Questions & Réponses Droit

Mon fils de 5 ans est rentré de l'école sans son titre de transport. Il est incapable de me dire où elle est. Il insiste en me disant qu'il ne l'a pas touché. Sa carte est habituellement rangée dans une poche séparée de son sac d'école. Je préviens le directeur de l'école, son maître. Je dois racheter dans tous les cas un nouveau titre de transport....

Bonjour, j'ai contacté le Château des Rentiers concernant mon dossier de demande de certificat et ils m'ont répondu qu'ils avaient envoyé une décision au consulat de Dakar depuis le 16 octobre dernier. Sauf que, jusqu’à présent, je n'ai pas reçu de convocation... Je voulais savoir combien de temps cela mettait avant que le Consulat n'envoie une convocation aux personnes intéressées. Merci....

Est-il possible, en s'adressant à un notaire, de savoir si un testament a été fait ?...

Je vais avoir 60 ans en mai 2013, je vis seule et décide de prendre ma retraite. J'ai très peu travaillé car je suis en arrêt longue maladie depuis 1993 d’où je perçois l'AAh et prime de vie autonome. Je m’inquiète beaucoup du revenu de ma retraite. J'ai besoin de vos lumières pour me dire à quelles autres aides je peux avoir recours. Merci à tous, cordialement....

Bonjour, Je suis française mais je vis en Amérique du Sud. Mon ami et moi aimerions avoir un enfant et j'aimerais le mettre au monde en France. Je souhaiterais savoir si les frais de suivi et d'accouchement pourraient être pris en charge. Merci!...

Voilà, j'ai vécu dans une maison neuve pendant presque deux ans et lors de l'état des lieux de sortie, mon propriétaire a constaté qu'un coin de la fenêtre à l'extérieur de la maison est tombé. Celui-ci est fait de crépis d'extérieur. Il prétend que c'est dû à un choc violent mais pour moi, c'est dû à une malfaçon de départ......

Bonjour, je souhaite quitter mon appartement pour vivre sur un bateau, mais un bateau qui ne restera pas dans un port. En effet ce serait pour naviguer. Quelles sont les démarches administratives (les droits et devoirs) à réaliser ? Le peu d'informations trouvées sur le web reste nébuleux. La question de la domiciliation me pose plus particulièrement problème....

Je suis employé en mairie depuis 22 ans, je n ai jamais eu de problème mais depuis que j'ai une fonction de gardien d'une salle des fêtes avec logement de fonction avec nécessité absolue, mon agent de maîtrise M. XXX XXX m'empêche de respecter mon contrat de travail et ma fiche de poste signée par le maire et moi même. En gros, pour lui, je ne suis que l'homme d'entretien du chapiteau....

Bonjour à tous, je suis français et travaille en Belgique dans la zone frontalière depuis 2008, je pensais donc bénéficier du statut de frontalier (c'est en tout cas le cas sur ma fiche de paie). Je viens de recevoir un courrier du ministère des finances belge qui m'informe que je ne suis pas frontalier car je n'étais pas domicilié en Belgique au 31/10/08....

Bonjour, j'aimerais savoir si je peux bénéficier de l'assurance sociale belge car je travaille en tant que stagiaire rémunérée à l'IFPME à temps plein à Schaerbeek. Mon mari travaille en Belgique mais est rémunéré par la France. Nous avons la couverture sociale française mais il est à chaque fois très difficile de se faire rembourser pour des soins reçus en Belgique....

J'habite depuis 20 ans dans un logement de Créteil Habitat. Certaines dalles rigides du living et de l'entrée s'effritent, se fendillent du fait de leur âge. Ce modèle de dalles n'existe plus dans les magasins de bricolage ; il y aurait besoin de refaire le sol entièrement d'autant que ces dalles sont collées et non adhésives ; À qui incombe cette charge ? À Créteil Habitat ou à moi ?...

Bonjour, Je ne trouve aucune information sur le net concernant la possibilité d'annuler une résiliation de contrat d'assurance à l'échéance faite dans les règles (et aucun nouveau contrat souscrit depuis). Donc : - est-ce que la réponse oui c'est possible est des plus évidentes - ou bien cela dépend-il du bon vouloir de la compagnie d'assurance....

Bonjour, ma propriétaire me demande de prendre à ma charge l'entretien de la chaudière, du brûleur ramonage et du caisson VMC. Est-ce que tous ces frais doivent être réellement à ma charge ? Merci....

Je vais être soumise à un licenciement économique ; j'ai 62 ans et il me manque 6 trimestres pour avoir ma retraite à taux plein. Mon employeur peut-il verser mes cotisations pour la retraite pour valider les trimestres manquants et me permettre ainsi de prendre dès maintenant ma retraite à taux plein ?...

Que se passe t-il quand on enlève une plainte et qu'on refuse une confrontation ?...

J'ai fait la demande depuis la naissance des mes enfants de réduire mon temps de travail à 32 h sur 4 jours au lieu de 35 h sur 5 jours. Mon avenant au contrat de travail précise bien les 32 h sur 4 jours (soit 8 h par jour) avec un repos hebdo le mercredi. Mon employeur a modifié ma gestion du temps en m'imposant un temps de travail de 32 h sur 5 jours (soit 6,24 h par jour)....

Salut, à ce sujet, je voudrais plus d'informations car notre cas est spécial. Mon mari iranien a vécu 9 ans en France. Il y a d'abord été étudiant avant d'y travailler. Il a conservé ses fiches de paie. Moi, je suis péruvienne. J'ai vécu en France pendant 4 ans et demi, d'abord avec une carte de séjour d'étudiante, après avec une carte de visiteur....

Bonjour, je travaille à l’hôpital. Dans mon service, nous sommes 4 et faisons en moyenne 6 astreintes par mois en semaine de 18h à 7h et un week-end par mois de 7h le samedi à 7h le lundi. Nous n'avons même pas une chambre de garde ! Nous disposons uniquement de notre bureau dans lequel il y a un lit de camp (acheté par nos soins et pas très confortable !). Est-ce légal ?...

Voilà mon grand-père paternel est décédé en juin 1962 donc avant l'indépendance. Est-ce que l'ancien livret de famille avec les cachets de la République est valable pour un cas similaire. Est-ce une pièce permettant l'aquisition de la nationalité française ? Merci....

J'ai donné ma démission pour le poste d'aide ménagère pour me mettre à mon compte en CESU. Les clients de l'association peuvent-ils me suivre ? Je n'ai pas de clause de non concurrence, juste la convention collective d'aide à domicile....