Questions & Réponses Droit

Un locataire s'est blessé à l'orteil sur un élément de la terrasse. Que puis-je faire ?...

Bonjour à tous. Puis-je demander la cassation d'un jugement en dernier ressort, qui m'est défavorable, au motif que le juge n'a pas respecté la loi dans le jugement d’un litige qui m'oppose à mon bailleur les HLM. Ce litige concerne ma contestation d'une facture d'eau non justifiée....

Bonjour, je suis Isabelle je vis à Caen (14) ainsi que ma mère qui est âgée maintenant de 80 ans... Je me permets de vous écrire car ma mère a subi un détournement d'héritage et n'a plus la force et le courage de continuer le combat et je sais que son souhait le plus cher serait de retablir la situation avant qu'elle décède....

Bonjour, j'aimerais savoir si pendant une garde à vue, la justice peut interrompre un traitement contre le vih appelé trithérapie, merci d'avance, sincères salutations....

J'ai vraiment la poisse ! J'ai eu un mal de chien à avoir un visa pour rentrer en France. Quand je suis arrivé, j'ai eu aussi un mal de chien pour avoir ma carte de résident. J'ai travaillé très dur pour valider mon BEP et BAC Pro et mon CQP en automobile. J'ai signé un CDI à la fin de ces formations en tant que TEEA et j'ai mon appartement......

Bonjour, je m'appelle Barreto. J'ai rempli les documents nécessaires pour obtenir la carte vitale au mois de février, pas encore reçu la carte vitale et mon numéro provisoire se termine cette semaine, jour 3 août 2012. Qu'est-ce que je peux faire ? Merci....

Je vis actuellement en Angleterre et je compte revenir en France. Je ne pense pas être en titre pour toucher une retraite car je n'ai pas travaillé suffisament. Je voudrais savoir si je devrais payer pour être affilié à la Sécurité Sociale. De plus mon partenaire est anglais pourra-t'il lui aussi demander son affiliation à la Sécurité Sociale française ? Merci pour votre aide....

Bonjour, ma fille va passer en statut de salariée car elle va faire une formation professionnelle en secrétariat médical en alternance. Il parait qu'il faut qu'elle prenne une mutuelle car en ce moment, elle est avec nous sur notre mutuelle....

Bonjour, Mon père a été hospitalisé et on lui donnait un complément alimentaire - style yaourt protéiné -. J'aimerais savoir si je peux en trouver. Si oui, où et cela est-il remboursé par la Sécurité Sociale si le médecin me fait une prescription ?...

Bonjour, J'aimerais savoir si c'est obligatoire de fournir l'acte de naissance ou le livret de famille des parents pour une demande de nationalité française... J'ai 26 ans et je voudrais effectuer une demande de nationalité française....

Bonjour, si le dossier de demande de nationalité est en cours de traitement dans le service chargé de la saisie informatique, appelé encore service de la dactylographie des décisions, au Château des rentiers, est-ce que cela veut dire qu'une décision est déjà prise ? Merci....

Est-ce qu'il y a un délai pour résilier un contrat assurance habitat à son ouverture car j'ai déjà souscrit une assurance habitat....

Bonjour, Ma maison a été cambriolée cet après-midi, il y a effraction constatée par les gendarmes. Seulement dans la maison il en reste des détecteurs de l'alarme de l'ancien propriétaire non utilisés (on a acheté il y a 10 ans la maison). L'expert de l'assurance va venir, je risque ou non la clause alarme non enclenchée ? Que dois-je déclarer ?...

Je travaille dans une société (secteur bâtiment et travaux publics) qui doit déposer son bilan fin septembre 2012. En accord avec mon patron, je devais prendre mes congés annuels pendant le mois de septembre 2012. Or je viens d'apprendre que je dois me faire opérer d'une double hernie le 28 août 2012, avec un arrêt de travail prévisible d'au moins 45 jours (rééducation)....

Je voudrais savoir s'il y a un texte de loi qui dit que toute personne hospitalisée en psychiatrie doit être transportée en ambulance ou être en véhicule sanitaire léger (VSL) si une personne du service (infirmière) l'accompagne pour une consultation à l'extérieur....

Si le dossier de demande de nationalité est en cours de traitement dans le service chargé de la saisie informatique, appelé encore service de la dactylographie des décisions, combien de temps va durer le traitement de dossier avant sa délivrance ? Merci....

Bonjour, de janvier à juin - je touchais ARE - 2200 euros (à p. près. Arrivant en fin de droit - est-ce que j'aurai l'ASS (je cumule plus de 27 ans de travail)?? . il est noté que les ressources pour personne seule ne doivent pas dépasser 1094 euros par mois....

Bonjour, Je voudrais savoir s'il y a obligation de résidence pour mon épouse afin qu'elle puisse bénéficier de la qualité d'ayant droit d'assuré social par rapport à moi. Je suis adhérent à la MGEN mais celle-ci refuse de couvrir ma femme car il y a séparation de fait. Sur Service-Public....

Bonjour, j'ai appelé au tribunal d'instance de 1er arrondissement de Paris Château des Rentiers pour me renseigner sur l’état d'avancement de ma demande de certificat de nationalité. Ils m'ont dit que le dossier est en dactylo. Qu'est-ce que cela veut dire ? Merci....

Bonjour, je souhaiterais quelques informations suite à des difficultés à comprendre la multitude d'articles de loi entourant ce sujet. Je vais commencer par vous expliquer les faits : a 19 ans, j'ai été condamné pour agression sexuelle imposée à un mineur de moins de 15 ans....