Questions & Réponses Droit

Bonjour, j'aurais besoin de votre aide. Voilà, une affaire a été jugée en correctionnelle et j'aurais du percevoir des dommage et indemnités par le fond de garantie des victimes....

Bonjour, Nous sommes en litige avec Cuisinella. En quelques mots, pendant nos vacances à quelques centaines de kms de chez nous, suite à des pratiques commerciales déloyales et agressives, nous avons signé un bon de commande et versé un acompte (plus de 40% du total)....

Bonjour, j'ai une question à propos du droit du travail pour les emplois saisonniers dans le milieu des parcs de loisirs. Voilà ce qu'il se passe : j'ai donc commencé ma saison avec un contrat au mois de mars et l'ai fini début septembre....

Bonjour, Mon indemnisation Pôle Emploi arrive à son terme à la fin du mois courant (fin de droits). Je n'ai droit ni à l'ASS ni au RSA. La Sécurité sociale m'a informé que je serai couverte dans le cadre du remboursement de mes éventuels soins encore un an après la date de fin de droits de Pôle Emploi, soit jusqu'à fin septembre 2013....

Bonjour, Après un premier enfant en 2010, je n ai pu reprendre le travail tout de suite... Après le congé maternité, j'ai eu un arrêt de travail de 4 mois pour dépression post partum... J'ai enchaîné sur un congé parental de six mois et j ai repris le travail fin 2011. Début 2012, j'ai de nouveau été en arrêt de travail pendant 4 mois. J'ai repris en mai, et cela jusqu'en août......

Bonjour, Je m'appelle Moussaoui Mohamed Arab. Mon grand père Moussaoui Achour a la nationalité française et il réside à Paris, sachant que mon père avait aussi la nationalité française avant de désister en 1981.... Est-ce que j'ai le droit a la nationalité française et comment faire pour l'obtenir ? Merci....

Bonjour, Ma fille de 15 ans a eu une amende de la SNCF il y a plusieurs mois qu'elle n'a pas réglée depuis. Malheureusement, le PV a été majoré et le Trésor public veut saisir son compte bancaire. A-t-il le droit de le faire ou c'est les parents qui en sont responsables ? Merci de vos réponse....

Bonjour, j'ai appelé le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (rue du Château des Rentiers) pour me renseigner sur l'état d'avancement de mon dossier de demande de certificat de nationalité française. Ils m'ont dit que le dossier est en notification. Qu'est-ce que cela signifie ?...

Bonjour, Je viens vous demander de bien vouloir m’apporter des informations afin de pouvoir empêcher la réalisation de l’expulsion de ma famille de notre appartement HLM actuel, demandée par notre bailleur l’Office des HLM. Les faits : Je suis une mère de famille et j’ai 7 enfants dont 6 mineurs....

Je voudrais connaitre le délai que met un juge pour rendre son verdict dans une affaire de non paiement de loyers....

Pour déclarer les ressources de la CMU, concernant les pensions de retraite faut-il déclarer les montants de l'Allocation Supplémentaire et la majoration pour enfant ou bien prendre le montant mensuel net global de la retraite que l'on perçoit ?...

Bonsoir, que dois-je faire pour me réinscrire à la Sécurité Sociale ? Je me suis mariée en 2003, j'ai travaillé plusieurs années, et dernièrement pour changer mon nom, à ma grande surprise la Sécurité Sociale ne me connaissait pas. Je ne suis pratiquement jamais malade au point de faire appel à un médecin, du coup je viens juste de m'en apercevoir....

Bonjour, je suis commerçant et je dois subir une intervention chirurgicale cet hiver. Ai-je droit à des aides pour embaucher quelqu'un pour me remplacer le temps de ma convalescence ? Merci....

Mon ex-épouse a fait des crédits à mon insu. Elle les a reconnus devant le Procureur de la République dans le cadre d'une plainte que j'ai déposé. Elle les a reconnus également lors du divorce. J'ai fait des courriers aux sociétés de crédits qui font la sourde oreille. Quel recours ai-je ? Merci....

Voici la situation de départ : une femme tombe enceinte mais le géniteur disparaît. Elle garde l'enfant. Est-ce que le frère de la mère peut se substituer au père biologique et faire office de parrain civil ? Peut-il reconnaître l'enfant après coup, de façon à aider sa soeur dans l'éducation du gosse et être là en cas de coup dur ? Quel droit peut-il avoir sur l'enfant ?...

Bonjour, Je suis venu en France à l'âge de 4 ans avec mes parents qui n'étaient pas français en 1960. J'y ai été scolarisé et j'y ai vécu jusqu'à ma majorité. J'ai fréquenté une française à l'époque et on a eu une fille, Françoise. J'ai quitté la France par la suite pour des raisons familiales et j'ai refait ma vie en Algérie....

Bonjour, Sur le barème officiel du service public de l'administration, il est spécifié que le calcul doit se faire sur les 12 mois de salaire net précédant la date de réception reçue. Or, ce n'est pas ce que fait mon employeur. Il ne m'a ni informé, ni rien demandé et se contente de prélever sur ce que je gagne cette année. Quels sont mes possibilités de recours ? Merci de votre aide....

Bonjour, divorcé depuis 1995, le nom de mon ex-femme apparaît pourtant toujours sur la taxe foncière sur le non bâti. J'étais marié sur contrat de mariage. Ceci est-il normal puisque je me suis remarié en 1998 ?...

Ma nièce de 11 ans, vivant en Côte d'Ivoire avec ma soeur, est française par son père, dont ma soeur n'a plus de nouvelles depuis 7 ans. Elle a voulu faire le passeport de sa fille pour venir me rejoindre en France et on le lui a refusé....

Bonjour, je suis citoyenne française. Je suis née à Nice où j'ai vécu pendant 20 ans, puis je suis venue vivre au Portugal où j'ai travaillé. J'ai également un enfant de 4 ans mais qui n'a pas été reconnu par son père. Du coup, comme j'ai uniquement la nationalité française , mon fils est aussi considéré comme étant de nationalité française, bien qu'il soit né ici au Portugal....