Questions & Réponses Droit

Bonjour, après la naissance de mon 2ème enfant (qui doit bientôt avoir lieu), je souhaiterais prendre un congé parental partiel d'un an pour commencer. J'envisage de le prendre à 70% soit 24.5 heures par semaine soit 1 125 heures sur l'année. Dans les faits, je souhaiterais proposer à mon employeur de travailler 28 heures au lieu de 24.5 heures par semaine et de cumuler la différence soit 3....

Est-il possible d'intervenir pendant et après un jugement pour aider un membre de la famille qui ne sait pas s'exprimer et que le juge empêche de parler (avocat commis d'office trop jeune et nul) ?...

Je vis dans un studio de 24 mètres carrés et j'ai un vieux radiateur d'à peine 1 mètre de haut et 60 cm de large pour tout l'appartement salle de bain et toilettes comprises. Est ce normal ?...

Bonjour, de retour d'Allemagne après un congé sans solde d'un an, j'ai repris mon poste au sein de l'entreprise de mon employeur. Malgré le fait qu'il cotise et moi aussi d'ailleurs, je n'ai pu être assurée sociale qu'après avoir fourni les 3 derniers bulletins de paie. Heureusement, il ne m'est rien arrivée pendant ces 3 mois....

La sécurité sociale verse par subrogation la somme de 105,58 euros par jour à mon entreprise avec retenue de CSG ET RDS. En retour, celle-ci ne me verse que 2 080 euros déduit de la CSG et de la RDS une seconde fois par mois. Ma question est de savoir si c'est légal car je risque de payer des impôts sur la somme que la sécurité sociale verse à mon entreprise....

Bonjour, un fils d'ambassadeur n'ayant plus de contact avec son père mais possédant un passeport diplomatique souhaiterait obtenir un titre de séjour. Mais lequel ? Je m'explique. De nationalité ivoirienne, cela fait maintenant 7 ans qu'il vit en France....

Suite à un accident du travail, si la CPAM convoque un salarié pour une visite médicale pendant les heures de travail (donc après la reprise), l'employeur est-il tenu de lui payer ces heures de travail durant lesquelles il a été absent pour cette visite ?...

Bonjour, j'ai perdu ma carte d'identité et je pars assister à une émission télé dans le public dans 3 jours, la déclaration de perte peut-elle prouver mon identité dans ce cas là ?...

Bonjour, je suis agent territorial et je cotise à la Mutuelle Nationale Territoriale (15 €/mois prélevés sur mon salaire). Cependant, je ne dispose pas de carte ou autre document qui prouve mon adhésion, est-ce normal ? De plus, je ne sais pas ce que recouvre cette mutuelle en cas ce maladie, accident du travail ou autre. Merci de me renseigner....

Bonjour, une LRAR contenant le chèque de cotisation à une association n'a pas été retirée et le cotisant se trouve radié de l'association pour non paiement. Néanmoins, la LRAR lui est revenue et il ne l'a pas ouverte ; quelle est la valeur d'une telle LRAR, même si le trésorier ne veut rien entendre (animosité personnelle) ? Merci de vos conseils....

Bonjour, combien de temps faut-il pour effacement des condamnations au casier judiciaire n° 2 ? Le n° 3 est vierge. La dernière condamnation remonte à 3 ans ! Merci....

Bonjour, suite à un trop versé au Trésor public, j'ai reçu un remboursement avec soit disant des intérêts moratoires, cependant la somme qui m'a été remboursée est identique à celle que j'avais versée. Comment obtenir ces intérêts ?...

Que se passe-t-il pour une personne accusée de viol aggravé après le terme de sa garde à vue ?...

Bonjour ! Je suis de nationalité suédoise et je vis en France depuis 2004 avec mes 4 enfants dont une est née en France en 2008 ; j'aimerais savoir si c'est plus rapide de passer par le tribunal et si le fait que j'ai un enfant né en France est plus rapide ? Merci pour votre réponse....

J'ai 59 ans et aimerais pouvoir partir à la retraite le plus tôt possible car au chômage je suis et reste (vu mon âge). Je devrais avoir une retraite à taux plein mais n'ai pas assez de trimestres cotisés. Puis-je racheter des trimestres pour partir à 60 ans ?...

Si je fais une donation partage d'un bien immobilier, la valeur de celui-ci sera-t-elle prise en compte pour le calcul de l'abattement sur les droits de succession (100 000 euros par enfant) à mon décès, s'il intervient dans les 15 ans suivant la donation partage ? Merci pour votre réponse....

Bonjour, J'ai une garde alternée pour mon fils. Le collège cumule la déclaration d'impôt de mon ex mari en plus de la mienne pour la bourse. Est-ce normal ? Merci....

Bonjour, un homme qui a reconnu l'enfant de sa copine à sa naissance et qui, depuis 7 ans, s'occupe de lui, peut-il être déchu de sa reconnaissance de paternité si la mère est repartie avec le père biologique ? Quels sont ces recours ?...

Bonjour, merci de toute l'aide que vous pouvez m'apporter sur cette question. J'ai travaillé en contrats aidés trois ans, ensuite en CDD public de trois mois non terminé pour cause de maladie. S'en sont suivis un Arrêt Longue Durée puis une invalidité. Je n'ai jamais perçu de complément aux indemnités journalières par la sécurité sociale ou si on veut, maintien de salaire....

J'ai un magasin et suis ouverte 7 jours/7. Afin de pouvoir fermer une journée par semaine, je n'ai plus de raison d'avoir un employé. Est-ce un motif de licenciement ? Et quel motif invoqué ? Merci de vos réponses....