Questions & Réponses Droit

Voilà, j'ai une maison individuelle et j'aimerais la louer à ma soeur, est-ce-quelle pourra bénéficier de l'aide au logement (APL) ? Merci d'avance....

Voilà, je vis en Irlande. Je suis Française, mon compagnon est Irlandais et nous avons 2 enfants nés en Irlande. Quelles sont les démarches à entreprendre pour venir vivre en France ?...

Les 30 % pour frais professionels rentrent-ils dans le calcul de l'amortissement du salaire sur la production du collaborateur

Bonjour, La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant, or j'ai reconnu ma fille quelques mois après ses 18 ans. Y a t-il un moyen de lui obtenir la nationalité française sachant que sa mère est décédée et que je subviens a ses besoins....

Ma fille a terminé son cursus universitaire en étant assurée à la smerra en 2010. Après cela, elle s'est inscrite pour un an dans un service civique qui lui a ouvert le droit à la sécurité sociale. Elle a terminé ce service civique en avril 2012, et on lui dit maintenant que sa carte vitale n'est plus valide, et qu'elle n'a plus droit au remboursement de ses soins....

Bonjour Madame et Monsieur, Je travaillais en Suisse jusqu'à fin mai 2012 et n'étais de ce fait pas inscrit à la Sécurité sociale. En juin, j'ai travaillé en mission de un mois - et plus de 60 heures. Désormais je travaille pour ma propre société, une SAS dont je suis dirigeant, mais qui ne tourne pas encore assez pour payer un salaire régulier....

Bonjour, j'ai 68 ans et suis retraité de la Sécurité Sociale. Titulaire d'une pension d'accident du travail, je suis actuellement assuré par CFE. Je vis en Thaïlande et suis marié avec une femme thaïlandaise. Je voudrais savoir s'il est possible de percevoir le capital décès et savoir comment celui-ci serait calculé. Merci....

Bonjour, Suite à un appel, mon mari et moi-même avons accordé un rendez-vous à un commercial de chez LES MAISONS PI '' '' RE. Le rendez-vous a duré presque quatre heures. Tout allait bien jusqu'au moment de la demande des chèques....

Bonjour, Je vous présente de prime-abord mes questions : - Une entreprise a-t-elle le droit de bloquer une procédure action logement ? - Cela l'engage-t-elle financièrement, outre le 1% logement qu'elle verse déjà ? - Quel avantage, notamment financier, a-t-elle à empêcher un salarié potentiellement sur le départ de trouver un logement par ce biais ?...

Quel est le montant du capital décès et comment en faire la demande ? Merci....

Je voudrais savoir ce qu'est le capital décès et il s'il y a un âge limite pour percevoir une rente accident du travail de réversion, également la réversion de la retraite Sécurité Sociale....

Comment se passe la dissolution automatique d'une SCI lorsqu'il n'y a plus qu'un associé ?...

De nombreuses fautes professionnelles ont été commises lors de ma prise en charge et je voudrais porter plainte contre cet hôpital. Comment faire ?...

De nombreuses fautes professionnelles ont été commises lors de ma prise en charge à la maternité. J'aimerais savoir comment je pouvais déposer une plainte contre cette maternité. Merci....

Bonjour, la compagne de mon fils - avec qui elle a eu une petite fille âgée de 24 mois - a quitté nuitamment (sans laisser un mot ou une lettre) leur maison commune (dont ils sont propriétaires). Elle a emmené ma petite fille et a intégralement vidé la maison de tout son contenu....

Quel montant peut percevoir une personne invalide à plus de 80%, âgée de 21 ans et poursuivant des études supérieures (BTS) lorsqu'elle n'est plus déclarée fiscalement à charge de ses parents ? Cordialement....

Mes parents sont Italo-Tunisiens. Je suis né en Italie en 2001. Je vis en France depuis 2006. J'ai la nationalité Italo-Tunisienne et j'aimerais avoir la nationalité Franco-Tunisienne. Quelqu'un sait-il comment faire s'il vous plaît ?...

J'ai eu un coup de coeur pour un studio en agence. Etant contractuelle depuis peu, je ne savais pas si je pouvais avoir droit à un prêt, bien que mon mari soit fonctionnaire. Nous avons fait appel à un courtier qui a démarché des banques dans ce sens. Bien que nous soyons tous les deux emprunteurs pour le prêt, je devais être la seule à domicilier mon compte chez eux....

Je vois beaucoup de retraités originaires de la communauté européenne s'installer sur la côte d'Azur et bénéficier de la carte vitale alors qu'ils n'ont jamais cotisé. Certains (anglophones) ne parlent toujours pas un mot de français au bout de dix ans et nous reprochent de mal parler anglais. La Sécurité Sociale se fait-elle rembourser par les assurances étrangères?...

Bonjour, j'ai été renversée en 2009 par un scooter sur un passage piéton. Pour mon travail c'était un accident de trajet-travail. Là il n'y a aucun problème. Afin de mieux me défendre j'ai pris un cabinet d'expertises médicales... Je ne suis pas imposable et je voudrais savoir afin de payer les frais des experts et de ce cabinet d'expertises si je peux bénéficier d'une aide judiciaire ?...