Questions & Réponses Droit

On me demande de fournir des plans d'une maison de plus de 11 ans... Je ne les trouve plus !...

Je bénéficie d'une assurance santé obligatoire par le biais de mon employeur. Au moment de cette adhésion obligatoire, je ne bénéficiais pas de la CMU-C. Depuis décembre 2012, je bénéficie de la CMUC. Comment puis-je faire pour être radié de cette assurance obligatoire et ainsi ne plus avoir le retrait de la cotisation sur ma fiche de paye ?...

J'ai été réformé pour soutien de famille au décès de mon père (exploitant agricole 38 ans 6 enfants dont 5 mineurs) Avant j'étais aide familiale dès l'âge de 16 ans Je n'arrive pas à savoir si l'année de soutien de famille est prise compte pour la retraite au même titre que ceux qui ont effectivement fait ce service militaire ?...

Bonjour, je voudrais être gendarme mais je voudrais savoir quel diplôme il faut pour le devenir ? Merci....

Remplissant un dossier de pension de réversion de mon 1er conjoint : à la CNAV on me demande le montant brut de la pension mensuelle de mon conjoint actuel....

Bonjour,je suis actuellement en invalidité sécu précisée provisoire depuis plusieurs années suite a une grosse dépression de 8 ans au total, officialisée deux ans plus tard. J'aimerais pouvoir retrouver une activité professionnelle mais mon énorme trou dans le cv et le marché de l'emploi étant ce qu'il est, ai-je droit aux contrats handicapes pour m'aider a repartir professionnellement?...

Bonjour, j'ai consulté les résidences Universitaire. Je me retrouve dans une résidence T1 à 1 cohabitant. Je voulais savoir ce que cela signifie. Merci....

Je suis locataire d'un bois avec un bail emphytéotique, le propriétaire de ce bois veut le vendre. Suis-je prioritaire pour l'achat de celui-ci ? Dans l'affirmative comment cela ce passe t-il ?...

Pouvez-vous me dire comment je dois faire pour bénéficier d'une réduction pour un abonnement à Canal +. Avez-vous un modèle de lettre ? Merci beaucoup de me répondre....

Ma mère âgée de 87 ans est veuve depuis 3 ans. Ses droits à la Sécurité Sociale lui ont été maintenus pendant 1 an après le décès de mon père. Il lui été dit qu'elle devait s'affilier à la CMU, car ses droits à la couverture maladie de la Sécurité Sociale étaient expirés. Elle a eu et a élevé 3 enfants. Qu'en est il ?...

Bonjour, Je suis en France depuis 2002. J'ai eu un Master 2 et aujourd'hui je travail en intérim à plein temps depuis 2 ans et je suis marié depuis 4 ans (ma femme est française). J'ai donc la possibilité de demander la nationalité par la voie du mariage ou par le fait que je réside en France depuis plus de 10 ans tout en ayant effectué mes études supérieures içi....

Je suis en France depuis 1990 et j'ai deux enfants mineurs français, mais je ne travaille pas depuis. Je me demande si j'ai le droit de demander la nationalité française ou pas ?...

Comment récupérer mon acompte de 40% de ma commande d'un garde corps alors que l'entreprise a déposé son bilan ? Que puis je faire ?...

Je suis lycéenne en 1ère STL et il y a peu de temps j'ai déménagé maintenant j'habite avec mon copain. Ma grand-mère avec qui je vivais avant de partir touchait une bourse pour moi et étant majeur je voulais savoir si je pouvais toucher une bourse ? Merci d'avance....

Bonjour, j'ai eu un rendez-vous avec le notaire pour signer la déclaration de succession. Ayant trouvé une erreur, je n'ai pas voulu signer, après un petit moment, j'ai été d'accord pour signer mais elle a refusé prétextant que j'étais sous pression. Cela fait un mois....

Bonjour, après avoir repris une activité à temps plein depuis 7 mois suite à un arrêt de travail longue maladie de 2 ans soit 1 an temps plein puis 1 an mi-temps thérapeutique, la Sécurité Sociale peut-elle vous accorder une invalidité 1ère catégorie sachant, je le répète, que l'activité temps plein a été reprise depuis 7 mois au même poste....

Bonjour, je vais acheter de la marchandise chez un fabricant italien, je vais payer la TVA. Ensuite, je vais revendre cette même marchandise chez moi, sans la modifier avec une marge. Dois-je la revendre en hors taxes ou avec la TVA ? Merci....

Bonjour, je réside actuellement en France. Étant de nationalité française, je souhaiterais demander les certificats de nationalité française de mes enfants mineurs. Quelle est la marche à suivre et à quel tribunal dois-je déposer les demandes ? Merci....

Bonjour, nous avons acheté à un vendeur unique un fond de commerce de coiffure ainsi que les murs de l'immeuble dans lequel il est exploité depuis plusieurs années. Nous entrons en jouissance des murs et du fond de commerce vendu le 6/08/2012 et entreprenons aussitôt quelques travaux de réaménagement des locaux. Le 12/09/2012, réouverture du salon de coiffure. Oh surprise !...

Depuis le 1/1/2012 en tant qu'expatrié, je dois payer 15,5% de prélèvements sociaux sur les loyers perçus d'un meublé déclaré en micro-bic. Je vis à l'étranger depuis plusieurs années sans couverture sociale française. Je dois rentrer en France en mars 2013, je n'ai et n'aurai comme seul revenu celui déclaré en micro-bic. Puis-je prétendre à une couverture sociale dès mon retour ?...