Questions & Réponses Droit

Je suis veuf et ai demandé la pension de réversion de mon épouse qui doit m’être allouée en juin 2013 (j'aurai 65 ans). Mon épouse est décédée d'un accident du travail en 1980. Y a-t-il un minimum sur les caisses complémentaires vu le peu d'années cotisées (9 ans) ? Merci de m'informer....

J'ai vendu mon véhicule il y a presque 10 mois. L'acheteur m'a payé une partie en chèque et devait me donner 200 euros en espèce le mois suivant. Depuis, impossible de récupérer l'argent. L'acheteur ne fait que repousser, me dit à chaque fois qu'il va me payer mais ne le fait jamais....

2/3 d'incapacité, c'est classé 1 ou 2° catégorie ?...

J'ai presque 59 ans et, à partir du 19 février 2013, je vais toucher l'Allocation Spécifique de Solidarité. Mes indemnités chômage s'élèvent à 585€... Ma compagne gagne 1 400€ net par mois... De combien sera mon ASS ? Merci (nous sommes ni pacsés ni mariés)....

Je suis mutée à l'étranger, l'actuelle crèche de mon fils me réclame de payer pour toute l'année. Dois-je payer les 6 mois (9 000 €) ?...

Ayant eu une discussion avec le chauffeur, elle affirme que je l'ai agressée et le transporteur me demande de ne plus approcher le car. Comment dois-je procéder pour y mettre mes enfants, ayant réglé les frais de transport ? Elle m'a dit qu'elle ferait tout pour que mes enfants ne puissent plus monter dans le car. Que faire ?...

Ma belle-mère, décédée, bénéficiait uniquement d'un livret épargne de 22 000 euros. Aucun bien immobiler. Elle a eu 6 enfants dont 3 décédés, laissant des petites enfants. Puis-je faire le partage sans passer par le notaire ?...

L'APA est-elle remboursable par les enfants ? Je m'explique. Maman reçoit l'APA en maison de personnes dépendantes. On m'a dit que les enfants devaient rembourser les sommes perçues, à son décès. Quelles sont les conditions ?...

Mon mari a eu la médaille Grand Or (40 ans). Son patron ne veut pas lui payer la prime sachant qu'il lui a payé celle des 20 ans et des 30 ans. Sachant aussi que les autres médaillés vont avoir la prime. Le patron a-t-il le droit de faire ça ? Mon mari est à la retraite depuis le 1er janvier 2013. La préfecture a même demandé la médaille des 35 ans, qu'il n'a pas eue puisque refusée....

À la recherche d'un emploi pour cause de licenciement économique et travaillant à la frontière espagnole, je me suis inscrite au Pôle Emploi. J'ai envoyé au Pôle Emploi tous les documents nécessaires pour que je puisse être indemnisé en France. Il y a 2 jours, j'ai reçu un courrier de Pôle Emploi me disant que je n'avais droit à aucune allocation sans aucune explication, aucun motif, rien....

Bonjour. Voici le problème : un cousin âgé de 80 ans, dépendant, est en maison de retraite. Son pavillon a subi des dégâts des eaux (canalisations percées). La famille a nettoyé et nous avons laissé seulement les meubles, des objets et des papiers de famille. Cependant, la maison reste humide et le jardin en broussaille. On m'a dit que les voisins pourraient porter plainte pour insalubrité....

Bonjour, je travaille depuis septembre pour une association intermédiaire pour diverses missions de quelques semaines et la nouvelle loi oblige mon employeur à me faire passer une visite médicale d'embauche. Or, ce n'est toujours pas fait et mon employeur trouve cette loi hors de son budget....

Je suis français, né en 1949, j'ai travaillé en France de février 1967 à juin 1973 ; pendant cette période, j'ai effectué mon service militaire (Berlin). Je possède une carte de la caisse primaire de sécurité sociale délivrée à Valenciennes le 09/03/1967. Résidant en Belgique depuis janvier 1972, j'ai travaillé dans ce pays depuis juin 1973....

Bonjour, je suis né en avril 1987, je suis actuellement étudiant en fin d'études à Paris. Mon père, né en Septembre 1954 et qui a vécu et suivi ses études jusqu'à l'âge de 17 ans, est de nationalité française, ainsi que mon grand-père (décédé) et la majorité de ma famille (du coté de mon père). Étant né en Algérie, est-ce que je pourrais demander la nationalité française ?...

Monsieur, j'ai l'honneur de solliciter votre haute bienveillance, de bien vouloir me renseigner sur l'achat d'un fond de commerce en France pour avoir une carte de séjour commerçant. Je vous informe que je suis algérien et je me déplace en France avec un visa Schengen (visa touristique). Dans l'attente d'une suite favorable, veuillez agréer mes salutations....

Vivant depuis 14 ans en Amérique centrale et ayant l'âge de la retraite, mon numéro de sécurité sociale n'est pas reconnu. Que dois-je faire ?...

Bonjour, j'ai plus de 41 ans d'ancienneté avec le même employeur. Mon départ à la retraite est prévu pour le 31 décembre 2013, ce qui me fera 42 ans et 3 mois de maison. Pourriez-vous m'indiquer quel est le nombre de mois de salaire que mon employeur doit me verser ? D'avance merci pour le renseignement......

Bonjour, suite au passage des services techniques de la ville, il a été constaté que notre réseau EU a été raccordé sur le réseau EP. Or, la ville nous demande de mettre en conformité cette installation. Des grands travaux de réaménagement de cette maison ont eu lieu il y a 6 ans. Je souhaiterais savoir si dans ce cas, nous pouvons faire jouer la garantie décennale de l'artisan ?...

Bonjour, à la suite de problèmes financiers, mon époux a une saisie sur salaire depuis 1998, pour plusieurs créanciers, d'un montant d'environ 500 à 700 euros / mois dépendant des heures de travail effectuées. En 2005 un autre créancier s'est invité légalement pour un prêt non remboursé....

Bonjour, mon père vient de décéder et la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) nous demande le remboursement de l'aide supplémentaire. Est-ce que la majoration pour conjoint et la majoration pour enfants font partie de l'aide supplémentaire ? Nous ne savions pas que ce serait à rembourser, car mon père ne percevait que ces majorations en plus de sa retraite de base....