Questions & Réponses Droit

Sur un terrain divisé en 3 lots constructibles, l'agent immobilier a fait réaliser la viabilisation de lots en créant 1 seul piquage sur le réseau communal assainissement et une dérivation pour desservir les 2 lots restants en passant sur les parcelles, créant ainsi une servitude. Est-ce légal ? Et les normes sont-elles respectées ?...

J'ai travaillé en intérim loin de mon domicile et pour certaines missions, mon agence me verse des frais de déplacement. Est-il possible de déduire ces frais kilométriques ? Dans ce cas, faut-il ajouter ces avantages qui apparaissent sur mes bulletins de salaires ? Merci....

Je suis usufruitier à 88 ans d'une propriété d'environ 2000 m2. J'ai fait il y a environ dix ans l'évacuation de la fosse septique et de la piscine. Je reçois personnellement des autorités l'obligation d'une mise en conformité sous quatre ans. Ma question : est-ce à moi ou au propriétaire de faire ces travaux ? Merci....

Bonjour, pourriez-vous me donner plusieurs conseils concernant le délai d'attente de ma requête en cas de litige ?...

Bonjour, je suis auxiliaire de vie sociale donc je travaille chez des particuliers. L'une de mes patientes m'accuse à tort de lui avoir volé des bijoux. J'en ai averti l'association pour laquelle je travaille ainsi que la gendarmerie. Je n'ai pas déposé plainte pensant que leur venue chez la personne suffirait à la faire taire....

Si une personne est déjà citoyen européen (Italie, Allemagne, Espagne), peut-on encore avoir la naturalisation française par décret après 5 années de résidence et après avoir eu un bon résultat au test ? Et ce, sans perdre la nationalité de l'autre pays de la communauté européenne dont la personne est originaire ?...

Bonjour ou bonsoir, voilà j'ai quitté ma maison le 24 mars 2013, j'ai fait un état des lieux de sortie RAS et la caution redonnée le 8 avril 2013. Jusque là, tout va bien. Et aujourd'hui, le 15/05/2013, mon ancien propriétaire me demande de payer la réparation de la chaudière. A-t-il le droit ? Tout en sachant que le 30 mars, il y avait une nouvelle locataire dans le logement....

J'ai acheté une parcelle dont j'ai confié une partie à ma sœur pour faire son jardin. J'aurais aimé savoir comment faire pour lui donner légalement et qu'elle puisse en profiter à sa guise ?...

Bonjour, pouvez-vous me dire si pour un témoin de mariage, la pièce d'identité à fournir pour la constitution du dossier doit être obligatoirement en cours de validité. Je n'ai trouvé aucune info sur le sujet. Merci de vos réponses....

Je suis actuellement demandeur d'emploi et je souhaite me mettre auto-entrepreneur afin de travailler pour un client. Suis-je obligée de changer de régime de sécurité sociale ? Dois-je payer des charges la première année ? Puis-je encore conserver mes droits au chômage ? Quel statut adapté pour travailler dans l'événementiel comme prestataire de service en tant que consultante ?...

Bonjour, je saisis le juge des référés à mon TGI et je ne sais pas comment rédiger ma lettre de demande, pourrait-on m'aider s'il vous plait ? Je vous remercie....

Bonjour, mon mari a fait appel de l'ordonnance de non conciliation. Si le JAF décide de baisser la pension alimentaire, dois-je rembourser la différence de ce qui a été versé jusqu'à maintenant ? Merci....

Je saisis le Juge des référé devant mon TGI, combien cela va me coûter ? Dois-je payer quelque chose ?...

Monsieur, je recherche le père de mon grand-père, décédé en 1973. Son père, mon arrière grand-père, est sûrement un personnage de l'Histoire, je pense. Puisque le greffier m'a dit qu'il n'y avait pas de droit français pour vérifier une paternité d'une famille ordinaire, j'essaie l'historique. C'est un comte qui a fait l'enfant en 1894, sa femme n'en a pas eu, même mariée avec lui....

Bonjour, mon fils mineur est convoqué devant le juge des enfants pour dégradations du bien d'autrui commise en réunion. Que se passera-t-il si je me présente avec mon fils devant le juge sans avoir pris un avocat (je viens d'apprendre que dans son cas la présence d'un avocat était obligatoire) et je suis à une semaine de la date de parution ?...

Bonjour, je voudrais savoir qui peut demander un test de paternité à part la mère, le père ou l'enfant concerné ? Merci de me répondre....

Bonjour, je suis citoyen finlandais. J'ai habite et travaille autant comme journaliste freelance (j'écrivais pour la media en Finlande) en France entre 1981 et 1989. Dans le temps avec mon mari nous avons payé les impôts et cotisé pour le Sécurité Française. Je ne connais plus mon numéro de Sécurité Sociale française et aurais besoin de ça pour voir si j'ai le droit à la retraite de France....

Bonjour, je voudrais savoir si l'enfant dont le père ne l'a pas reconnu parce qu'il était riche et que ma mère est pauvre est une bonne raison juridique pour ne pas le reconnaître ? Je souhaite demander à mon père de me reconnaître ; je ne le connais pas ; je ne l'ai jamais vu lui ni sa famille....

Comment rédiger un mot de politesse pour demander un ordinateur à quelqu'un ?...

Chers Tous, j'essaie de compléter un dossier de retraite de la Turquie. J'ai commencé mes demandes au début de l'année 2013 mais j'ai des problèmes de suivi de mon dossier. Pouvez-vous m'orienter sur ma situation et me dire comment je peux joindre le régime de base ? Car je n'ai toujours pas reçu de dossier, demande d'information ou de salaire jusqu'aujourd'hui....