Questions & Réponses Droit

Bonjour, j'aimerais savoir combien de mois de RSA sont nécessaires pour prétendre à une prime de noël de la part de la CAF ? Je ne touche le R.S.A que depuis le mois de novembre 2012, est-ce que je peux faire une demande de prime de noël pour l'année 2012 ? Je vous remercie par avance de votre réponse....

Bonjour, mon père est décédé récemment. La question de la succession est donc ouverte. Ma mère est conjoint survivant (mariage sous régime de la communauté + donation au dernier vivant) et nous sommes deux enfants à hériter. Le patrimoine de mes parents est constitué de deux biens immobiliers :...

Je suis conducteur routier longue distance dans une entreprise de transport public d'une quinzaine de salariés. J'aimerais savoir si je peux prétendre à ce repos compensateur lorsque j'ai atteint le contingent d'heures supplémentaires qui est de 195 heures de par la convention collective des transports routiers. J'entends deux sons de cloche :...

Bonjour, ma meilleure amie est arrivée en France en 2006 à l'âge de 11 ans et a obtenu une carte de séjour en 2008. Sa carte de séjour s'épuise dans quelques mois sachant qu'elle vient d'obtenir ses 18 ans cette année et elle est à la fac cette année. Devrait-elle renouveler sa carte de séjour (si oui, comment ?) ? Peut-elle faire directement une demande de nationalité (Comment ?...

Il me manque des points retraite datant d'avant la mise en place de la complémentaire ! Il paraît que parfois la caisse les attribue gratuitement sur simple demande par courrier ! Quelqu'un aurait-il un modèle de lettre à me communiquer ? Merci d avance !...

Je suis veuf et ai demandé la pension de réversion de mon épouse qui doit m’être allouée en juin 2013 (j'aurai 65 ans). Mon épouse est décédée d'un accident du travail en 1980. Y a-t-il un minimum sur les caisses complémentaires vu le peu d'années cotisées (9 ans) ? Merci de m'informer....

J'ai vendu mon véhicule il y a presque 10 mois. L'acheteur m'a payé une partie en chèque et devait me donner 200 euros en espèce le mois suivant. Depuis, impossible de récupérer l'argent. L'acheteur ne fait que repousser, me dit à chaque fois qu'il va me payer mais ne le fait jamais....

2/3 d'incapacité, c'est classé 1 ou 2° catégorie ?...

J'ai presque 59 ans et, à partir du 19 février 2013, je vais toucher l'Allocation Spécifique de Solidarité. Mes indemnités chômage s'élèvent à 585€... Ma compagne gagne 1 400€ net par mois... De combien sera mon ASS ? Merci (nous sommes ni pacsés ni mariés)....

Je suis mutée à l'étranger, l'actuelle crèche de mon fils me réclame de payer pour toute l'année. Dois-je payer les 6 mois (9 000 €) ?...

Ayant eu une discussion avec le chauffeur, elle affirme que je l'ai agressée et le transporteur me demande de ne plus approcher le car. Comment dois-je procéder pour y mettre mes enfants, ayant réglé les frais de transport ? Elle m'a dit qu'elle ferait tout pour que mes enfants ne puissent plus monter dans le car. Que faire ?...

Ma belle-mère, décédée, bénéficiait uniquement d'un livret épargne de 22 000 euros. Aucun bien immobiler. Elle a eu 6 enfants dont 3 décédés, laissant des petites enfants. Puis-je faire le partage sans passer par le notaire ?...

L'APA est-elle remboursable par les enfants ? Je m'explique. Maman reçoit l'APA en maison de personnes dépendantes. On m'a dit que les enfants devaient rembourser les sommes perçues, à son décès. Quelles sont les conditions ?...

Mon mari a eu la médaille Grand Or (40 ans). Son patron ne veut pas lui payer la prime sachant qu'il lui a payé celle des 20 ans et des 30 ans. Sachant aussi que les autres médaillés vont avoir la prime. Le patron a-t-il le droit de faire ça ? Mon mari est à la retraite depuis le 1er janvier 2013. La préfecture a même demandé la médaille des 35 ans, qu'il n'a pas eue puisque refusée....

À la recherche d'un emploi pour cause de licenciement économique et travaillant à la frontière espagnole, je me suis inscrite au Pôle Emploi. J'ai envoyé au Pôle Emploi tous les documents nécessaires pour que je puisse être indemnisé en France. Il y a 2 jours, j'ai reçu un courrier de Pôle Emploi me disant que je n'avais droit à aucune allocation sans aucune explication, aucun motif, rien....

Bonjour. Voici le problème : un cousin âgé de 80 ans, dépendant, est en maison de retraite. Son pavillon a subi des dégâts des eaux (canalisations percées). La famille a nettoyé et nous avons laissé seulement les meubles, des objets et des papiers de famille. Cependant, la maison reste humide et le jardin en broussaille. On m'a dit que les voisins pourraient porter plainte pour insalubrité....

Bonjour, je travaille depuis septembre pour une association intermédiaire pour diverses missions de quelques semaines et la nouvelle loi oblige mon employeur à me faire passer une visite médicale d'embauche. Or, ce n'est toujours pas fait et mon employeur trouve cette loi hors de son budget....

Je suis français, né en 1949, j'ai travaillé en France de février 1967 à juin 1973 ; pendant cette période, j'ai effectué mon service militaire (Berlin). Je possède une carte de la caisse primaire de sécurité sociale délivrée à Valenciennes le 09/03/1967. Résidant en Belgique depuis janvier 1972, j'ai travaillé dans ce pays depuis juin 1973....

Bonjour, je suis né en avril 1987, je suis actuellement étudiant en fin d'études à Paris. Mon père, né en Septembre 1954 et qui a vécu et suivi ses études jusqu'à l'âge de 17 ans, est de nationalité française, ainsi que mon grand-père (décédé) et la majorité de ma famille (du coté de mon père). Étant né en Algérie, est-ce que je pourrais demander la nationalité française ?...

Monsieur, j'ai l'honneur de solliciter votre haute bienveillance, de bien vouloir me renseigner sur l'achat d'un fond de commerce en France pour avoir une carte de séjour commerçant. Je vous informe que je suis algérien et je me déplace en France avec un visa Schengen (visa touristique). Dans l'attente d'une suite favorable, veuillez agréer mes salutations....