en sécurité. Il y a eu des vols de voitures, de chéquiers même ces jours-ci......

Bonjour, il y a 15 jours, j'ai commandé un article sur un site Internet. Le colis ne m'ayant pas été livré dans les délais impartis, j'ai contacté le vendeur pour savoir de quoi il retourne. Voici sa réponse : Nous avons bien pris en considération votre demande... Malheureusement, après enquête postale, votre commande apparaît livrée au 15/05/2013....

Bonjour, je paye une taxe d'habitation et foncière vu que je suis propriétaire. J'ai 6 800 mètres carrés de terrain. Mon terrain est-il constructible en totalité ?...

Bonsoir, je m'explique : nous sommes locataires. Notre bailleur est un particulier mais nous ne le connaissons pas, nous passons par une agence. Nous avons emménagé en août dernier. Cet appart avait été refait juste avant notre arrivée. Notamment la cuisine avec laquelle nous avons beaucoup de soucis......

Bonjour, je n’ai pas d’enfant, je suis veuf, j’ai des frères et sœurs de différents lits car j’ai été adopté en adoption simple. Je voudrais léguer mes biens à mes nièces après mon décès mais elles sont actuellement mineures et j’ai une confiance limitée envers leurs parents respectifs qui sont divorcés. Comment faire pour protéger cet héritage jusqu'à leur majorité ?...