Questions & Réponses Droit

Bonjour, j'ai appelé à Château des rentiers, au service de nationalité des français nés et établis hors de France, ils m'ont dit qu'une décision a été prise et le dossier est transmis au ministère de l’intérieur. Ce sont eux qui doivent prendre la décision finale et envoyer le dossier au Consulat de Dakar....

Après m'être vue refuser la demande de naturalisation française, j'ai fait un recours gracieux, ce dernier a été également refusé. J'ai donc envoyé une requête auprès du tribunal administratif de Nantes. Dans le courrier que j'ai reçu par la ville de Rezé, la réponse à ma requête doit avoir lieu dans un délai de deux mois....

Bonjour, en fouillant dans les papiers de ma mère, qui est d'origine algérienne mais vit depuis son mariage, avant 1959, au Maroc, on a trouvé dans son acte de mariage ses nom prénom etc. Y figure également son acte de nationalité française puisqu'à l'époque, l'Algérie était sous protectorat français. Peut-on alors considérer qu'elle a la nationalité française ?...

Bonjour, une voisine a porté plainte à la police contre mon mari pour avoir levé la main et craché sur elle, suite à une dispute dans le hall de notre immeuble (pour des problèmes de voisinage). Sauf que sa plainte est une dénonciation calomnieuse car il y avait des témoins présents lors de notre dispute et qui ont témoigné en notre faveur....

Bonjour, actuellement en Contrat Unique d'Insertion (CUI) de 20h/semaine avec formation AVS, j'ai déjà passé deux dossiers de synthèse de pratique professionnelle, il en reste donc 1 (petite enfance). Mon contrat se termine le 18/12/2012....

Bonjour, les délais pour monter ma véranda ne sont pas respectés. Je dois parallèlement payer mon augmentation de taxe d'habitation aux impôts pour cette véranda. Je pense donc constituer un dossier pour obtenir des indemnités de retard pour ma véranda, dossier qui justifierait aux impôts que je ne dois pas payer la taxe, la véranda n'étant pas finie....

Bonjour à vous tous, je vais vous détailler ma mésaventure... Il y'a un certain nombre de jours j'ai été convoqué au commissariat de police de ma ville motif de la convocation => affaire vous concernant. Bref je m'y suis rendu. Arrivé sur place, l'OPJ m'informe de ma convocation. notamment vol par effraction et me place en garde à vue (il ne m'a pas indiqué combien de temps)....

Voilà, je suis marocain et j'ai été élevé par des français ayant vécu et étant décédés à Agadir. J'ai fait des études de linguistique française et j'ai obtenu une licence en le domaine. je dispose également d'un testament qui lequel je suis institué légataire universel pour recevoir la succession de l'une de ces deux personnes....

Bonjour, Je voudrais savoir quelles sont les différences dans la carte d’identité d'une personne qui habite à Paris et celui d'une personne qui habite à l’Île de la Réunion. C'est à dire la différence entre une carte d'identité d'une personne qui est née en France de celle d'une personne qui est née en département outremer. Est ce que c'est la même ?...

Bonjour, le père de mon mari est décédé le 7 juillet. Sa femme, d'une deuxième union, est décédée le 8 août. Mon beau-père a eu deux enfants d'un premier lit. Le père de mon mari et sa femme s'étaient faits une donation entre époux au dernier vivant. Sur le contrat, il est marqué que tous les biens mobiliers, immobiliers, véhicules et caravanes reviendront au dernier vivant....

Une soeur de nationalité algérienne ne résidant pas en France peut-elle faire partie des ayant-droit de son frère de nationalité française résidant et salarié en France et avoir les mêmes droits de sécurité sociale si hopitalisation il y a dans un hôpital publique en France ? Merci de m'informer....

Bonjour, ma fille de 19 ans est actuellement couverte comme ayant droit de mon régime qui est la Mutualité Sociale Agricole. Elle vient de décrocher un emploi intérimaire de 10 mois dans un CLAE géré par la mairie de Blagnac....

Bonjour, j'ai un projet de construction sur le terrain de mes parents mais je ne peux pas avoir de prêt immobilier tant que je ne suis pas propriétaire. Mes parents ont commencé la donnation entre mes frères et soeurs avec le géomètre. J'aimerais savoir si le notaire peut réaliser une attestation indiquant que la donnation est en cours afin d'accélérer l'obtention du prêt immobilier?...

Je n'ai pas passé de visite médicale cette année et je finis mon contrat saisonnier dans 3 semaines. Etant donné que ce n'est pas légal, quel recours puis-je avoir ?...

Bonjour, j'ai été victime d'un vol en réunion pour la première fois et je voudrais savoir ce que je risque s'il vous plait. Merci de bien vouloir de me répondre....

Bonjour, Je suis français expatrié en Asie. J'ai des revenus locatifs en France. Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôts en cas de travaux effectués sur mes biens immobiliers et payés avec des chèques emploi-service ? Ou bien dois-je obligatoirement faire appel à une entreprise ?...

Bonjour, je suis Français expatrié en Asie. J'ai des revenus locatifs en France. Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôts en cas de dons à des associations cultuelles reconnues par l'Etat français ?...

Bonjour, mon grand-père a travaillé dans l'Armée Française pendant 15 ans (1924-1939). Il est décédé en 1955 mais mon père n'a pas eu sa nationalité Française en 1963 (puisqu'il a travaillé hors de Pondichéry (ancienne colonie française). Mon Père est décédé en 2009. Quant à ma grand-mère, elle a obtenu la nationalité française avec le nom de son enfant cadet en 1963. Ma question est :...

Voilà, j'ai 17 ans et durant la primaire, je me suis souvent fait harceler par ma classe puis très vite, par toute l'école... Je me faisais insulter de sale arabe, de contaminatrice, serpent à lunettes, grosse (alors que pas du tout vrai)... puis ils ont commencé à me pousser, frapper....

J'aimerais savoir si je peux emmener du vin de ma cave personnelle de France dans ma maison secondaire à Marrakech ? Merci....