Questions & Réponses Droit

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Nos dernières publications

  • Comment réviser le loyer d'un bail commercial ?

    Bonjour, je loue (en tant que bailleur) un fonds de commerce depuis le 20/04/2010 dont le loyer doit être révisé tous les trois ans ; c'est-à-dire cette année. Le bail a été signé devant un notaire. Dois-je signer un nouveau bail commercial notarié ou simplement appliquer l'augmentation sans son intervention ?...

  • Mon héritage revient-il à mon mari si je décède ?

    Bonjour, il y a 2 ans j'ai reçu une maison en héritage de mes parents, nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 30 ans, nous avons une fille et un bien en commun. J'aurais voulu s'avoir si je décède la 1ère, mon mari aura-t-il droit à la totalité de mon bien en héritage (ayant fait tous les travaux dans la maison pour la rendre habitable) ?...

  • Employer son concubin à domicile ?

    Bonjour à tous, mon compagnon et moi vivons sous le même toit en concubinage. Puis-je l'embaucher pour me former à l'anglais dans le cadre du service à la personne et profiter des 50% de remise d'impôt ? Merci beaucoup pour vos réponses....

  • Plafond de ressources pour emploi d'une AVS ?

    Bonjour, je souhaiterais savoir si j'ai le droit d'employer une Auxiliaire de Vie Scolaire à domicile pour mon petit garçon de 8 ans. Faut-il avoir un certain revenu pour en bénéficier ou alors tout le monde y a le droit ? Merci de votre réponse....

  • Mon frère doit-il me verser un loyer pour une maison commune ?

    Bonjour, je suis propriétaire d'une maison avec mon frère et ma mère en est l’usufruitière. Celui-ci souhaite l'habiter. En a-t-il le droit ? Doit-il me payer un loyer ou une reconnaissance ? Puis-je lui vendre ma part ? S'il s'installe dedans, comment puis-je le faire partir si je veux vendre ou venir m'y installer ? Merci de votre aide....

  • Quel montant pour la retenue sur dépôt de garantie ?

    Lors de l'état des lieux de sortie d'un appartement donné en location 18 mois auparavant, nous avons constaté deux principales dégradations : un mur présentant 2 trous au niveau des fixations suite au décrochage d'une étagère et un élément sous évier présentant des boursouflures et peinture qui s'écaille sur le chant supérieur dans une cuisine équipée en parfait état....

  • En France depuis 2003 et deux filles françaises, puis-je avoir la nationalité ?

    Je suis rentrée en France en décembre 2003 avec un regroupement familial, j'ai une carte de séjour de 10 ans qui expire en janvier 2014. J'ai 2 filles nées en France, âgées de 19 et 9 ans scolarisés toutes les deux (dont l'une à la grande fac de médecine)....

  • Obtenir l'Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées ?

    Bonjour, je suis âgé de 66 ans, ma femme est âgée de 56 ans. Peut-on bénéficier de l'ASPA pour couple. Aussi, ma femme est sans emploi et inscrite au Pôle Emploi. Je vous remercie de vos réponses. Salutations respectueuses....

  • Pourquoi le versement de mes indemnités journalières a été refusé ?

    Bonjour, après un congé parental d'éducation de 3 ans, le 24/04/12, je devais reprendre mon poste mais j'ai posé 10 jours de congés annuels et ensuite, j'ai dû me mettre en arrêt maladie, suite à des problèmes et je suis toujours en arrêt maladie....

  • Inscription au Pôle Emploi active en cas de CDD ?

    Bonjour, une question que je me pose : est-ce que je reste inscrite au Pôle Emploi si j'ai un CDD ? Dois-je m'actualiser tout les mois ?...

  • Obtenir des duplicata de bulletins de pension de retraite ?

    Mon époux vient de décéder le 22 avril 2013 et je ne sais pas où il a mis les 3 derniers bulletins de pension afin que je complète mon dossier d'allocation veuvage (j'ai 53 ans). Va t-on accepter mon dossier ? Sinon, où puis-je obtenir des duplicata ?...

  • Changement de passeport au nom de jeune fille ou veuve ?

    Je suis marié depuis le 2 juillet 2012. Nous sommes allés ma femme et moi au service des visas déposer les documents pour avoir le visa de conjoint Français et à notre grande surprise, il lui faut changer son passeport. Ma femme possède un passeport international où figure le nom de son ancien mari car elle est veuve. Bien entendu, ce n'est pas mentionné sur la demande de visa de conjoint....

  • Quel recours pour la non prise en charge d'une chambre d'hôpital ?

    Bonjour, j'ai été hospitalisé le 16 mars 2013 au service des urgences après constatation de plusieurs fractures (tibia, péroné et malléole plus déchirement des ligaments). Avant de me monter à ma chambre, une personne du service m'a demandé si je voulais une chambre particulière, j'ai répondu oui, s'il y en a de libre. À ma sortie, on me réclame 320 euros pour la chambre....

  • Comment remplir un dossier prud'homal ?

    J'ai été licencié de manière abusive et agressé physiquement par mon patron. Je souhaiterais saisir les prud'hommes. J'ai reçu le dossier mais je n'arrive pas à le remplir, comment dois-je faire ? Dois-je prendre un avocat ?...

  • Réunion professionnelle du personnel pour une salariée en congé ?

    Une salariée est en congé parental, elle revendique de vouloir participer à une réunion professionnelle du personnel ? En a-t-elle le droit ? Merci de votre éclairage....

  • Comment retrouver mon père inconnu ?

    Bonjour, je ne sais pas comment faire pour rechercher mon père car le problème c'est que je ne le connais pas. Dans ma famille, personne ne veut vraiment m'aider. J'aimerais savoir s'il existe une recherche ou si je dois m'adresser à quelqu'un de précis. Merci pour les réponses qui pourront m'aider....

  • Carte vitale à quel nom ?

    Ma carte vitale peut-elle être à mon nom de jeune fille et pas à celui de femme mariée en sachant que c'est mon mari qui m'assure ? Merci de vos réponses....

  • Additionner tous les revenus d'un foyer pour l'aide juridictionnelle ?

    Je dois me présenter au Tribunal d'Instance de mon secteur et voudrais me faire représenter par un avocat. Or, je suis chômeur et ai moins de 700€ d'indemnités mensuelles. Je sais que je peux faire une demande d'aide juridictionnelle vis à vis de ma situation financière mais mon épouse est salariée. Dois-je inclure son salaire (SMIC) dans le calcul ? Ma fille (majeure) a un revenu d'apprentie....

  • Quel engagement si signature de reclassement pour inaptitude ?

    Bonjour, un salarié a accepté et signé une proposition de reclassement suite à son inaptitude à son poste. Il a répondu dans le délai d'un mois. Mais suite à cette signature, il est resté en arrêt de travail. Maintenant qu'il va être déclaré apte à reprendre, le salarié ne veut plus de ce poste....

  • Comment prouver qu'une maladie résulte de son activité professionnelle ?

    Bonjour, je viens d'être opéré du nerf cubital (compression à 70%) ; j'ai aussi les deux canaux carpiens endommagés ainsi que l'autre nerf cubital (coude droit). J'ai appris que cela pouvait résulter de mon métier (ouvrier plâtrier-peintre), cependant ni le neurologue, ni le chirurgien ne m'ont parlé de maladie professionnelle....